Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022201835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201835.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027517514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517514.xml
---
###### Article 1840 J
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et
financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième
et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code
monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions
des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006314076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1963AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314076.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/74/LEGIARTI000027517499.xml
---
###### Article 1963
@ -21,7 +20,7 @@ voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif a
rues de Paris ;<br />
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et
autres actes faits en vertu de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919,
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;<br />
autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L.
521-12 du code de l'énergie ;<br />
3° (Abrogé).

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084232
## Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- [Dispositions préliminaires](dispositions_preliminaires)
- [Première Partie : Impôts d'État](premiere_partie)
- [Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025075763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075763.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517641.xml
---
###### Article 1587
@ -25,91 +25,93 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-34,2 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-48,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-15,5 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
-22 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
-28,6 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-40,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-67,7 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-96,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-89,3 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-127,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-pour le chlorure de sodium :<br />
-85,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
-121 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
-50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
-71,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
-16,5 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
-23,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
-65,6 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-93,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-715 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-1 017,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-3,91 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-5,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-3,43 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-4,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-1,11 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
-102 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-145,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-27,8 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-39,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-38,8 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
-55,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
-173 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
-246,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
-5,94 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
-8,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
-59,4 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-84,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-41,5 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-59,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-1,41 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-2,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-70,4 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;<br />
-100,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
-59,4 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-84,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-14 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-19,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-2,24 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-3,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-78,9 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
-112,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
-6,97 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-9,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-43,8 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
-62,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
-29,1 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-41,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-5,89 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-8,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-30,3 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-43,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis
en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-388,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
@ -126,9 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
-75,4 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
-89,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
-262 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
-309,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842019.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517638.xml
---
###### Article 1589
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des
articles 1587 et 1588 (1).<br />
(1) Annexe II, art. 317 octies.
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités
d'application des articles 1587 et 1588.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/81/LEGIARTI000026948199.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517571.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
@ -168,7 +168,7 @@ au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle
est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre
trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €,
l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées
au treizième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois
au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois
qui suit l'année de dépassement.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024417890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/78/LEGIARTI000024417890.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027517565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517565.xml
---
###### Article 1609 quintricies
I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité
mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées de sécurité.<br />
mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.<br />
II. Sont redevables de la contribution mentionnée au I :<br />
1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux
des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 précitée ;<br />
des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI
du code de la sécurité intérieure ;<br />
2° Les personnes morales mentionnées à l'article 11 de la même loi qui, agissant
pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés
une ou plusieurs de ces activités.<br />
2° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 612-25 du même code qui,
agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs
salariés une ou plusieurs de ces activités.<br />
Les activités mentionnées à l'article 20 de ladite loi sont réputées se situer
en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie
ou domiciliée en France.<br />
Les activités mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code sont
réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une
personne établie ou domiciliée en France.<br />
III. Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 1° du II, la
contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027514824
###### OA : Boissons non alcoolisées
- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)
- [Article 1615](article_1615.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/82/LEGIARTI000026948273.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517558.xml
---
###### Article 520 C
###### Article 1613 quater
I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/82/LEGIARTI000026948277.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517561.xml
---
###### Article 520 B
###### Article 1613 ter
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
pour les personnes malades.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
@ -34,10 +34,10 @@ deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une uni
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs
fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent
en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées
à titre onéreux ou gratuit.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
@ -45,8 +45,8 @@ clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
non destinés à la vente au détail.<br />
IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
IV. Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
@ -67,12 +67,12 @@ boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
des intéressés.<br />
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br />
VI. Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à
VI. Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à
la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328533.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517554.xml
---
###### Article 1635 bis AA
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural et de la
départements d'outre-mer institué par l'article L. 371-6 du code rural et de la
pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/82/LEGIARTI000026948295.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517620.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 129 € pour la
France métropolitaine et de 83 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 131 € pour la
France métropolitaine et de 84 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026968862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968862.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517584.xml
---
###### Article 1609 nonies C
@ -308,7 +308,7 @@ celle de la première application de ces dispositions.<br />
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
A.-Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
1.-Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale fait application du régime
prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis,
@ -353,12 +353,12 @@ l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéde
avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de
compensation.<br />
B.-Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
2.-Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
individuelle d'une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues
aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, un établissement public de
coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et
qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater du présent
code, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les
qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater,
l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les
opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan
fiscal est égale à :<br />
@ -384,7 +384,7 @@ restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivemen
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les
conditions définies au IV.<br />
C.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
3.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.<br />
@ -395,7 +395,7 @@ de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent
article.<br />
D.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
4.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au
2° ;<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026897314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/73/LEGIARTI000026897314.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517574.xml
---
###### Article 1609 nonies G
I. Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions
prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les
sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles
prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement
en France assujettis à l'impôt sur le revenu.<br />
<p align="left">
I. Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les
conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes
physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter
et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non
domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.
