LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1738AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314328.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092398.xml
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###### Article 1738
@ -16,14 +15,18 @@ prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations
déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été
effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut
être inférieur à 60 euros.<br />
être inférieur à 60 .<br />
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un
autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 euros
par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150
euros.<br />
autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par
document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.<br />
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de
15 euros par bénéficiaire de ces sommes.
15 € par bénéficiaire de ces sommes.<br />
3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s'applique pas aux
sommes déjà majorées en application du 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021682388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682388.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091904.xml
---
###### Article 1763
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
I. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :<br />
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53
@ -18,26 +18,29 @@ A ;<br />
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
quater ;<br />
c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1);<br />
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1) ;<br />
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
ou au titre des exercices ultérieurs.<br />
ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.<br />
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;<br />
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article
219.<br />
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul
exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené
à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.<br />
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
II. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
l'état prévu au III de l'article 54 septies.<br />
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de
production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188870.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092002.xml
---
###### Article 1586 octies
@ -17,7 +17,7 @@ ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du
code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
cours de l'année d'imposition. (1)<br />
cours de l'année d'imposition.<br />
II.-1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
@ -42,11 +42,13 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, les déclarations
mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies
doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les
conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
l'article 202. (1)<br />
d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les
déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article
1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté
soit dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou
au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure
collective.<br />
III.-La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
@ -102,7 +104,9 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des élémen
mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative.<br />
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2 (1).<br />
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
@ -116,9 +120,8 @@ chacun de ces immeubles ;<br />
déclaration mentionnée au 1 du II ;<br />
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de situation de
l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de
l'année d'imposition.<br />
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de dépôt de la
déclaration de résultat.<br />
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188787.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092176.xml
---
###### Article 1609 quater
@ -29,4 +29,8 @@ undecies du présent code.<br />
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans
les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats
d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des
collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles
métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202045.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025092060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092060.xml
---
###### Article 1609 quinquies BA
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
@ -18,10 +18,62 @@ la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du mêm
article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.<br />
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les
fractions mentionnées au premier alinéa, sur délibérations concordantes prises à
la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010 pour une
application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre
2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le
délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de
charge.
fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le
délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit
comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit
total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins
un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379,
majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public
de coopération intercommunale l'année précédente.<br />
2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des
produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été
attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale
préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres
perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui
leur aurait été attribué en l'absence de fusion.<br />
Pour les années suivantes :<br />
a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la
fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises ;<br />
b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent
la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.<br />
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement
public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à
compter de l'année suivant celle du rattachement.<br />
3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des
impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces
commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de
coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale
à :<br />
-la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 %
;<br />
-la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
-la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune
bénéficiaire.<br />
Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public
de coopération intercommunale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430249.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025092184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092184.xml
---
###### Article 1382
@ -51,11 +51,12 @@ Les haras.<br />
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques,
d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles
12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des
départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.<br />
pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements
publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les
établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère
industriel ou commercial.<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188959.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025092065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092065.xml
---
###### Article 1411
@ -29,13 +29,13 @@ est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour ce
habitations de la commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
municipal peut accorder un abattement à la base aux contribuables dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure
à 130 % de la moyenne communale. Cet abattement est égal à un pourcentage de la
valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant
varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être
augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.<br />
municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la
valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier,
ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de
l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à
charge à titre exclusif ou principal (1).<br />
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
@ -131,11 +131,27 @@ intercommunale et du département en 2010 ;<br />
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
bénéficiaire du transfert.<br />
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. (1)<br />
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
départements.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement
volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas
membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au
II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année du
rattachement.<br />
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le
montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et
II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer la correction des
abattements prévue au présent II quater.<br />
III. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188693.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091995.xml
---
###### Article 1647 D
I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
I. 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030 €
@ -18,12 +18,15 @@ hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A e
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle
qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. A défaut de
délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base
minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des
dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.<br />
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant,
ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du
présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité
professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et
pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre
d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de
référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes
ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article
1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
@ -34,9 +37,29 @@ I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 100 000
€ et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier
alinéa du 2 du présent I sont, à compter de l'année suivant celle au titre de
laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme
le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même
année.<br />
2. A défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables
définies au premier alinéa du 1 du présent I ou pour l'une d'entre elles
seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum
de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune,
soit dans l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans la
zone d'activités économiques en vertu des dispositions du présent article en
vigueur au 31 décembre 2009.<br />
Toutefois, lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des
entreprises déterminée dans les conditions définies au premier alinéa du présent
2 est supérieur aux plafonds définis au I, pour les deux premières catégories de
redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
réduire le montant de la base minimum.<br />
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
@ -46,7 +69,8 @@ cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;<br />
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
consignation prévu à l'article 302 octies ;<br />
consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu
de leur habitation principale ;<br />
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou
de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957511.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091653.xml
---
###### Article 297
@ -16,10 +16,11 @@ au taux de :<br />
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
Les opérations visées à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en
Corse ;<br />
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis
portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 ;<br />
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à
b nonies de l'article 279 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023371329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371329.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091644.xml
---
###### Article 298 bis
@ -141,4 +141,14 @@ du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
V. - Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et
II du présent article peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l'article
1693 bis, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même
article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice
ouvert en 2012, dans la limite du montant de l'acompte, à hauteur de 64 % de la
taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre
civil précédant l'échéance de l'acompte, de produits antiparasitaires, sous
réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une
autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021601264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601264.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091642.xml
---
###### Article 298 quater
@ -22,16 +22,16 @@ transport des produits agricoles ;<br />
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 1993 :<br />
compter du 1er janvier 2012 :<br />
1° A 4 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
1° A 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
2° A 3, 05 % pour les autres produits.<br />
2° A 3,68 % pour les autres produits.<br />
I ter. -1. Périmé<br />
I ter. - 1. Périmé<br />
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304524.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025091625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091625.xml
---
###### Article 298 octies
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au
taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont également soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les
fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant
sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre
1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une
entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins,
photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des
journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Sont également soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée
les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse
figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2
novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession
par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages,
dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition
des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
###### B : Taux réduit
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025064431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/44/LEGIARTI000025064431.xml
