Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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commit 1c4746fea8

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044872971 Identifiant: LEGIARTI000045764772
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###### Article 1807 ###### Article 1807
@ -16,6 +16,6 @@ lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé,
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L. à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et service et prévu pour les 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools. les alcools.