</p>
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y
rapportant.<br />
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu'au 31
décembre 2015, au fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 du code de la
@ -27,7 +27,7 @@ l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
II. La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de
l'article 244 bis A du présent code.<br />
l'article 244 bis A.<br />
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.<br />
@ -35,30 +35,22 @@ III. La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant
supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la
plus-value imposable :<br />
<div>(En euros)<br /></div>
<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DE LA PLUS-VALUE<br />
imposable<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DE LA TAXE
</th>
<td>
<p align="center">MONTANT DE LA PLUS-VALUE</p>
<p align="center">imposable</p>
</td>
<td>
<p align="center">MONTANT DE LA TAXE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 50 001 à 60 000
<p align="left">De 50 001 à 60 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -68,9 +60,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 60 001 à 100 000
<p align="left">De 60 001 à 100 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -80,9 +70,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 100 001 à 110 000
<p align="left">De 100 001 à 110 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -92,9 +80,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 110 001 à 150 000
<p align="left">De 110 001 à 150 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -104,9 +90,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 150 001 à 160 000
<p align="left">De 150 001 à 160 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -116,9 +100,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 160 001 à 200 000
<p align="left">De 160 001 à 200 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -128,9 +110,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 200 001 à 210 000
<p align="left">De 200 001 à 210 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -140,9 +120,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 210 001 à 250 000
<p align="left">De 210 001 à 250 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -152,9 +130,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 250 001 à 260 000
<p align="left">De 250 001 à 260 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -164,9 +140,7 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 260 000
<p align="left">Supérieur à 260 000</p>
</td>
<td align="center">
<br />
@ -183,15 +157,14 @@ plus-value imposable :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
IV. Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
V. La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent
article. Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et
III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.<br />
V. La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II
bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150
VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.<br />
VI. La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière
d'impôt sur le revenu.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006306019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306019.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517769.xml
---
###### Article 1388 ter
I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou
des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des
groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à
l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de
la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des
sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1
du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font
sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du
même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font
l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en
application du 3° de l'article L. 301-2 du même code, ayant pour objet de les
conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020058925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058925.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517758.xml
---
###### Article 1400
@ -27,4 +27,4 @@ IV. Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fi
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.<br />
V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente
aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier.
aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949669.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517746.xml
---
###### Article 1414 A
@ -15,17 +15,17 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part
a. 5 215 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 508 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 666 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire
b. 6 260 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 508 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 666 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire
c. 6 953 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 159 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 778 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
@ -88,7 +88,7 @@ l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année
d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 1638.<br />
La majoration prévue au premier alinéa du présent b bis s'applique lorsque :<br />
La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :<br />
1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de
l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946681.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517723.xml
---
###### Article 1417
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946681.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833
pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à
des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890
pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à
12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.<br />
12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 572 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4
334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 24 043 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4
421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 €, pour
la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la
deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la
première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5
146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 29 058 €, pour
la première part, majorés de 6 164 € pour la première demi-part, 5 877 € pour la
deuxième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 843 € pour la
première part, majorés de 6 164 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5
249 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -55,7 +55,7 @@ a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et
163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en
application de l'article 163 quatervicies ;<br />
a bis) (1) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 , du
a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 , du
montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des
plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis,
du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des
@ -65,12 +65,12 @@ b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies,
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
c) (2) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II
de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa
du 9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux
soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur
montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou
de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de
l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du
9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis
aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant
diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la
réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux
articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0
bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option
prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022334805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334805.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517709.xml
---
###### Article 1509
@ -15,8 +15,8 @@ conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décem
1908.<br />
II. Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur
terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des "terres" à la
classe correspondant aux caractéristiques du terrain.<br />
terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à
la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.<br />
III. La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière
afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées
@ -31,15 +31,15 @@ de chasse agréée ;<br />
chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
prévu à l'article L125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites
prévu à l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites
dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en
exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet
informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article
L125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet
informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article L.
125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet
article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant
de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter
de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le
préfet attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le
préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
@ -47,7 +47,8 @@ procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de
l'attribution.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
de la mise en demeure prévue par les articles L. 133-9 et L. 133-10 du code
forestier.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842031.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517704.xml
---
###### Article 1519
@ -25,91 +25,93 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
125,7 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
172 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
244,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
78,9 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
112,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
143 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
204,30 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
338 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
481,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
440 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
625,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
419 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
595 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
254 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
362,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
85,1 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
121 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
135 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
192,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
556 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
792,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
5,05 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
4,59 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
6,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,45 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,20 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
518 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
735,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
126 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
178,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
189 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
269,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
871 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 236,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
29,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
41,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
291 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
412,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
200 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
284,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
7,04 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
9,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
365 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;<br />
519,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
291 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
412,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
70,4 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
100,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
11,4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
16,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
389 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
553,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
34 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
48,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
216 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
307,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
143 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
204,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
29,1 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
41,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
153 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
216,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
186 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis
en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
265,80 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
@ -126,10 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
59,6 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
70,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
206 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
243,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -138,16 +140,16 @@ brut ;<br />
substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés,
compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de
l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies.<br />
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de
l'énergie et des technologies.<br />
IV. Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice
de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842028.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027517701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517701.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les
2013, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 076 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 149 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842025.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027517699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517699.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 113 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 480 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023359385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/93/LEGIARTI000023359385.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517667.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -21,23 +21,25 @@ d'imposition.<br />
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
― 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3
janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;<br />
― 2 543 750 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
― 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;<br />
― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
code précité ;<br />
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7
de la même loi ;<br />
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application du même article 7
;<br />
― 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114528
---
### Dispositions préliminaires
- [Article 1](article_1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006302198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0001AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302198.xml
---
###### Article 1
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 %
de ses revenus.<br />
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949923.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517907.xml
---
###### Article 279
@ -55,8 +55,8 @@ b bis. Les spectacles suivants :<br />
foires, salons, expositions autorisés ;<br />
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux
qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la
loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;<br />
qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5
du code de la sécurité intérieure ;<br />
b bis a. (Abrogé).<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949876.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517898.xml
---
###### Article 289
I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :<br />
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue
@ -33,12 +33,12 @@ acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour
son compte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du
premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec
lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du
Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la
premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il
n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une
portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16
mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le
règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la
coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -64,17 +64,17 @@ application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de fa
spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter
l'ensemble des mentions prévues au II.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de
III. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de
l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y
ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
IV. Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit
déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de
l'article 266.<br />
@ -83,16 +83,16 @@ Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts pe
des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 54.<br />
V. - L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la
V. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la
facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa
période de conservation.<br />
VI. - Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme
VI. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme
électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour
l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise
à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.<br />
VII. - Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou
VII. Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou
recevoir des factures :<br />
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027146134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/61/LEGIARTI000027146134.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517890.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -79,7 +79,7 @@ au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus
tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est
établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres
civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise
souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième
souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitième
alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit
l'année de dépassement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948479.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517885.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 322 550
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 722 579 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 735 224 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842174.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517880.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -25,7 +25,7 @@ Centre des monuments nationaux.<br />
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
10 322 550 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au
public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article 1er
de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des
jeux de ces établissements.
10 503 195 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au
public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de
ces établissements.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179918
- [Article 564 decies](article_564_decies.md)
- [Article 564 undecies](article_564_undecies.md)
- [Article 564 duodecies](article_564_duodecies.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026889825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/98/LEGIARTI000026889825.xml
---
###### Article 564 duodecies
I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors
de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation,
revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui
permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder
à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des
traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux
frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa.
Ces traitements, lorsqu'ils sont établis en France, sont soumis à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes responsables de ces traitements ont l'obligation d'informer les
personnes concernées par lesdits traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. - Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de
s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le
produit revêtu de la marque d'identification et lesdites informations.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. - Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées
pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les
traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'apposition de la marque
d'identification unique et détermine les catégories de données faisant l'objet
du traitement informatique.

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@ -1,16 +1,39 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000049586948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/69/LEGIARTI000049586948.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027511799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/17/LEGIARTI000027511799.xml
---
###### Article 569
Sur toute létendue du territoires des anciennes zones franches et pendant une
période de trente ans prévue à larticle 2 de la loi du 16 février 1923,
ladministration des contributions indirectes continue à livrer des tabacs à
prix réduits jusquà concurrence de quantités à fixer annuellement par décret,
daprès le chiffre de la population.
I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors
de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation,
revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui
permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder
à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des
traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux
frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa.
Ces traitements, lorsqu'ils sont établis en France, sont soumis à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes responsables de ces traitements ont l'obligation d'informer les
personnes concernées par lesdits traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. - Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de
s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le
produit revêtu de la marque d'identification et lesdites informations.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. - Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées
pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les
traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'apposition de la marque
d'identification unique et détermine les catégories de données faisant l'objet
du traitement informatique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197286
###### 1° : Tarifs
- [Article 402 bis](article_402_bis.md)
- [Article 403](article_403.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025013552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013552.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517879.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013552.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
45 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles
417 et 417 bis ;<br />
45,79 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
180 € pour les autres produits.<br />
183,15 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517873.xml
---
###### Article 403
En dehors de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à
l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 845 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil et produit dans les départements
d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant
une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par
hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40
% vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 689,05 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut
excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer
l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197460
---
###### 1° : Tarifs
- [Article 438](article_438.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517872.xml
---
###### Article 438
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,07 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,66 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
d'une fermentation ;<br />
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol.,
mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun
enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a
bis ;<br />
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement
d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol.
;<br />
c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,29 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut
excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre
chargé du budget.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191710
###### II : Droit de circulation
- [1° : Tarifs](1)
- [3° : Exonération et exemptions](3)

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163065
###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
- [Article 520 A](article_520_a.md)
- [Article 520 B](article_520_b.md)
- [Article 520 C](article_520_c.md)
- [Article 520 bis](article_520_bis.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026950784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/07/LEGIARTI000026950784.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517798.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -227,9 +227,8 @@ son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44
sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard
douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée
dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à
compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de
100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.<br />
compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard
le dernier jour du douzième mois suivant.<br />
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après
imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328346.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027517794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517794.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
des droits d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335749.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027517786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517786.xml
---
###### Article 1040 bis
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335749.xml
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à au versement de la
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni au versement de la
contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335752.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027517777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517777.xml
---
###### Article 1043
@ -17,4 +17,4 @@ honoraires.<br />
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.

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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179932
- [Article 1090 A](article_1090_a.md)
- [Article 1090 B](article_1090_b.md)
- [Article 1090 C](article_1090_c.md)
- [Article 1090 D](article_1090_d.md)
- [Article 1090 E](article_1090_e.md)
- [Article 1090 F](article_1090_f.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023380373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380373.xml
---
###### Article 1090 C
I. à III. (Disjoints).<br />
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de
dispositions particulières définies par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006305888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305888.xml
---
###### Article 1090 E
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la
mesure d'exécution (1).<br />
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006305890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305890.xml
---
###### Article 1090 F
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au
recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide
juridictionnelle.<br />
Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de
l'aide juridictionnelle :<br />
1° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources.<br />
Article entièrement refondu par la Loi 91-647.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022336381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336381.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517869.xml
---
###### Article 660
@ -15,7 +15,7 @@ du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
texte.<br />
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,
datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date
certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation
de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de
refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne
date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000017923873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923873.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517865.xml
---
###### Article 751
@ -27,8 +27,8 @@ plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la
nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans
l'acte en constatant l'emploi.<br />
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles
911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.<br />
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911,
deuxième alinéa, du code civil.<br />
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire
ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842131.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517860.xml
---
###### Article 752
@ -20,8 +20,8 @@ La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie
l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament,
ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à
des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa
de l'article 911 et l'article 1100 du code civil, à moins que cette cession ait
acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.<br />
de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date
certaine avant l'ouverture de la succession.<br />
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait
l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026950475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/04/LEGIARTI000026950475.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517858.xml
---
###### Article 755
@ -15,7 +15,7 @@ de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales
réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre
gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L.
23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au
tableau III de l'article 777 du présent code.<br />
tableau III de l'article 777.<br />
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration
des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 790 D](article_790_d.md)
- [Article 790 E](article_790_e.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020059033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059033.xml
---
###### Article 790 A bis
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un
petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un
neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date
du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société qui
satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à
l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie), soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à
l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;<br />
b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société
ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des
sommes mentionnées au a ;<br />
c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.<br />
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2010.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842112.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517832.xml
---
###### Article 793
@ -25,7 +25,8 @@ territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestan
que :<br />
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des
garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;<br />
garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à
l'article L. 313-2 du code forestier ;<br />
les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement
et présentent une vocation forestière ;<br />
@ -106,13 +107,15 @@ a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuy
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de
gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;<br />
gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2
du code forestier ;<br />
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause :<br />
-soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 dudit code ;<br />
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4
et à l'article L. 313-2 dudit code ;<br />
-soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
@ -221,9 +224,9 @@ transmission mentionnée au premier alinéa.<br />
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de
leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de
bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en
application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de
l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à la condition :<br />
application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1
du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en
application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à la condition :<br />
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
@ -240,15 +243,16 @@ Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en
matière de droits de mutation à titre gratuit.<br />
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L.
341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application,
ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à
l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du présent
code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une
fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le
rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie
totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle
s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L.
332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes
d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article
1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à
concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant
déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006305512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305512.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517829.xml
---
###### Article 810 ter
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par
les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à
les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à
la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et
forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à
cinq hectares et d'un montant inférieur à 7623 €, sont exonérés du droit fixe de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335743.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027517819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517819.xml
---
###### Article 881 C
@ -19,16 +19,14 @@ de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;<br />
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R.
322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en
cas de commandement publié ;<br />
5° Pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
d'un immeuble ;<br />
5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles
d'exécution ;<br />
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335741.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517815.xml
---
###### Article 881 D
I. Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
I. Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires
visés au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière est fixé comme suit :<br />
visés à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour
l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne
@ -38,7 +38,7 @@ a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025092537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092537.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027518111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518111.xml
---
###### Article 207
@ -70,7 +70,7 @@ pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article
L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
même code pour :<br />
@ -219,8 +219,8 @@ déduction des ristournes.<br />
1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui
sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable
lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats
coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 p. 100 du capital et que
leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.<br />
coopératifs d'investissement détiennent plus de 50% du capital et que leurs
parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.<br />
1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont
regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022201194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518099.xml
---
###### Article 208 C
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml
I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la
directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85 /
611 / CEE et 93 / 6 / CEE du Conseil et la directive 2000 / 12 / CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, dont
le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives
85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le
capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet
principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
@ -65,17 +65,7 @@ Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles e
la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été
conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de
leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 %
avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation. Par exception,
les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des biens
immobiliers acquis dans les conditions prévues à l'article 151 septies C sont
obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin de l'exercice qui suit
celui de leur réalisation, à la condition que les biens immobiliers ainsi acquis
soient mis à la disposition de l'exploitation du cédant par la société
cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés pendant au
moins neuf ans à compter de leur date d'acquisition et que, dans la situation
visée au 1° du III dudit article 151 septies C, ces biens continuent d'être
exploités par une personne répondant aux conditions visées au 2° du I de ce même
article pour la durée restant à courir.<br />
avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, de droits réels
énumérés au sixième alinéa, des droits afférents à un contrat de crédit-bail

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000019300454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300454.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518093.xml
---
###### Article 208 ter
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300454.xml
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à
comprendre dans leurs revenus imposables :<br />
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A et sur les comptes
d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;<br />
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133,
les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209 C](article_209_c.md)
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
- [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md)
- [Article 209 quinquies](article_209_quinquies.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210-0 A](article_210-0_a.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024576990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576990.xml
---
###### Article 209 quinquies
Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des
finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations
directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour
l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs
bénéfices réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011.<br />
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un
décret en conseil d'Etat (1).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026875316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/53/LEGIARTI000026875316.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518081.xml
---
###### Article 212 bis
@ -22,16 +22,16 @@ laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produit
financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par
l'entreprise.<br />
Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le
montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement
financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des
frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de
crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers
conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.<br />
Les charges et produits mentionnés au premier alinéa incluent le montant des
loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier
pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et
prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail,
de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre
entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.<br />
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué
des fractions des charges financières non admises en déduction en application du
IX de l'article 209 et de l'article 212.<br />
IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des
fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX
de l'article 209 et de l'article 212.<br />
V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025091798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091798.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027518068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518068.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -77,6 +77,4 @@ bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites
dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées
visées à l'article 209 quinquies.
les obligations déclaratives des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949387.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518057.xml
---
###### Article 221
@ -65,7 +65,7 @@ l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.<br />
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet
conforme aux prévisions de l'article 1655 ter est assimilée, du point de vue
fiscal, à une cessation d'entreprise (1).<br />
fiscal, à une cessation d'entreprise.<br />
2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association
constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt
@ -96,34 +96,34 @@ déduction est prévue par des dispositions légales particulières.<br />
b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :<br />
i) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa
) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa
survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par
rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :<br />
- soit du chiffre d'affaires de la société ;<br />
soit du chiffre d'affaires de la société ;<br />
- soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de
l'actif immobilisé de la société ;<br />
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif
immobilisé de la société ;<br />
ii) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités
) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités
entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant,
une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de
l'abandon ou du transfert :<br />
- soit du chiffre d'affaires de la société ;<br />
soit du chiffre d'affaires de la société ;<br />
- soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de
l'actif immobilisé de la société.<br />
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif
immobilisé de la société.<br />
c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités
prévues à l'article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant
cessation d'entreprise :<br />
i) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus
) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus
de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont
justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;<br />
ii) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la
) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la
poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des
emplois.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026875325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/53/LEGIARTI000026875325.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518045.xml
---
###### Article 223 B bis
@ -21,9 +21,9 @@ III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nette
est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune
des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.<br />
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué
des fractions des charges financières non admises en déduction en application du
IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six
IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des
fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX
de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six
derniers alinéas de l'article 223 B.<br />
V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
@ -34,9 +34,9 @@ construits par lui dans le cadre :<br />
93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;<br />
2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'
ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de
travaux publics ;<br />
2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par
l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession
de travaux publics ;<br />
3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
@ -44,9 +44,9 @@ des collectivités territoriales ;<br />
4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;<br />
5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l' article L. 1311-2 du code
général des collectivités territoriales ou à l' article L. 6148-2 du code de la
santé publique .<br />
5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général
des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé
publique.<br />
Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent
également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191637
---
###### 3° : Régimes antérieurs
- [Article 223 P](article_223_p.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006303697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303697.xml
---
###### Article 223 P
1. Un décret fixe les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de
la présente section sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209
sexies, qui exercent l'option prévue à l'article 223 A.<br />
2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les
résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209
quinquies dans la mesure où l'agrément mentionné à cet article le prévoit.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592
- [1° : Régimes particuliers](1)
- [2° : Paiement de l'impôt](2)
- [3° : Régimes antérieurs](3)
- [4° : Obligations déclaratives](4)
- [5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe](5)
- [6° : Entrée en vigueur](6)

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués](section_xix_bis)
- [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx)
- [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842270.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518040.xml
---
###### Article 231 ter
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ,
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
<p align="center">
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région
d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines.<br />
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
</p>
II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.<br />
@ -117,87 +118,75 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2012, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2013, conformément aux
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(en euros)<br />
<div align="left"></div>
<div align="left"></div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th colspan="2">2e CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th colspan="5">3e CIRCONSCRIPTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
<td colspan="2">
<p align="center">1re CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
<td colspan="2">
<p align="center">2e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
<td colspan="5">
<p align="center">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16,71</td>
<td align="center">8,28</td>
<td align="center">9,91</td>
<td align="center">5,92</td>
<td align="center">4,74</td>
<td align="center">4,29</td>
<td align="center">Tarif normal</td>
<td align="center">Tarif réduit</td>
<td align="center">Tarif normal</td>
<td align="center">Tarif réduit</td>
<td align="center">Tarif normal</td>
<td align="center">Tarif réduit</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17,48</td>
<td align="center">8,66</td>
<td align="center">10,37</td>
<td align="center">6,20</td>
<td align="center">4,96</td>
<td align="center">4,49</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left" />
<div align="left">b) Pour les locaux commerciaux :</div>
<div align="left">(en euros)</div>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="7">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<td>
<p align="center">1re CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td>
<p align="center">2e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td colspan="7">
<p align="center">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7,36<br />
7,70<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3,79<br />
3,96<br />
</td>
<td align="center">1,90</td>
<td align="center">1,99</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -207,25 +196,31 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="7">3e CIRCONSCRIPTION</th>
<td>
<p align="center">1re CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td>
<p align="center">2e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td colspan="7">
<p align="center">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3,79<br />
3,97<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,90<br />
1,99<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,95
1,00
</td>
</tr>
</tbody>
@ -239,33 +234,31 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="7">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<td>
<p align="center">1re CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td>
<p align="center">2e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
<td colspan="7">
<p align="center">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2,21<br />
2,32<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,27<br />
1,33<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,64
0,67
</td>
</tr>
</tbody>
@ -295,7 +288,7 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<div align="left">
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
</div>
<div align="left">
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842262.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518035.xml
---
###### Article 234
@ -16,8 +16,8 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface
habitable.<br />
montant, fixé par décret, compris entre 30,66 et 45,99 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 €
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30,66 et 45,99
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619597.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518032.xml
---
###### Article 235 ter D
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de
employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du
montant des rémunérations versées.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619580.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027518027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518027.xml
---
###### Article 235 ter F
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont
à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la
formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619564.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518022.xml
---
###### Article 235 ter H ter
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le
montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les
employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de
employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de
consultation prévue à l'article 235 ter F.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162551
---
###### Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- [Article 235 ter ZC](article_235_ter_zc.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518008.xml
---
###### Article 235 ter ZC
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution
sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables
aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui
ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une
période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est
ajusté à due proportion.<br />
La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
clos à compter du 1er janvier 2000.<br />
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7
630 000 €. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre
d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement
libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.<br />
II.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.<br />
III (Périmé)<br />
III bis-Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C
ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la
présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de
l'article 219.<br />
IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
V.-Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
mêmes garanties et sanctions.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026292650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292650.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027517987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517987.xml
---
###### Article 235 ter ZD
@ -17,19 +17,19 @@ européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudi
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition (1).
