LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041471920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471920.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/88/LEGIARTI000041528845.xml
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###### Article 1609 quatervicies

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041470022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/00/LEGIARTI000041470022.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/89/LEGIARTI000041528908.xml
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###### Article 1609 quatervicies A
@ -89,12 +89,12 @@ relevant du 3e groupe.<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par
l'administration de l'aviation civile.<br />
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041469317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469317.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041528697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/86/LEGIARTI000041528697.xml
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###### Article 302 bis K
@ -39,9 +39,8 @@ commerciaux de transport aérien public :<br />
a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;<br />
b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
aériens.<br />
b) Les vols n'impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret
entre différents aéroports ou autres points d'atterrissage agréés.<br />
3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est
considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :<br />
@ -89,9 +88,9 @@ total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne
inférieure.<br />
2. Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour
de chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile,
le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois
précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
de chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de
l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
@ -106,10 +105,10 @@ souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitièm
alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit
l'année de dépassement.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
VI, par virement bancaire.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution
additionnelle prévue au VI, par virement bancaire.<br />
III. (Abrogé).<br />
@ -313,13 +312,13 @@ budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet
d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté
mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la
deuxième ligne du tableau audit 1. Ces réductions s'appliquent aux vols
commerciaux :<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1
font l'objet d'une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans
supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut
accéder gratuitement et d'une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. Ces
réductions s'appliquent aux vols commerciaux :<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;<br />
b) Effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France
métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités