diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md index be2464f87f0..575e5d819c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046196318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196318.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046868449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868449.xml --- ###### Article 299 @@ -23,10 +23,14 @@ de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :
-a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface -numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
+a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un +caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture +à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à +disposition, d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
--des contenus numériques ;
+-des contenus numériques, sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à +la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte +de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ;
-des services de communications ;
@@ -71,8 +75,8 @@ ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.
Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du -présent II fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, au sens du -dernier alinéa du III.
+présent II fournis exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe, +au sens du dernier alinéa du III.
III.-Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en