Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612228 Identifiant: LEGIARTI000050366751
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###### Article 150 VH bis ###### Article 150 VH bis
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I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L. d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1
54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de
passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.<br />
article.<br />
II. A. Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au II. A. Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre
numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br /> crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
B. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que B. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.<br />
III. La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou III. La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la
valeur globale de ce portefeuille.<br /> valeur globale de ce portefeuille.<br />
A. Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la A. Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
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Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
cédant à l'occasion de cette cession.<br /> cédant à l'occasion de cette cession.<br />
B. Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à B. Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la
la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion
l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant
rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens,
des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges
d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas
le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits
de droits s'y rapportant avant cette même cession.<br /> s'y rapportant avant cette même cession.<br />
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y
s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.<br />
cédant.<br />
Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs
numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant
ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés
été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du
est minoré du montant des soultes.<br /> montant des soultes.<br />
C. La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme C. La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des
des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents
numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à
cession.<br /> la cession.<br />
IV. Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre IV. Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367066 Identifiant: LEGIARTI000050372174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372174.xml
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###### Article 1649 bis C ###### Article 1649 bis C
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
établis à l'étranger.<br /> établis à l'étranger.<br />