From 1e1f17e88879bf617ab672c873a3bf3fc72bbc37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 2026 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202024-936=20du=2015=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202024=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20de=20crypto-actif?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml --- .../3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md | 64 +++++++++---------- .../i_quater/article_1649_bis_c.md | 12 ++-- 2 files changed, 37 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md index 7c2f2ca0b..06267ebe1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2026-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038612228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml +Date de début: 2026-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050366751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366751.xml --- ###### Article 150 VH bis @@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors -d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L. -54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont -passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent -article.
+d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 +du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de +l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au -titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs -numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.
+titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre +crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.
B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors @@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble -du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la +du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la @@ -38,34 +37,33 @@ reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.
-B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à -la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à -l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y -rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et -des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors -d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant -le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou -de droits s'y rapportant avant cette même cession.
+B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la +somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion +de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant +réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, +autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges +ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas +échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits +s'y rapportant avant cette même cession.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre -gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits -s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du -cédant.
+gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y +rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.
Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues -dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs -numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges -ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement -réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont -été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition -est minoré du montant des soultes.
+dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs +ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant +bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées. +Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés +antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du +montant des soultes.
-C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme -des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs -numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la -cession.
+C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des +valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents +crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à +la cession.
IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md index 14fa47477..e25bd2403 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-12-30 -Date de fin: 2026-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000050367066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367066.xml +Date de début: 2026-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050372174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372174.xml --- ###### Article 1649 bis C Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de -résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à +résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.