LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678343
NOR: TREX2314179L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623185 Identifiant: LEGIARTI000048704434
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###### Article 1599 quater A bis ###### Article 1599 quater A bis
@ -102,6 +102,6 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
V. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux V. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par 2012, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623153 Identifiant: LEGIARTI000048704423
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###### Article 1599 quater C ###### Article 1599 quater C
@ -51,46 +51,47 @@ d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du
tableau ci-dessous :<br /> tableau ci-dessous :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th> <tr>
<th> <th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<br /> <th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
3e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
4,77 € 4,77 €
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
2,76 € 2,76 €
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
1,40 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />
1,40 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019,
de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />
</div>
<p align="left"> <p align="left">
3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de 3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans
@ -125,8 +126,8 @@ exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, d
les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la
limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des
collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à
l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012. de finances pour 2012.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042909410 Identifiant: LEGIARTI000048704418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704418.xml
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###### Article 1609 G ###### Article 1609 G
Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets
par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet
organisme, des missions définies au même article.<br /> organisme, des missions définies au même article.<br />
Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982669 Identifiant: LEGIARTI000048704443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/26/LEGIARTI000044982669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704443.xml
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###### Article 1396 ###### Article 1396
@ -51,8 +51,8 @@ D. 1. La majoration n'est pas applicable :<br />
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées
aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société
du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à l'article des grands projets mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à
1609 H.<br /> l'article 1609 H.<br />
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application