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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029042801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042801.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031782081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782081.xml
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###### Article 1010
-I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
+I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont
immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont
considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1
@@ -21,6 +21,14 @@ multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même
annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs
biens.
+Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à
+raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la
+catégorie " M1 " et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à
+compter du 1er janvier 2017.
+
+Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent
+I.
+
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif
est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c,
d'autre part.
@@ -30,12 +38,12 @@ de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
-
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE -(en grammes par kilomètre) (en grammes par kilomètre) |
@@ -45,7 +53,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant : par gramme de dioxyde de carbone -(en euros) (en euros) |
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- 0 + 0 |
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- 2 + 2 |
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- 4 + 4 |
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- 5,5 + 5,5 |
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- 11,5 + 11,5 |
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- 18 + 18 |
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- 21,5 + 21,5 |
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- 27 + 27 |
PUISSANCE FISCALE -(en chevaux-vapeur) (en chevaux-vapeur) |
TARIF APPLICABLE -(en euros) (en euros) |
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- 750 + 750 |
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- 1 400 + 1 400 |
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- 3 000 + 3 000 |
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- 3 600 + 3 600 |
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- 4 500 + 4 500 |
- +
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