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste
des sociétés concernées.<br />
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Un
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des
sociétés concernées.<br />
L'acquisition, au sens du premier alinéa du présent article, s'entend de
l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre
d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange
ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés
au même premier alinéa.<br />
L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le
cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait
préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en
contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier
alinéa.<br />
Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une
société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis
à la taxe. (2)<br />
à la taxe.<br />
II.-La taxe n'est pas applicable :<br />
@ -120,7 +120,7 @@ titres dont elle fait l'acquisition.<br />
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
s'est produite l'acquisition du titre.<br />
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %. (3)<br />
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %.<br />
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
@ -130,7 +130,7 @@ quel que soit son lieu d'établissement.<br />
Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI
interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est
liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre
d'achat. (3)<br />
d'achat.<br />
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des
services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement
@ -219,15 +219,13 @@ décret définit les modalités d'application du présent X.<br />
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727
du présent code.<br />
.<br />
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII du présent
article, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même
article 1727.<br />
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de
la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.<br />
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
prévues au VII du présent article, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article
1788 C.<br />
prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.<br />
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025512846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512846.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517981.xml
---
###### Article 235 ter ZD ter
I. - Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
I. Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en
France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I
de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un
@ -25,21 +25,21 @@ position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actif
ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette
de cet Etat.<br />
II. - La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I du présent article
n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché
mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.<br />
II. La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I n'est pas redevable
de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II
de l'article 235 ter ZD.<br />
III. - La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
mentionné au I du présent article.<br />
III. La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
mentionné au I.<br />
IV. - La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
IV. La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au
contrat.<br />
V. - La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
V. La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
mentionnée au 1 de l'article 287.<br />
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
VI. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026292700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292700.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027517968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517968.xml
---
###### Article 237 bis A
@ -69,15 +69,15 @@ conservés pendant deux ans au moins par le fonds.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du
bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises
concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non
distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des
sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la
réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls
détenteurs d'actions de travail.<br />
investissement d'un montant égal à 50% des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
imposable. Ce montant est porté à 75% lorsque les entreprises concernées
affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable,
par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25% des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant
de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
d'actions de travail.<br />
3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
ouvrières de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture
@ -87,7 +87,7 @@ au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurre
de provision pour investissement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes
production dont le capital est détenu pour plus de 50% par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
@ -128,12 +128,9 @@ premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en
déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à
compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de
finances rectificative pour 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6
du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3
dudit II.<br />
compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II
s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.<br />
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à
l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la
même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au
4 du II.
l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont
rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328052.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517949.xml
---
###### Article 238 quater
@ -47,8 +47,8 @@ depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
L144-2 et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 141-1 à L. 142-6, L.
142-8, L. 181-19 et L. 181-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006304118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304118.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517942.xml
---
###### Article 239 quinquies
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304118.xml
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas
passibles de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L 148-9 et L
148-10 du code forestier ;<br />
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et
L. 232-2 du code forestier ;<br />
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L 148-13 du même
code.<br />
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2
du même code.<br />
II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales
membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946653.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517938.xml
---
###### Article 242 quater
@ -21,5 +21,4 @@ est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'art
117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.<br />
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa
du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de
l'administration.
sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946394.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518448.xml
---
###### Article 31
@ -429,8 +429,8 @@ le contribuable selon des modalités définies par décret.<br />
Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des
zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement,
révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone
(1).<br />
révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par
zone.<br />
i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B,
transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une
@ -665,11 +665,11 @@ c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties
effectivement supportées par le propriétaire ;<br />
c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L.
414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que
des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de
leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable
de l'autorité administrative compétente.<br />
espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L.
341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application,
ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en
vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord
préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
d) (abrogé)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023378131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378131.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027518410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518410.xml
---
###### Article 39 ter
@ -41,10 +41,7 @@ même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces
investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même
réintégration est effectuée en une seule fois.<br />
3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies
dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les
conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou
consolidé.<br />
3. (périmé)<br />
4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des
exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949355.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518404.xml
---
###### Article 72 D bis
I. - A. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
I.-1.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à
l'article 72 D ter.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription a
compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation
d'inscription et utilisés de façon conforme.<br />
B. - Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
2.-Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours
duquel la déduction a été pratiquée :<br />
@ -67,17 +67,16 @@ d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des
transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises
vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.<br />
C. ― Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au
résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.<br />
Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices
qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont
rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la
déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes
et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
3.-Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat
de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. Lorsque ces
sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent
celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux
résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été
pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par
le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux
mentionnés au B du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au
produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu au
même article 1727.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949342.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027518399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518399.xml
---
###### Article 72 D ter
I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72
D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27
I.-Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D
bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27
000 €.<br />
Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des
@ -31,12 +31,11 @@ Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas éché
du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive
entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non
encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés
en application du deuxième alinéa du A du I de l'article 72 D bis.<br />
en application du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par
le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.<br />
II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont
pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies
et 73 B.
