Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006304114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304114.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040893.xml
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###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L.
354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3
du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est
prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le
champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.