LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes.
 Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 27, 40, 107, 128. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
 Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 102 (abrogation du V). Modification de la oi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)  : modification des articles 71, 73. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 1er, 3 ; création de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 23-2 de l'article 23-2-1, modification des articles 23-3, 23-4. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 28. Modification de  l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988857
NOR: FCPX1422605L
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République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 1604 ###### Article 1604
@ -30,19 +30,19 @@ propriétaire par le locataire fermier ou métayer.<br />
II. Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent, II. Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent,
chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de
l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base
d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des d'un tableau de répartition établi après avis de Chambres d'agriculture France,
chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du
son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I, de sa situation plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant, de
financière et, le cas échéant, de l'harmonisation progressive du taux de la taxe l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du
prévue au dernier alinéa du présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe
l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe
au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3
supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture
d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services
services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les
défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même
III du même article 1639 A.<br /> article 1639 A.<br />
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par
le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties
@ -67,11 +67,10 @@ code forestier.<br />
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de
5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de
solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres
permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds
décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour
collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.<br />
réseau.<br />
IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles