LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2022-12-31 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196318 Identifiant: LEGIARTI000046868449
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###### Article 299 ###### Article 299
@ -23,10 +23,14 @@ de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.
Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service
taxable :<br /> taxable :<br />
a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un
numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :<br /> caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture
à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à
disposition, d'un ou de plusieurs des éléments suivants :<br />
-des contenus numériques ;<br /> -des contenus numériques, sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à
la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte
de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ;<br />
-des services de communications ;<br /> -des services de communications ;<br />
@ -71,8 +75,8 @@ ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux
utilisateurs.<br /> utilisateurs.<br />
Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du
présent II fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, au sens du présent II fournis exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe,
dernier alinéa du III.<br /> au sens du dernier alinéa du III.<br />
III.-Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu III.-Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu
d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en