LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024574328
NOR: BCRX1121059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/43/JORFTEXT000024574328.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019291816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291816.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024576948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576948.xml
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###### Article 635
@ -60,7 +60,8 @@ n'est pas divisé en actions ;<br />
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 ;<br />
726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que
soit la nationalité des parties ;<br />
8° 9° (Abrogés) ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024189078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189078.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024576954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576954.xml
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###### Article 647
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont
fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité
prend nom de "formalité fusionnée".<br />
prend nom de " formalité fusionnée ".<br />
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour
@ -22,8 +22,9 @@ obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en es
même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la
publicité est requise en même temps que l'enregistrement.<br />
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de
l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à
compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est
porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication est
facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai
prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021658193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658193.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024576940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576940.xml
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###### Article 726
@ -58,6 +58,10 @@ organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
authentique par un notaire exerçant en France.<br />
I bis. - Abrogé.<br />
II. - Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006302792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXHC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302792.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024576917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576917.xml
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###### Article 150 VG
I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et
@ -39,7 +38,7 @@ impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'art
4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur
dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br />
II.-Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br />
1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation
immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements
@ -59,7 +58,7 @@ pas le refus du dépôt ou de la formalité ;<br />
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un
délai de deux mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu
délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de
créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au
profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui
@ -77,9 +76,9 @@ porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des
entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur, dans un délai
d'un mois à compter de la cession.<br />
III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150
U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC
ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
III.-Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U
et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou
lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la
formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus