Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006309796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309796.xml
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###### Article 363
Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils
répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur
délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les
conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités
d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.

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@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)

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@ -1,132 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307348
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307348.xml
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###### Article 145
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et
216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité
limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces
formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :<br />
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés dans un établissement désigné par l'administration ;<br />
b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce
pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la
participation.<br />
Toutefois aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en
rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports
consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le
financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ;<br />
c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A
défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
conserver pendant un délai de deux ans.<br />
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission
et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre :<br />
a. Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la
société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est
antérieure au 1er décembre 1941 ;<br />
b. Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français,
lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la
loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l'alinéa qui précède et souscrits
eux-mêmes à l'émission.<br />
3. Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes
de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de
Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la
loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière
française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
4. En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une
participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le
bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la
société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société
participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la
société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est
absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour
faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse
bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu
lieu.<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5. (Abrogé).<br />
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :<br />
a. Aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières pour le développement
économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés
sahariennes de développement ;<br />
b. Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou
d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article
96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été
déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable
desdites sociétés ;<br />
b bis. Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214
A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;<br />
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).<br />
c. (Périmé) d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28
septembre 1967 ;<br />
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
du 24 décembre 1969 ;<br />
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br />
7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de
la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies
par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et
pendant les périodes ci-après :<br />
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites
en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
janvier 1966 ;<br />
2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de
l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier
1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les
revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de
l'article 210 ter.<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et
libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
63-254 du 15 mars 1963, dans le capital de sociétés immobilières conventionnées
admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre
1958.<br />
En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal de
participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
article.<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6-d du ci-dessus).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 54 à 56.<br />
(2) Annexe II, art. 102 F.<br />
(3) Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)
- [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308386.xml
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###### Article 199 quinquies
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199
quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article
163 octies effectués, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, dans le
cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé.<br />
Les souscriptions de droits sociaux effectuées avec le bénéfice des déductions
prévues à l'article 238 bis HB ne peuvent donner lieu à la réduction visée au
premier alinéa.<br />
Le bénéfice de la réduction est réservé aux contribuables qui ne sont pas
redevables de l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année au titre de laquelle
la réduction est demandée.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 168](article_168.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308193.xml
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###### Article 163 sexdecies
A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des
déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par
l'article 163 octies.<br />
(1) Voir également art. 248 C.

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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1787](article_1787.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1789](article_1789.md)
- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1829](article_1829.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006313159
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313159.xml
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###### Article 1795
Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant
le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des
droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois
et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été
frustré du fait de l'infraction.