Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de début: 2026-07-01
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Date de fin: 2026-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038612228
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Identifiant: LEGIARTI000050366751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
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###### Article 150 VH bis
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###### Article 150 VH bis
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@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
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I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
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I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
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plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
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plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
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France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
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France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
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d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
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d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1
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54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
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du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de
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passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
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l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.<br />
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article.<br />
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II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
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II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
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titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
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titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre
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numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
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crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
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B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
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B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
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définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
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définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
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@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.<br />
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III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
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III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
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droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
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droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
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cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
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cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
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du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la
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du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la
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valeur globale de ce portefeuille.<br />
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valeur globale de ce portefeuille.<br />
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A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
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A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
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@ -38,34 +37,33 @@ reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.<br />
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Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
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Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
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cédant à l'occasion de cette cession.<br />
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cédant à l'occasion de cette cession.<br />
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B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à
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B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la
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la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à
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somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion
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l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y
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de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant
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rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et
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réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens,
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des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors
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autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges
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d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant
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ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas
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le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou
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échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits
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de droits s'y rapportant avant cette même cession.<br />
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s'y rapportant avant cette même cession.<br />
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En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
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En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
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de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
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de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
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gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits
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gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y
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s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du
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rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.<br />
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cédant.<br />
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Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
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Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
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du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
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du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
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dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs
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dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs
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numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges
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ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant
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ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement
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bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
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réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont
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Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés
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été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition
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antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du
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est minoré du montant des soultes.<br />
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montant des soultes.<br />
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C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme
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C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des
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des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs
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valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents
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numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la
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crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à
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cession.<br />
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la cession.<br />
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IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
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IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
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des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans
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des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-30
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Date de début: 2026-07-01
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Date de fin: 2026-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050367066
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Identifiant: LEGIARTI000050372174
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###### Article 1649 bis C
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###### Article 1649 bis C
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Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
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Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
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tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
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tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
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résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à
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résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à
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l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
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l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
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ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
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ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
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établis à l'étranger.<br />
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établis à l'étranger.<br />
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