Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037992468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992468.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687456.xml
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###### Article 199 ter C
@ -59,9 +59,8 @@ code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou
ces fonds.<br />
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;<br />