!!! Texte non trouvé 1955-01-27 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:23:02 +01:00
parent 27e2b1dfa8
commit 1e58c682ff

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1955-01-27
Date de fin: 1955-01-27 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514009 Identifiant: LEGIARTI000049654035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/40/LEGIARTI000049654035.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -60,11 +60,19 @@ dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239
6 mars 1954 ainsi quaux groupements dits de " castors " dont les membres 6 mars 1954 ainsi quaux groupements dits de " castors " dont les membres
effectuent des apports de travail.<br /> effectuent des apports de travail.<br />
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par 2. Les sociétés françaises par actions, dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce et
ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de qui ont pour objet exclusif de financer, sous quelque forme que ce soit, les
recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et sociétés ou organismes de recherches et dexploitation dhydrocarbures dans la
territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont métropole, lAlgérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats
affranchies de limpôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sont exonérées
réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté de limpôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits
ministériel. nets de leur portefeuille ou des plus-values quelles réalisent sur la vente des
titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que le capital social de la
société sélève au minimum à 750 millions de francs, entièrement versés. Elle
cessera de sappliquer si les actions de la société nont pas été introduites à
une cote dagents de change ou de courtiers en valeurs mobilières avant
lexpiration dun délai de trois ans à compter de la date à partir de laquelle
la société remplit les conditions requises pour en bénéficier.