LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Ratification des ordonnances : n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification : de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification: de l'article 7. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de l'article 83 ; modification des articles 81, 87. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : après l'article 66-1 de l'article 66-2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 20-1, 22-2. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 79. Modification de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 142. Modification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : modification: de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants : modification : de l'article 2. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification : des articles 1, 2, 4. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 108. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 111. Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Abrogation de l’article 14 de la présente loi par l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000271094 NOR: SOCX0600231L Ancien identifiant: 1LS007290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/10/JORFTEXT000000271094.xml
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68a28215de
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006309383
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml
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||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000018035929
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035929.xml
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###### Article 261
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||||
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@ -38,7 +37,7 @@ frais par un procédé frigorifique) ;<br />
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5° (Abrogé).<br />
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3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
|
||||
3. (Biens usagés) :<br />
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||||
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13° et 15° de l'article
|
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257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
|
||||
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@ -57,19 +56,13 @@ biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;<br />
|
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||||
b. (Disposition périmée) ;<br />
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||||
2° les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération
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effectuées :<br />
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a. par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ;<br />
|
||||
|
||||
b. par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé
|
||||
au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces
|
||||
produits inférieur à 910 000 euros ;<br />
|
||||
2° (abrogé)<br />
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||||
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
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||||
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
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||||
et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
|
||||
et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
|
||||
légalement du titre d'ostéopathe et par les psychologues, psychanalystes et
|
||||
psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
|
||||
délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
|
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hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
|
||||
|
@ -137,8 +130,7 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
|
|||
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
|
||||
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
|
||||
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
|
||||
(1)<br />
|
||||
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
|
||||
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@ -166,8 +158,8 @@ b. les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
|
|||
lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés
|
||||
d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux
|
||||
clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements
|
||||
dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que
|
||||
par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
|
||||
dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi
|
||||
que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
|
||||
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006307509
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307509.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014480.xml
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||||
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||||
###### Article 31
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||||
|
@ -225,7 +224,7 @@ de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisièm
|
|||
alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de
|
||||
non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions
|
||||
pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans
|
||||
les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que
|
||||
les conditions de droit commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que
|
||||
les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
|
||||
bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
|
||||
titulaire du bail.<br />
|
||||
|
@ -245,7 +244,7 @@ mais les droits suivants sont ouverts :<br />
|
|||
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour
|
||||
les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années
|
||||
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A
|
||||
l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
|
||||
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
|
||||
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
|
||||
|
@ -255,7 +254,7 @@ ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en
|
|||
de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de
|
||||
location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble
|
||||
de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit
|
||||
commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer
|
||||
commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer
|
||||
et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la
|
||||
déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -357,7 +356,7 @@ mais les droits suivants sont ouverts :<br />
|
|||
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour
|
||||
les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes.
|
||||
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues
|
||||
au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la
|
||||
au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la
|
||||
période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les
|
||||
conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
|
||||
bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
|
||||
|
@ -479,7 +478,7 @@ leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les
|
|||
ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce
|
||||
locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa,
|
||||
ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux
|
||||
inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa. L'engagement prévoit également
|
||||
inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa.L'engagement prévoit également
|
||||
que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
|
||||
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
|
||||
|
@ -494,7 +493,7 @@ la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la l
|
|||
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
|
||||
qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
|
||||
qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au troisième alinéa. A
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au troisième alinéa.A
|
||||
l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire
|
||||
peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la
|
||||
déduction prévue au premier alinéa, à la condition de respecter les plafonds de
|
||||
|
@ -525,12 +524,12 @@ logement.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les
|
||||
investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction
|
||||
sont identiques à ceux prévus au h. L'engagement de location doit toutefois
|
||||
sont identiques à ceux prévus au h.L'engagement de location doit toutefois
|
||||
prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du
|
||||
contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date
|
||||
de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des
|
||||
niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au
|
||||
troisième alinéa du h. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue
|
||||
troisième alinéa du h.L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue
|
||||
d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la
|
||||
disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne
|
||||
bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la
|
||||
|
@ -589,15 +588,16 @@ membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associ
|
|||
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
|
||||
parts pendant toute la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie
|
||||
dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou
|
||||
l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à
|
||||
l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de
|
||||
ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction,
|
||||
à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou
|
||||
parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des
|
||||
ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.<br />
|
||||
Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L.
