LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205449 NOR: EINI1525408L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
This commit is contained in:
parent
3652c106fe
commit
18ede5de59
1 changed files with 16 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781610.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032207147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600
|
||||
|
@ -165,7 +165,7 @@ commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à
|
|||
somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas
|
||||
du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième
|
||||
alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région un montant égal à sa différence à la chambre de commerce
|
||||
d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce
|
||||
et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième
|
||||
alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux
|
||||
chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et
|
||||
|
@ -199,7 +199,17 @@ délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
|
|||
juin, dans la limite d'un plafond de 18 millions d'euros, destiné à financer des
|
||||
projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
|
||||
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce.<br />
|
||||
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
|
||||
quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion
|
||||
substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de
|
||||
revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux
|
||||
chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si
|
||||
le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
|
||||
totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
|
||||
le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région et de CCI France.<br />
|
||||
|
||||
Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa
|
||||
du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue