LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis)
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.](chapitre_xiv)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147039
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022657771
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##### Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.
##### Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
- [Article 302 bis ZA](article_302_bis_za.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304044.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006304045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304045.xml
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###### Article 238 bis J
@ -24,8 +24,8 @@ Du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ;<br />
Du prix des matériels et outillages en ce qui concerne les autres
immobilisations amortissables.<br />
Ces indices sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(1).<br />
Ces indices sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont
portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au
@ -66,16 +66,15 @@ effectuée dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre
1976 ou des trois exercices suivants.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la
comptabilité (2), fixe les conditions d'application du présent article, les
comptabilité, fixe les conditions d'application du présent article, les
modalités de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la
nature des obligations incombant aux entreprises.<br />
Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou
moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle
façon que la réévaluation prévue au présent article s'accompagne d'une parfaite
neutralité fiscale, ainsi que des amortissements différés ou réputés différés.
Il adapte les dispositions du présent article aux professions agricoles et
libérales.<br />
neutralité fiscale, ainsi que des amortissements différés. Il adapte les
dispositions du présent article aux professions agricoles et libérales.<br />
VI. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du
point de vue fiscal, sur la provision spéciale.<br />