|
||||
321-8 du code de la construction et de l'habitation, la location du logement
|
||||
consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le
|
||||
logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation
|
||||
principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer
|
||||
fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de
|
||||
la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation
|
||||
hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des
|
||||
loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette
|
||||
location.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
|
||||
decies I et à l'article 199 undecies A.<br />
|
||||
|
@ -606,9 +606,9 @@ n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
|
|||
lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au
|
||||
versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux
|
||||
revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la
|
||||
conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
|
||||
L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f
|
||||
à l.<br />
|
||||
conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
|
||||
2007.L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues
|
||||
aux f à l.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les propriétés rurales :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302845
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AHXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302845.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 151 septies A
|
||||
|
||||
I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
|
||||
quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une
|
||||
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont
|
||||
exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,
|
||||
autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité
|
||||
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées
|
||||
lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,17 +51,17 @@ dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en
|
|||
cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de
|
||||
manière continue au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
I bis - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
|
||||
I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
|
||||
plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
|
||||
quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies
|
||||
A.<br />
|
||||
quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A
|
||||
et du I de l'article 151 octies B.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
|
||||
II.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
|
||||
situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années
|
||||
qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant
|
||||
III.-Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés
|
||||
|
@ -76,7 +75,7 @@ non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de
|
|||
droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes
|
||||
biens, droits ou parts.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui
|
||||
IV.-Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui
|
||||
fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut
|
||||
bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont
|
||||
simultanément satisfaites :<br />
|
||||
|
@ -86,13 +85,13 @@ location ;<br />
|
|||
|
||||
2° La cession est réalisée au profit du locataire.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés
|
||||
IV bis.-En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés
|
||||
passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur
|
||||
option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur
|
||||
le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies,
|
||||
des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette
|
||||
plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies
|
||||
:<br />
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des I et II de l'article 151 octies A, du I de l'article 151 octies B ou du III
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de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les
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conditions suivantes sont réunies :<br />
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1° Le cédant :<br />
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@ -128,10 +127,10 @@ si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelc
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au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de
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l'intégralité des titres.<br />
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V. - 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances
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exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à
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l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les
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conditions suivantes sont réunies :<br />
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V.-1.L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à
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titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de
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la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions
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suivantes sont réunies :<br />
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a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au
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moins cinq ans au moment de la cessation ;<br />
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@ -151,6 +150,6 @@ le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les
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modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant
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aux redevables et aux compagnies d'assurances.<br />
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VI. - L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
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exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux
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articles 151 octies et 151 octies A.
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VI.-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive
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de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151
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octies et 151 octies A.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197368
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- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
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- [Article 151 octies A](article_151_octies_a.md)
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- [Article 151 octies B](article_151_octies_b.md)
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@ -0,0 +1,89 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018014531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014531.xml
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###### Article 151 octies B
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I. ― Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
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quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de
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l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel
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d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions
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prévues au II. Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée
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est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
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l'exercice au cours duquel intervient l'apport. Le montant imposable peut être
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soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies,
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dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis
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deux ans au moins.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte excède 10 % de la valeur
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nominale des droits sociaux attribués ou si la soulte excède la plus-value
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réalisée.<br />
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II. ― L'application du I est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
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1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale,
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industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du
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I de l'article 151 septies ;<br />
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2° L'apport porte sur l'intégralité des droits ou parts nécessaires à l'exercice
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de l'activité, détenus par le contribuable et inscrits à l'actif de son bilan ou
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dans le tableau des immobilisations.<br />
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Pour l'application du présent 2°, ne sont pas réputés nécessaires à l'exercice
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de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement
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constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par
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l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de
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crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2
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de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de
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sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou
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parts ;<br />
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3° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2° ou
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d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de
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la société dont les droits et parts sont apportés ;<br />
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4° Les droits et parts reçus en rémunération de l'apport sont nécessaires à
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l'exercice de l'activité de l'apporteur.<br />
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III. ― Le report d'imposition prend fin lorsque :<br />
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1° L'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, industrielle,
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artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article
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151 septies ;<br />
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2° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou les droits ou parts
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apportés sont cédés, rachetés ou annulés ;<br />
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3° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport cessent d'être
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nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.<br />
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IV. ― Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est
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maintenu :<br />
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1° En cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission
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de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société
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bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation
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des droits ou parts reçus lors de l'échange ;<br />
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2° En cas de transmission, dans les conditions prévues à l'article 41, à une ou
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plusieurs personnes physiques des droits ou parts reçus en rémunération de
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l'apport ou des droits ou parts reçus en échange d'une opération mentionnée au
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1° si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement
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d'acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport à la date où l'un des événements
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mentionnés au III, appréciés le cas échéant au niveau du ou des bénéficiaires,
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se réalise.<br />
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V. ― L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre
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de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état
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conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les
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renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est
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reportée. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
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L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de
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celui des régimes prévus au II de l'article 93 quater et aux articles 151
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septies, 151 septies A ,151 octies, 151 octies A et 238 quindecies.
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