diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md index 5e882f909e..58fe4fb2f7 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866 ###### REVENU GLOBAL. - [Article 156](article_156.md) -- [Article 157](article_157.md) - [Article 158 quater](article_158_quater.md) - [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) - [Article 160](article_160.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/README.md index 36a285260f..d287ce1b89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593 ###### I : Revenu imposable. +- [Article 157](article_157.md) - [Article 160 bis](article_160_bis.md) - [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/article_157.md similarity index 74% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/article_157.md index f424872c90..b2f5c1e1a8 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2eme_sous-section/i/article_157.md @@ -2,10 +2,10 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-12 -Date de fin: 1986-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006307932 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307932.xml +Date de fin: 1989-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006307934 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307934.xml --- ###### Article 157 @@ -17,16 +17,19 @@ N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
2° bis (Périmé) ;
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis -en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie -et des finances ;
+en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à +l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du +1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal (1) ;
-3°bis Les primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er -juin 1985 lorsqu'elles ne sont pas supérieures à 5 % du nominal.
+3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;
-5° (Disposition périmée) ;
+5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le +cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et +crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes +s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
@@ -55,7 +58,7 @@ et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert -en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (1) :
+en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
@@ -79,10 +82,10 @@ Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des épo soumis à une imposition commune.
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un -plafond fixé par décret (2) dans la limite de 20.000 F par compte.
+plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie -française et entrant dans des catégories fixées par décret (3) ;
+française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;
9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la @@ -111,11 +114,19 @@ d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
-(1) Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être -transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le -décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).
+21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
-(2) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, +(1) Voir article 125 D.
+ +(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.
+ +(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984, +il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des +travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise +dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du +23).
+ +(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).
-(3) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre). +(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md index 893dd9a361..b57a3cd89f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523 - [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable) - [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section) - [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section) -- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section) - [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section) +- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)