diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_c.md index 79669c30cf..7652372f59 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037992468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992468.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038687456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687456.xml --- ###### Article 199 ter C @@ -59,9 +59,8 @@ code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la -condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers -alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou -ces fonds.
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 +entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;