LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782081.xml
---
###### Article 1010
I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
I. Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont
immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont
considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1
@ -21,6 +21,14 @@ multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même
annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs
biens.<br />
Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à
raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la
catégorie " M1 " et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à
compter du 1er janvier 2017.<br />
Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent
I.<br />
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif
est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c,
d'autre part.<br />
@ -30,12 +38,12 @@ de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<table align="center" border="1" width="680">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE</p>
<p align="center">(en grammes par kilomètre)<br /></p>
<p align="center">(en grammes par kilomètre)</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">
@ -45,7 +53,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
</p>
<p align="center">par gramme de dioxyde</p>
<p align="center">de carbone</p>
<p align="center">(en euros)<br /></p>
<p align="center">(en euros)</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -55,7 +63,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
0<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +73,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
2<br />
2
</td>
</tr>
<tr>
@ -75,7 +83,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4<br />
4
</td>
</tr>
<tr>
@ -85,7 +93,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,5<br />
5,5
</td>
</tr>
<tr>
@ -95,7 +103,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
11,5<br />
11,5
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,7 +113,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
18<br />
18
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,7 +123,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
21,5<br />
21,5
</td>
</tr>
<tr>
@ -125,7 +133,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
27<br />
27
</td>
</tr>
</tbody>
@ -133,16 +141,16 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est
le suivant :<br />
<table align="center" border="1" width="680">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">PUISSANCE FISCALE</p>
<p align="center">(en chevaux-vapeur)<br /></p>
<p align="center">(en chevaux-vapeur)</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">TARIF APPLICABLE</p>
<p align="center">(en euros)<br /></p>
<p align="center">(en euros)</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -152,7 +160,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
750<br />
750
</td>
</tr>
<tr>
@ -162,7 +170,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
1 400<br />
1 400
</td>
</tr>
<tr>
@ -172,7 +180,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3 000<br />
3 000
</td>
</tr>
<tr>
@ -182,7 +190,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3 600<br />
3 600
</td>
</tr>
<tr>
@ -192,7 +200,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4 500<br />
4 500
</td>
</tr>
</tbody>
@ -209,120 +217,119 @@ atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :<
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule<br />
</th>
<th>
<br />
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule<br />
</th>
<th>
<br />
ESSENCE et assimilé<br />
</th>
<th>
<br />
ESSENCE et assimilé<br />
</th>
<th>
<br />
DIESEL et assimilé<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
DIESEL et assimilé<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Jusqu'au 31 décembre 1996<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'au 31 décembre 1996
</td>
<td align="center">
<br />
70<br />
</td>
<td align="center">
<br />
70
</td>
<td align="center">
<br />
600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 1997 à 2000<br />
</td>
<td align="center">
<br />
De 1997 à 2000
</td>
<td align="center">
<br />
45<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45
</td>
<td align="center">
<br />
400<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
400
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 2001 à 2005<br />
</td>
<td align="center">
<br />
De 2001 à 2005
</td>
<td align="center">
<br />
45<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45
</td>
<td align="center">
<br />
300<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 2006 à 2010<br />
</td>
<td align="center">
<br />
De 2006 à 2010
</td>
<td align="center">
<br />
45<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45
</td>
<td align="center">
<br />
100<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
100
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A compter de 2011<br />
</td>
<td align="center">
<br />
A compter de 2011
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation
40
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation
au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une
motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par
kilomètre parcouru.<br />
Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux
Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux
mentionnés au deuxième alinéa.<br />
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de
@ -335,7 +342,7 @@ l'activité normale de la société propriétaire.<br />
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.<br />
II. - La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par
II. La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par
décret.<br />
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/25/LEGIARTI000030062584.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030190319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/03/LEGIARTI000030190319.xml
---
###### Article 220 quaterdecies
@ -36,10 +36,12 @@ au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est
vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;<br />
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant
supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre
de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.<br />
supérieur ou égal à un million d'euros ou, lorsque le budget de production de
l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins
à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un
minimum de cinq jours de tournage en France.<br />
2.N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou
d'incitation à la violence ;<br />
@ -47,7 +49,7 @@ d'incitation à la violence ;<br />
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité.<br />
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France :<br />
@ -98,7 +100,7 @@ des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
elles ou remboursables.<br />
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
excéder 20 millions d'euros.<br />
excéder 30 millions d'euros.<br />
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus