Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025013547 Identifiant: LEGIARTI000025174395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/43/LEGIARTI000025174395.xml
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###### Article 403 ###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br /> d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 859,24 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le I. 1° 872,13 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013545 Identifiant: LEGIARTI000025174411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/44/LEGIARTI000025174411.xml
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###### Article 438 ###### Article 438
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013545.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br /> :<br />
1° 8,78 € pour les vins mousseux ;<br /> 1° 8,91 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,55 € :<br /> 2° 3,60 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
d'une fermentation ;<br /> d'une fermentation ;<br />
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol.,
mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun
aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a
du présent a bis ;<br /> bis ;<br />
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br /> pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,25 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin 3° 1,27 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br /> légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013543 Identifiant: LEGIARTI000025174501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/45/LEGIARTI000025174501.xml
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###### Article 520 A ###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br /> a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
1,36 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique 1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br /> n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
2,71 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br /> 2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br /> alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
1,36 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont 1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br /> la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
1,62 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont 1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br /> égale à 50 000 hectolitres ;<br />
2,04 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont 2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br /> égale à 200 000 hectolitres.<br />