Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 122dda86ad

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006307218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0099AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307218.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039869.xml
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###### Article 99
@ -28,4 +27,13 @@ le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.<br />
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives
selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B
du livre des procédures fiscales.
du livre des procédures fiscales.<br />
Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant
annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article
302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente,
peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et
dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de
l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de
crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année
au plus tard le dernier jour de celle-ci.