Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179986
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030263608
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###### 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
###### 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162913
###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2)
- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1)
- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](1)

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@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter)
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162696
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030300156
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###### Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
###### Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
- [Article 1607 bis](article_1607_bis.md)
- [Article 1607 ter](article_1607_ter.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162665
###### Section I : Taxes obligatoires
- [II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements](ii)
- [II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux](ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179821
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030104499
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###### II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
###### II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
- [1° : Champ d'application.](1)
- [2° : Tarif](2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030068935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/89/LEGIARTI000030068935.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021954.xml
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###### Article 261 E
@ -20,5 +20,4 @@ paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux d
cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs
et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;<br />
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
3° (Abrogé).

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191624
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030021317
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###### 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
###### 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- [Article 200 quater](article_200_quater.md)
- [Article 200 quater A](article_200_quater_a.md)

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@ -46,7 +46,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21)
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23)
- [23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](23)
- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)