Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006162712
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162716
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###### Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179847
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179941
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###### I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306680.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306681.xml
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###### Article 1609 septdecies
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une
cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.