---
###### Article 278-0 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
A. ― Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique
le taux prévu à l'article 278 :<br />
a) Les produits de confiserie ;<br />
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
5,5 % ;<br />
c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
d) Le caviar ;<br />
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
d'incapacités graves ;<br />
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;<br />
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
B. ― Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
C. ― La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et
les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique
également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de
dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des
personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans
l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
E. ― La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d'enseignement du premier et du second degré.

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@ -1,32 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378292.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091599.xml
---
###### Article 278 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur les produits suivants :<br />
Eau et boissons non alcooliques ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception :<br />
a) Des produits de confiserie ;<br />
b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat,
les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;<br />
c) Des margarines et graisses végétales ;<br />
d) Du caviar ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
@ -52,12 +42,10 @@ a) Amendements calcaires ;<br />
b) Engrais ;<br />
c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du
sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 p.
100 de cuivre ;<br />
sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de
cuivre ;<br />
d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619308.xml
---
###### Article 278 quinquies
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre
II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du
budget ;<br />
c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
d'incapacités graves.<br />
II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison
portant sur :<br />
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.<br />
Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation,
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et
matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont
les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304362.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091601.xml
---
###### Article 278 septies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :<br />
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189127.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091603.xml
---
###### Article 278 sexies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne : I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
sociale :<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
concerne :<br />
I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :<br />
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
@ -127,10 +128,10 @@ articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
;<br />
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
taux réduit en application du I ;<br />
taux réduit de 7 % en application du I ;<br />
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la
mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.

View file

@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957493.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091623.xml
---
###### Article 278 ter
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne
les sommes visées au 4° du III de l'article 257.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les
livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées
portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation
nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur
date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/
UE de la Commission.

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021957483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957483.xml
Identifiant: LEGIARTI000025091636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091636.xml
---
###### Article 279-0 bis
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de
la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de
l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant
sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à
l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou
mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de
travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des
ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période
de deux ans au plus :<br />
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations
agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est
augmentée de plus de 10 %.<br />
2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de
nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux
de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
verts.<br />
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304390.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025091628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091628.xml
---
###### Article 281 quater
@ -25,4 +24,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :<br />
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;<br />
c. (abrogé)
b. (Disposition devenue sans objet).<br />
c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions
prévues au b bis a de l'article 279.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374049.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092587.xml
---
###### Article 568
@ -13,10 +13,10 @@ Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, da
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour
ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur
mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus
de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants
157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des
départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné
au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de
s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants
désignés ci-dessus.<br />
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
@ -41,7 +41,7 @@ par décret.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
21,09 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
20,84 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374044.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092584.xml
---
###### Article 575
@ -33,7 +33,7 @@ Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La part spécifique est égale à 9 % de la charge fiscale totale afférente aux
La part spécifique est égale à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374041.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025092581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092581.xml
---
###### Article 575 A
@ -72,10 +72,8 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 173 € pour les
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les
cigarettes.<br />
Il est fixé à 105 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429996.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025129379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/93/LEGIARTI000025129379.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
@ -48,21 +48,21 @@ lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;<br /
d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est
fixée par décret. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et
versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et
présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est
situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.<br />
l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé
aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques
similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le
champ d'application du présent I.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024576957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576957.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091891.xml
---
###### Article 209
@ -121,4 +121,66 @@ de la date d'acquisition des titres.<br />
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.
