diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md
index 7e011f00125..5051fb88575 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000049514009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml
+Date de début: 1955-01-27
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049654035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/40/LEGIARTI000049654035.xml
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###### Article 207
@@ -60,11 +60,19 @@ dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239
6 mars 1954 ainsi qu’aux groupements dits de " castors " dont les membres
effectuent des apports de travail.
-2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
-arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce qui
-ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de
-recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et
-territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont
-affranchies de l’impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices
-réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté
-ministériel.
+2. Les sociétés françaises par actions, dont la constitution a été approuvée par
+arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce et
+qui ont pour objet exclusif de financer, sous quelque forme que ce soit, les
+sociétés ou organismes de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures dans la
+métropole, l’Algérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats
+associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sont exonérées
+de l’impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits
+nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des
+titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
+
+Cette exonération est subordonnée à la condition que le capital social de la
+société s’élève au minimum à 750 millions de francs, entièrement versés. Elle
+cessera de s’appliquer si les actions de la société n’ont pas été introduites à
+une cote d’agents de change ou de courtiers en valeurs mobilières avant
+l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à partir de laquelle
+la société remplit les conditions requises pour en bénéficier.