II.-Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après
application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022330074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330074.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518396.xml
---
###### Article 73 B
@ -14,9 +14,9 @@ qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à
100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de
la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
aide, sous déduction d'un abattement de 50%. Cet abattement est porté à 100 % au
titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la
dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
@ -25,15 +25,4 @@ Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
II. Les dispositions des premier et troisième alinéas du I s'appliquent aux
exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un
contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.<br />
L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.<br />
Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
d'agriculture durable.
II. (Dispositions périmées)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026947022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947022.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027518386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518386.xml
---
###### Article 80 quaterdecies
I. - L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des
actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans
la catégorie des traitements et salaires.<br />
I.-L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions
attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3
du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la
catégorie des traitements et salaires.<br />
II.-L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a
disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en
@ -32,10 +32,10 @@ profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéfic
de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et
des droits de vote de la société émettrice.<br />
IV. - Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les
mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et
qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire
exerce son activité.<br />
IV.-Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes
conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui
est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce
son activité.<br />
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère
française.<br />
@ -46,4 +46,4 @@ l'article 150-0 A.<br />
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date
d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au
I du présent article, dans la limite de ce montant.
I, dans la limite de ce montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946361.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518314.xml
---
###### Article 83
@ -170,7 +170,7 @@ La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 000 €
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2011 ; chaque année, le plafond
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
@ -214,12 +214,12 @@ forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la
puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept
chevaux, et de la distance annuelle parcourue.<br />
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font
pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais
de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à
crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en
déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour
un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.<br />
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application
dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de
garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du
véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en
application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule
de la puissance administrative maximale retenue par le barème.<br />
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des
parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946496.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518299.xml
---
###### Article 125 D
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article
1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de
@ -19,7 +19,7 @@ même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de
France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier
étant établi en France ou hors de France.<br />
II.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
II. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième
alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au
@ -28,16 +28,16 @@ au 1° du II de ce même article. A cet effet, la durée des bons ou contrats de
capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée
effective de détention par le contribuable.<br />
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont
retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le
prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
conditions prévues par les conventions internationales.<br />
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour
leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues
par les conventions internationales.<br />
III.-Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du II de
III. Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du II de
l'article 125-0 A, le prélèvement mentionné au II du présent article libère les
revenus, produits et gains auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
IV.-Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable est assujetti
IV. Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable est assujetti
au prélèvement prévu au I ou opte pour le prélèvement prévu au II sont déclarés
et le prélèvement correspondant acquitté, soit par la personne qui assure le
paiement desdits revenus, produits et gains, lorsqu'elle est établie hors de
@ -66,16 +66,16 @@ les conditions de droit commun.<br />
Le contribuable tient à la disposition de l'administration tous les
renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.<br />
V.-Les revenus, produits et gains de cession soumis au prélèvement dans les
V. Les revenus, produits et gains de cession soumis au prélèvement dans les
conditions des I et II sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la
source est imputé sur le prélèvement mentionné au II dans la limite du crédit
d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par les conventions
internationales.<br />
VI.-L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
VI. L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement dans les
conditions prévues au IV une convention qui en organise les modalités pour
l'ensemble de ces contribuables.<br />
VII.-Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
VII. Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946479.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518306.xml
---
###### Article 125 A
@ -31,27 +31,27 @@ divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposit
commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions
prévues à l'article 242 quater.<br />
I bis. - Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant
des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une
année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu,
à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est
exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre
de la même année.<br />
I bis.-Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des
revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2
000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison
de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors
du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même
année.<br />
Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère
sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur
l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre
droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.<br />
Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour
leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux
forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
conditions prévues par les conventions internationales.<br />
II.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits
d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans
le cadre d'un mécanisme dit " solidaire " de versement automatique à l'organisme
bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont
retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le
prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
conditions prévues par les conventions internationales.<br />
Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour
leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues
par les conventions internationales.<br />
II bis.-(Abrogé)<br />
@ -64,8 +64,7 @@ autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat
ou territoire non coopératif.<br />
La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas
échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent
III.<br />
échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa.<br />
III bis.-Le taux du prélèvement est fixé :<br />
@ -141,5 +140,5 @@ qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
profession non commerciale.<br />
VI. - Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées
par décret.
VI.-Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199059
###### 1° : Epargne-construction
- [Article 125 ter](article_125_ter.md)
- [Article 125 quater](article_125_quater.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949276.xml
---
###### Article 125 quater
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code
de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant
le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025917437
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 septies A](article_151_septies_a.md)
- [Article 151 septies B](article_151_septies_b.md)
- [Article 151 septies C](article_151_septies_c.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006302847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302847.xml
---
###### Article 151 septies C
I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à
39 quindecies réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers
ou de droits ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué de
biens immobiliers à une société d'investissements immobiliers cotée ou à l'une
de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l'article 208 C, à une
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable visée au 3°
nonies de l'article 208 ou à une société visée au III bis de l'article 208 C
peuvent faire l'objet d'un report d'imposition lorsque les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° La cession porte sur des biens, droits ou parts éligibles à l'abattement
mentionné au I de l'article 151 septies B et détenus depuis au moins cinq années
échues par le cédant et, le cas échéant, les droits ou parts cédés représentent
au moins 95 % de la société qui détient le bien immobilier ;<br />
2° Le cédant est une entreprise soumise à un régime réel d'imposition qui exerce
son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des
activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective
;<br />
3° La société cessionnaire ou, le cas échéant, la société dont les droits ou
titres ont été cédés met à disposition du cédant, pour les besoins de son
exploitation et dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à
compter de la date de cession, le bien immobilier cédé ou celui détenu par la
société dont les droits ou parts ont été cédés.<br />
II. - La plus-value en report sur le fondement du I fait l'objet d'un abattement
de 10 % pour chaque année de mise à disposition échue à compter de la cession à
titre onéreux.<br />
III. - Le report d'imposition de la plus-value mentionnée aux I et II cesse dans
les situations suivantes :<br />
1° En cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs
mentionnés au 2° du I ;<br />
2° Lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les
droits ou parts ont été cédés cesse d'être mis à disposition de l'exploitation
du cédant ;<br />
3° En cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la
société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés
;<br />
4° En cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la
société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.<br />
Les 3° et 4° ne s'appliquent pas lorsque la cession intervient lors de la
réalisation d'une opération placée sous le régime prévu à l'article 210 A.<br />
IV. - Le régime défini aux I et II s'applique sur option exercée dans l'acte
constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire.<br />
Le cédant doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de
l'année en cours à la date de cession et des années suivantes un état conforme
au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements
nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément
au I. Un décret précise le contenu de cet état.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022658407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658407.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518270.xml
---
###### Article 157
@ -22,7 +22,7 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
10% du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br />
@ -208,16 +208,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la
forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-7 du
forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du
code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des
intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.<br />
L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de
l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
261-6 du même code.<br />
352-5 du même code.<br />
A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans
les conditions définies au 3° du I de l'article L. 261-1 du même code, la
fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements
recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
261-2 du même code.
les conditions définies au 3° de l'article L. 352-1 du même code, la fraction
des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé
après la cession dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 352-2 du même code.

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@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024430389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430389.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027518266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518266.xml
---
###### Article 163 bis
I.-Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au
quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances et versé à
compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime
obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et
irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au
cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années
suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I
de l'article 163-0 A.<br />
I. (Périmé)<br />
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables
conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026946979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946979.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518248.xml
---
###### Article 167 bis
@ -44,10 +44,9 @@ Les créances mentionnées au second alinéa du 1 du présent I sont évaluées
valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur
titulaire.<br />
2 bis. (1) La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier
alinéa du 2 du présent article est réduite de l'abattement pour durée de
détention prévu au 1 de l'article 150-0 D dans les conditions prévues à ce même
1.<br />
2 bis. La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier
alinéa du 2 est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de
l'article 150-0 D dans les conditions prévues à ce même 1.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu au 1
de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession
@ -70,9 +69,9 @@ mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.<br />
4. Abrogé.<br />
5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 du présent I ne
sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni
sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.<br />
5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas
imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur
d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.<br />
II.-Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les
plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits
@ -83,17 +82,17 @@ l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, des
articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 D bis sont également imposables lors
de ce transfert.<br />
II bis. 1. - L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances
déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article, à
l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II
bis, est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant
de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française
et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les
plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article, à
l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II
bis, et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues
à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère
mentionnés au 1 de l'article 167.<br />
II bis. 1.-L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées
dans les conditions prévues aux I et II du présent article, à l'exception de
celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, est égal à
la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de
l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et
étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values
et créances imposables en vertu des I et II du présent article, à l'exception de
celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, et, d'autre
part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197
pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de
l'article 167.<br />
Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du
présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1
@ -237,8 +236,8 @@ reçus en contrepartie de l'apport en numéraire conformément au II du même
article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées
en application dudit article ;<br />
(2) f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation
des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des
titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés
conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de
cession reporté en application du même article.<br />
@ -363,16 +362,16 @@ rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée en application des m
I et 1 et 3 du présent VIII, d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors
de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.<br />
VIII bis. - 1. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des
titres, les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A sont remplies alors
qu'elles ne l'étaient pas au titre de l'année du transfert de domicile fiscal
hors de France et que le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value
latente constatée conformément au I du présent article dans les conditions
prévues à ce même 2 bis, l'impôt sur le revenu calculé en application du 1 du II
bis du présent article afférent à la plus-value latente constatée conformément
au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans
la limite de son montant recalculé en appliquant à la plus-value latente
constatée dans les conditions du même I le taux de 19 %.<br />
VIII bis.-1. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A sont remplies alors qu'elles
ne l'étaient pas au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de
France et que le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value latente
constatée conformément au I du présent article dans les conditions prévues à ce
même 2 bis, l'impôt sur le revenu calculé en application du 1 du II bis du
présent article afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur
les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans la limite
de son montant recalculé en appliquant à la plus-value latente constatée dans
les conditions du même I le taux de 19 %.<br />
Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le
contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les

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