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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1954-08-15
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Date de fin: 1955-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000049514009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml
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Date de début: 1955-01-27
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049654035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/40/LEGIARTI000049654035.xml
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###### Article 207
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@ -60,11 +60,19 @@ dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239
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6 mars 1954 ainsi qu’aux groupements dits de " castors " dont les membres
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effectuent des apports de travail.<br />
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2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
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arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce qui
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ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de
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recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et
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territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont
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affranchies de l’impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices
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réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté
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ministériel.
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2. Les sociétés françaises par actions, dont la constitution a été approuvée par
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arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce et
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qui ont pour objet exclusif de financer, sous quelque forme que ce soit, les
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sociétés ou organismes de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures dans la
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métropole, l’Algérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats
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associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sont exonérées
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de l’impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits
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nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des
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titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.<br />
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Cette exonération est subordonnée à la condition que le capital social de la
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société s’élève au minimum à 750 millions de francs, entièrement versés. Elle
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cessera de s’appliquer si les actions de la société n’ont pas été introduites à
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une cote d’agents de change ou de courtiers en valeurs mobilières avant
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l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à partir de laquelle
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la société remplit les conditions requises pour en bénéficier.
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