LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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République française 2021-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020052235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052235.xml
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042623844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623844.xml
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###### Article 1649 quater A
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes
physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat
membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de
l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le
règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat
membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du
code monétaire et financier.<br />
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le
contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code
monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen
et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide
entrant ou sortant de la Communauté.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et
du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en
provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, des revenus
imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux
articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement
(UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.