LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174496.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447469.xml
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###### Article 806
@ -46,29 +46,5 @@ renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 6
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale
:<br />
a.-le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou
assimilé ;<br />
b.-les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;<br />
c.-les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;<br />
d.-la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par
l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
même de ce ou ces contrats ;<br />
e.-les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de
chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13
octobre 1998 ;<br />
f.-le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque
contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br />
g.-en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou
valeurs revenant à chacun d'entre eux.<br />
Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret
en Conseil d'Etat.
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des
impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.

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Date de début: 1976-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850373
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###### 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
- [Article 151-0](article_151-0.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108875.xml
---
###### Article 151-0
I. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur
activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :<br />
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;<br />
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que
défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient
familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur
le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart
de part supplémentaire ;<br />
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale.<br />
II. Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre
d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux
suivants :<br />
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ;<br />
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ;<br />
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et
concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.<br />
III. Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
imposables dans les conditions visées au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0
et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
IV. L'option prévue au premier alinéa du I est adressée à l'organisme
mentionné à l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en
cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui
suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été
expressément dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :<br />
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux
articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III
n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile
s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions
prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû,
l'excédent est restitué ;<br />
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le
montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de
l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.<br />
3° (Abrogé).<br />
V. Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement
des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à
l'impôt sur le revenu.<br />
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I
portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées
aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
###### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1)
- [01 : Versement libératoire des exploitants individuels](01)
- [1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles](1-0_quinquies)
- [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis)
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/21/LEGIARTI000029042188.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031815038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/50/LEGIARTI000031815038.xml
---
###### Article 167 bis
@ -81,8 +81,8 @@ plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droit
dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de
l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction
en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et 150-0 B ter
sont également imposables lors de ce transfert.<br />
vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et
150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.<br />
II bis. 1.-L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées
dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la
@ -246,13 +246,13 @@ domicile fiscal hors de France ;<br />
titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du
présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait
l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ
d'application de l'article 150-0 B ter ;<br />
d'application de l'article 150-0 B ter. ;<br />
2. A l'expiration d'un délai de quinze ans suivant le transfert de domicile
fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son
domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans
les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au
premier alinéa du 1 du I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait
premier alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de
France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors
d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0
@ -266,8 +266,11 @@ hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se
rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de
donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une
opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, si le donateur
démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.<br />
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le
donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est
fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition qu'il démontre que la
donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans
les conditions du II bis (1).<br />
L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values
mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516141.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447465.xml
---
###### Article 1649 AA
Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes
mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes
mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les
souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces
contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au
cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont
fixées par décret (1).<br />
revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et
la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de
versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas
échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous
forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).<br />
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater)
- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis)
- [I ter : Apposition de marques](i_ter)
- [II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles](ii_declarations_effectuees_par_les_entreprises_d_assurance_institutions_de_prevoyance_unions_et_mutuelles)
- [II bis : Façonniers](ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028440053
---
###### II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028440192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/01/LEGIARTI000028440192.xml
---
###### Article 1649 ter
I. Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les
mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité
et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le
dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie.<br />
II. Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés
au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :<br />
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20
novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième
anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration,
lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;<br />
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le
montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et
la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de
rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal
à 7 500 €.<br />
III. Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.