diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md index 3c23d5111e..6b6aaecb7e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2021-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000020052235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052235.xml +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000042623844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623844.xml --- ###### Article 1649 quater A -Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes -physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat -membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du +Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du +Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de +l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le +règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat +membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union +européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
-Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de -l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le -contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code -monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen -et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide -entrant ou sortant de la Communauté. +L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et +du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en +provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, des revenus +imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux +articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement +(UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.