Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
parent 3fcffa064a
commit f0aa497f12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041578443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578443.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764822.xml
---
###### Article 1649 A
@ -15,7 +15,7 @@ dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier
pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui
reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds
doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des
comptes de toute nature ainsi que la location de coffres forts (1).<br />
comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).<br />
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même