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@@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
-- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1985-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006309796
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309796.xml
----
-
-###### Article 363
-
-Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils
-répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur
-délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les
-conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités
-d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.
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@@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
-- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)
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@@ -1,132 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-01
-Date de fin: 1985-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006307348
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307348.xml
----
-
-###### Article 145
-
-1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et
-216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité
-limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces
-formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
-
-a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
-déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
-
-b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce
-pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la
-participation.
-
-Toutefois aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en
-rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports
-consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le
-financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ;
-
-c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A
-défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
-conserver pendant un délai de deux ans.
-
-2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
-françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission
-et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre :
-
-a. Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
-d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la
-société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est
-antérieure au 1er décembre 1941 ;
-
-b. Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français,
-lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la
-loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l'alinéa qui précède et souscrits
-eux-mêmes à l'émission.
-
-3. Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes
-de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de
-Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la
-loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière
-française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
-
-4. En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une
-participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le
-bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la
-société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société
-participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la
-société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est
-absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour
-faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse
-bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu
-lieu.
-
-4 bis (Abrogé).
-
-5. (Abrogé).
-
-6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
-
-a. Aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières pour le développement
-économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et
-d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés
-sahariennes de développement ;
-
-b. Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou
-d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article
-96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été
-déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable
-desdites sociétés ;
-
-b bis. Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214
-A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;
-
-b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
-prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).
-
-c. (Périmé) d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le
-commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28
-septembre 1967 ;
-
-e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
-financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
-du 24 décembre 1969 ;
-
-f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
-des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies.
-
-7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
-actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de
-la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies
-par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et
-pendant les périodes ci-après :
-
-1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites
-en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
-janvier 1966 ;
-
-2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de
-l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier
-1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les
-revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de
-l'article 210 ter.
-
-3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et
-libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
-63-254 du 15 mars 1963, dans le capital de sociétés immobilières conventionnées
-admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre
-1958.
-
-En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal de
-participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
-article.
-
-8. (Transféré sous le paragraphe 6-d du ci-dessus).
-
-(1) Voir Annexe II, art. 54 à 56.
-
-(2) Annexe II, art. 102 F.
-
-(3) Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.
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@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
-- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)
- [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-01
-Date de fin: 1985-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006308386
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXAA
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----
-
-###### Article 199 quinquies
-
-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
-bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199
-quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
-25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article
-163 octies effectués, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, dans le
-cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé.
-
-Les souscriptions de droits sociaux effectuées avec le bénéfice des déductions
-prévues à l'article 238 bis HB ne peuvent donner lieu à la réduction visée au
-premier alinéa.
-
-Le bénéfice de la réduction est réservé aux contribuables qui ne sont pas
-redevables de l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année au titre de laquelle
-la réduction est demandée.
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@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
-- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 168](article_168.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-01
-Date de fin: 1985-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006308193
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ATXXXXXAA
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----
-
-###### Article 163 sexdecies
-
-A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des
-déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par
-l'article 163 octies.
-
-(1) Voir également art. 248 C.
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--- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md
@@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1787](article_1787.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1789](article_1789.md)
-- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1829](article_1829.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1795.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1985-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006313159
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795AAXXXXXAA
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----
-
-###### Article 1795
-
-Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant
-le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des
-droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois
-et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été
-frustré du fait de l'infraction.