LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028338825 NOR: DEFX1317084L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-23
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038129523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/95/LEGIARTI000038129523.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000037985663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985663.xml
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###### Article 81
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@ -19,7 +19,14 @@ allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
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fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
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égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en
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cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même
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montant.<br />
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montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à
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concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des
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communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils
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n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à
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l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Ces
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dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes,
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directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut
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annuel n'excède pas 93 510 €.<br />
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Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
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sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
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@ -53,14 +60,11 @@ et de l'habitation ;<br />
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militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
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combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;<br />
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b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la
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loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en
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faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2
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de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des
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formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de
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leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;<br />
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b. L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
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23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
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faveur des Français rapatriés ;<br />
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c) L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
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c. L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
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2015 de finances pour 2016 ;<br />
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5° et 6° (Repris avec le 4°) ;<br />
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@ -213,6 +217,16 @@ engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 d
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code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code,
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dans la limite globale de 200 € par an ;<br />
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c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du
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travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité
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territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par
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Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques
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engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle
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et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins
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trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur
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résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en
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covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ;<br />
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20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
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a. (Abrogé)<br />
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@ -298,12 +312,7 @@ diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;<br />
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31° (Périmé)<br />
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31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son
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employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur
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utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de
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communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la
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limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année
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de 2 000 € ;<br />
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31° bis (Abrogé) (1)<br />
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32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
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financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
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@ -348,4 +357,8 @@ travail ;<br />
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38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du
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décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire
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d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
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Martinique et de La Réunion.
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Martinique et de La Réunion ;<br />
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39° Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs
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de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas
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échéant, à leurs guides.
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