sociétés.<br />
IX.-1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de
participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en
mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices
couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres
ou, pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier
2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à
ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en
France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou
par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au
sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est
exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette
influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une
société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou
par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au
sens de ce même article.<br />
2. Pour l'application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à
l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges
financières de l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix
d'acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette
de l'entreprise les ayant acquis.<br />
La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la
démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos
jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.<br />
3. En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée au cours de la période
mentionnée au second alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à
courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la
société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat
pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée
ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l'exercice de
la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport. En cas de
scission ou d'apport partiel d'actif, la réintégration des charges financières
est faite par la société détentrice des titres à l'issue de l'opération et le
prix d'acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est
retenu, pour l'application du présent 3, au prorata du montant de l'actif net
réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date
d'effet de l'opération.<br />
4. Pour l'application du présent IX, le montant des charges financières et celui
des dettes s'apprécient au titre de chaque exercice.<br />
5. Le présent IX n'est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de
participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
219 détenus par une société est inférieure à un million d'euros.<br />
6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels
l'entreprise apporte la preuve :<br />
-que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des emprunts
dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les
charges ;<br />
-ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou
égal à son propre ratio d'endettement.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et
les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux
derniers alinéas du III de l'article 212.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024576992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576992.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025091914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091914.xml
---
###### Article 219
@ -293,11 +293,11 @@ valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la
première des dates suivantes :<br />
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des
moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis
du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des
dates suivantes :<br />
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
@ -313,16 +313,14 @@ partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
absorbée.<br />
absorbante, selon le régime de moins-value qui aurait été applicable si
l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait
détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.<br />
Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si
l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant
apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à
l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et ceux relatifs
à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
de dépendance qui les unissent.<br />
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis)
- [VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises](viii_ter)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
- [XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_ter)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919031
---
###### VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
- [Article 238 sexdecies](article_238_sexdecies.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025064017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064017.xml
---
###### Article 238 sexdecies
Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation
intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par
une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de
louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir
acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans
un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son
exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion,
affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de
cession.<br />
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de
navigation en cours de validité.<br />
Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes
:<br />
1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été
construit à une date plus récente que le bateau cédé ;<br />
2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.<br />
Le montant total de l'exonération accordée au titre du présent article ne peut
excéder 100 000 € par cession.<br />
Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant
bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le
rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la
totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat
imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois
fixé au premier alinéa du présent article, majorée d'un montant égal au produit
de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727.<br />
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article est une
société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant
à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par
ses associés personnes morales.<br />
L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de
résultat de l'exercice de cession.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux plus-values soumises aux dispositions
de l'article 223 F.<br />
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu
dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les
sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent
d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur
quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée
du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Le cas échéant, la
régularisation mentionnée au même septième alinéa est alors comprise dans le
résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée
d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377930.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091704.xml
---
###### Article 117 quater
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377930.xml
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du
3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au
taux de 19 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
taux de 21 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
revenu.<br />
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont
retenus pour leur montant brut.L'impôt retenu à la source est imputé sur le
retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le
prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il
est prévu par les conventions fiscales internationales.<br />
2.L'option prévue au 1 ne s'applique pas :<br />
2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :<br />
a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou
@ -45,11 +45,11 @@ délais prévus à l'article 1671 C :<br />
a) soit par le contribuable lui-même ;<br />
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à
cet effet par le contribuable.<br />
établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le
contribuable.<br />
L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus
concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable
@ -59,14 +59,14 @@ pour cette déclaration.<br />
correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus,
elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.<br />
3.L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b
3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b
du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une
convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
contribuables.<br />
4.A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les
conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
4. A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans
les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
dans les conditions de droit commun.<br />
5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377919.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091689.xml
---
###### Article 125 A
@ -16,10 +16,10 @@ titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, peuvent opter
pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il
s'applique de l'impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement
de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce
dernier étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales.<br />
La retenue à la source éventuellement opérée sur les revenus dont le débiteur
est établi en France est imputée sur le prélèvement.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ ou territoire non coopératif.<br />
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° à 19 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
1° à 24 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
participatifs.<br />
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
@ -64,7 +64,7 @@ bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 et a
intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de
l'exonération mentionnée au 23° du même article.<br />
1° bis à 19 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
1° bis à 24 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
susceptibles d'être cotés.<br />
@ -94,7 +94,7 @@ courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
1990 et à 19 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
1990 et à 24 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment
du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale,<br />
@ -103,16 +103,16 @@ et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à
partir du 1er janvier 1990 et à 19 % pour les produits des placements courus à
partir du 1er janvier 1990 et à 24 % pour les produits des placements courus à
partir du 1er janvier 1995 ;<br />
8° à 19 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
8° à 24 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.<br />
Le taux de 35 % est remplacé par celui de 19 % lorsque le boni est réparti à
Le taux de 35 % est remplacé par celui de 24 % lorsque le boni est réparti à
compter du 1er janvier 1995.<br />
9° à 19 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
9° à 24 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377910.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091685.xml
---
###### Article 125 C
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377910.xml
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 19 % prévu à l'article
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 24 % prévu à l'article
125 A à condition :<br />
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189326.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091670.xml
---
###### Article 200
@ -150,25 +150,28 @@ modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que
cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de
leur mandataire.<br />
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.<br />
4. (abrogé).<br />
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions fixées par le présent article.<br />
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque
l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées
par le présent article.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023517278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/72/LEGIARTI000023517278.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092378.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000
000 d'euros hors taxes.<br />
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15
millions d'euros hors taxes.<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
@ -60,26 +60,31 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.<br />
II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.<br />
III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
000 € hors taxes.<br />
000 € hors taxes (1).<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.<br />
IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux
deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise
redevable est supérieur à 500 000 €.<br />
V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
VI. ― Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.