!!! Texte non trouvé 1955-01-27 !!!
This commit is contained in:
parent
27e2b1dfa8
commit
1e58c682ff
1 changed files with 20 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1954-08-15
|
Date de début: 1955-01-27
|
||||||
Date de fin: 1955-01-27
|
Date de fin: 1979-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049514009
|
Identifiant: LEGIARTI000049654035
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/40/LEGIARTI000049654035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 207
|
###### Article 207
|
||||||
|
@ -60,11 +60,19 @@ dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239
|
||||||
6 mars 1954 ainsi qu’aux groupements dits de " castors " dont les membres
|
6 mars 1954 ainsi qu’aux groupements dits de " castors " dont les membres
|
||||||
effectuent des apports de travail.<br />
|
effectuent des apports de travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
|
2. Les sociétés françaises par actions, dont la constitution a été approuvée par
|
||||||
arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce qui
|
arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce et
|
||||||
ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de
|
qui ont pour objet exclusif de financer, sous quelque forme que ce soit, les
|
||||||
recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et
|
sociétés ou organismes de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures dans la
|
||||||
territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont
|
métropole, l’Algérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats
|
||||||
affranchies de l’impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices
|
associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sont exonérées
|
||||||
réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté
|
de l’impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits
|
||||||
ministériel.
|
nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des
|
||||||
|
titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette exonération est subordonnée à la condition que le capital social de la
|
||||||
|
société s’élève au minimum à 750 millions de francs, entièrement versés. Elle
|
||||||
|
cessera de s’appliquer si les actions de la société n’ont pas été introduites à
|
||||||
|
une cote d’agents de change ou de courtiers en valeurs mobilières avant
|
||||||
|
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à partir de laquelle
|
||||||
|
la société remplit les conditions requises pour en bénéficier.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue