Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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commit 1511ea4deb
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
###### REVENU GLOBAL. ###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md) - [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md) - [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) - [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 160](article_160.md) - [Article 160](article_160.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593
###### I : Revenu imposable. ###### I : Revenu imposable.
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 160 bis](article_160_bis.md) - [Article 160 bis](article_160_bis.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md) - [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)

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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-08-07 Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307932 Identifiant: LEGIARTI000006307934
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307934.xml
--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
@ -17,16 +17,19 @@ N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
2° bis (Périmé) ;<br /> 2° bis (Périmé) ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis 3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à
et des finances ;<br /> l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal (1) ;<br />
3°bis Les primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er 3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;<br />
juin 1985 lorsqu'elles ne sont pas supérieures à 5 % du nominal.<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de 4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
l'article 81 ;<br /> l'article 81 ;<br />
5° (Disposition périmée) ;<br /> 5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le
cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et
crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes
s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br /> délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
@ -55,7 +58,7 @@ et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes ;<br /> comptes ;<br />
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert 9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert
en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (1) :<br /> en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<br />
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des - aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br /> chantiers et de l'agriculture ;<br />
@ -79,10 +82,10 @@ Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des épo
soumis à une imposition commune.<br /> soumis à une imposition commune.<br />
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
plafond fixé par décret (2) dans la limite de 20.000 F par compte.<br /> plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.<br />
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie
française et entrant dans des catégories fixées par décret (3) ;<br /> française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;<br />
9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets 9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
@ -111,11 +114,19 @@ d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.<br /> relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.<br />
(1) Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être 21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.<br />
transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le
décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).<br />
(2) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, (1) Voir article 125 D.<br />
(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.<br />
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984,
il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des
travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise
dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
23).<br />
(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983,
JO du 2 octobre).<br /> JO du 2 octobre).<br />
(3) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre). (5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
- [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable) - [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable)
- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section) - [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section)
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section) - [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section) - [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)