Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
parent 9ed08a5fe9
commit 1c4416e4cb

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992468 Identifiant: LEGIARTI000038687456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687456.xml
--- ---
###### Article 199 ter C ###### Article 199 ter C
@ -59,9 +59,8 @@ code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
ces fonds.<br />
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;<br /> constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;<br />