diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046196318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196318.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868449.xml
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###### Article 299
@@ -23,10 +23,14 @@ de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.
Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service
taxable :
-a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface
-numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
+a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un
+caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture
+à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à
+disposition, d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
--des contenus numériques ;
+-des contenus numériques, sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à
+la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte
+de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ;
-des services de communications ;
@@ -71,8 +75,8 @@ ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux
utilisateurs.
Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du
-présent II fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, au sens du
-dernier alinéa du III.
+présent II fournis exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe,
+au sens du dernier alinéa du III.
III.-Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu
d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en