From 19bdfc34761286a60f3f4c3524e43579f4297427 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Nov 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-1117=20du=2019=20septembre?= =?UTF-8?q?=202011=20de=20finances=20rectificative=20pour=202011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024574328 NOR: BCRX1121059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/43/JORFTEXT000024574328.xml --- .../section_i/i/a/1/a/article_635.md | 11 +++++----- .../section_i/i/a/2/article_647.md | 15 ++++++------- .../section_ii/iii/d/1/article_726.md | 12 +++++++---- .../article_150_vg.md | 21 +++++++++---------- 4 files changed, 32 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md index 4c3102552e1..1fcc42e9be9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019291816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291816.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024576948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576948.xml --- ###### Article 635 @@ -60,7 +60,8 @@ n'est pas divisé en actions ;<br /> 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article -726 ;<br /> +726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que +soit la nationalité des parties ;<br /> 8° 9° (Abrogés) ;<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md index 969824705bc..83c7026228b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189078.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000024576954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576954.xml --- ###### Article 647 I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité -prend nom de "formalité fusionnée".<br /> +prend nom de " formalité fusionnée ".<br /> Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour @@ -22,8 +22,9 @@ obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en es même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.<br /> -III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de -l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est +III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à +compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est +porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md index 74ec4c674aa..1b01e464690 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658193.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024576940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576940.xml --- ###### Article 726 @@ -58,6 +58,10 @@ organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br /> +Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles +doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme +authentique par un notaire exerçant en France.<br /> + I bis. - Abrogé.<br /> II. - Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vg.md index 9f4c6063c7c..ecf13c7232a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vg.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302792 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXHC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302792.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000024576917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576917.xml --- ###### Article 150 VG -I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace +I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et @@ -39,7 +38,7 @@ impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'art 4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br /> -II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br /> +II.-Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br /> 1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements @@ -59,7 +58,7 @@ pas le refus du dépôt ou de la formalité ;<br /> 3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un -délai de deux mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu +délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui @@ -77,9 +76,9 @@ porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur, dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br /> -III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 -U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC -ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne +III.-Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U +et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou +lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus