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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-01-27
Identifiant: LEGIARTI000049514009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml
Date de début: 1955-01-27
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049654035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/40/LEGIARTI000049654035.xml
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###### Article 207
@ -60,11 +60,19 @@ dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239
6 mars 1954 ainsi quaux groupements dits de " castors " dont les membres
effectuent des apports de travail.<br />
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui
ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de
recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et
territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont
affranchies de limpôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices
réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté
ministériel.
2. Les sociétés françaises par actions, dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce et
qui ont pour objet exclusif de financer, sous quelque forme que ce soit, les
sociétés ou organismes de recherches et dexploitation dhydrocarbures dans la
métropole, lAlgérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats
associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sont exonérées
de limpôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits
nets de leur portefeuille ou des plus-values quelles réalisent sur la vente des
titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que le capital social de la
société sélève au minimum à 750 millions de francs, entièrement versés. Elle
cessera de sappliquer si les actions de la société nont pas été introduites à
une cote dagents de change ou de courtiers en valeurs mobilières avant
lexpiration dun délai de trois ans à compter de la date à partir de laquelle
la société remplit les conditions requises pour en bénéficier.