From 18ede5de598f559ea407d52c05112b3370d5abe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-298=20du=2014=20mars=20201?= =?UTF-8?q?6=20relative=20aux=20r=C3=A9seaux=20des=20chambres=20de=20comme?= =?UTF-8?q?rce=20et=20d'industrie=20et=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9tier?= =?UTF-8?q?s=20et=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205449 NOR: EINI1525408L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml --- .../section_i/article_1600.md | 22 ++++++++++++++----- 1 file changed, 16 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md index ab74dc0f78..55fda89110 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000031781610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781610.xml +Date de début: 2016-03-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032207147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207147.xml --- ###### Article 1600 @@ -165,7 +165,7 @@ commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et -d'industrie de région un montant égal à sa différence à la chambre de commerce +d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et @@ -199,7 +199,17 @@ délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d'un plafond de 18 millions d'euros, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de -région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce.
+région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le +quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de +commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie +territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion +substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de +revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux +chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si +le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa +totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, +le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et +d'industrie de région et de CCI France.
Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de