diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md index 9171aebc4..339110001 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042801.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031782081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782081.xml --- ###### Article 1010 -I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de +I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 @@ -21,6 +21,14 @@ multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
+Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à +raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la +catégorie " M1 " et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à +compter du 1er janvier 2017.
+ +Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent +I.
+ Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part.
@@ -30,12 +38,12 @@ de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
- +
@@ -55,7 +63,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -65,7 +73,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -75,7 +83,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -85,7 +93,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -95,7 +103,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -105,7 +113,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -115,7 +123,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -125,7 +133,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
@@ -133,16 +141,16 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
-

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

-

(en grammes par kilomètre)

+

(en grammes par kilomètre)

@@ -45,7 +53,7 @@ société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

par gramme de dioxyde

de carbone

-

(en euros)

+

(en euros)


- 0
+ 0

- 2
+ 2

- 4
+ 4

- 5,5
+ 5,5

- 11,5
+ 11,5

- 18
+ 18

- 21,5
+ 21,5

- 27
+ 27
+
@@ -152,7 +160,7 @@ le suivant :
@@ -162,7 +170,7 @@ le suivant :
@@ -172,7 +180,7 @@ le suivant :
@@ -182,7 +190,7 @@ le suivant :
@@ -192,7 +200,7 @@ le suivant :
@@ -209,120 +217,119 @@ atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :< (En euros)
-
-

PUISSANCE FISCALE

-

(en chevaux-vapeur)

+

(en chevaux-vapeur)

TARIF APPLICABLE

-

(en euros)

+

(en euros)


- 750
+ 750

- 1 400
+ 1 400

- 3 000
+ 3 000

- 3 600
+ 3 600

- 4 500
+ 4 500
- - - + +
-
+ + + + - + - + - - - + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - -
+
- ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule
-
-
+ ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule
+
+
- ESSENCE et assimilé
-
-
+ ESSENCE et assimilé
+
+
- DIESEL et assimilé
-
-
+ DIESEL et assimilé
+ +
+
- Jusqu'au 31 décembre 1996
-
-
+ Jusqu'au 31 décembre 1996 +
+
- 70
-
-
+ 70 +
+
- 600
-
-
+ 600 +
+
- De 1997 à 2000
-
-
+ De 1997 à 2000 +
+
- 45
-
-
+ 45 +
+
- 400
-
-
+ 400 +
+
- De 2001 à 2005
-
-
+ De 2001 à 2005 +
+
- 45
-
-
+ 45 +
+
- 300
-
-
+ 300 +
+
- De 2006 à 2010
-
-
+ De 2006 à 2010 +
+
- 45
-
-
+ 45 +
+
- 100
-
-
+ 100 +
+
- A compter de 2011
-
-
+ A compter de 2011 +
+
- 20
-
-
+ 20 +
+
- 40
-
- -Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation + 40 + +
+ +Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
-Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux +Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de @@ -335,7 +342,7 @@ l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.
-II. - La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par +II. – La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md index 2fb3a0e21..07cd2af03 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030062584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/25/LEGIARTI000030062584.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030190319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/03/LEGIARTI000030190319.xml --- ###### Article 220 quaterdecies @@ -36,10 +36,12 @@ au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant -supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre -de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
+supérieur ou égal à un million d'euros ou, lorsque le budget de production de +l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins +à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un +minimum de cinq jours de tournage en France.
-2.N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
+2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
@@ -47,7 +49,7 @@ d'incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
-III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 +III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
@@ -98,7 +100,7 @@ des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut -excéder 20 millions d'euros.
+excéder 30 millions d'euros.
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus