VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
- de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
+ de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842262.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518035.xml
---
###### Article 234
@@ -16,8 +16,8 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
-montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface
-habitable.
+montant, fixé par décret, compris entre 30,66 et 45,99 € par mètre carré de
+surface habitable.
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le
@@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 €
+conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30,66 et 45,99 €
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
index 588f26c17..565b370f4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000018619597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619597.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518032.xml
---
###### Article 235 ter D
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
-employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de
+employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du
montant des rémunérations versées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
index 0c7dbf533..d5d8a9a17 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000018619580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619580.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000027518027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518027.xml
---
###### Article 235 ter F
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
-à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont
+à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la
formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md
index 0b411507a..6dd4c26c9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000018619564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619564.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518022.xml
---
###### Article 235 ter H ter
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le
montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les
-employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de
+employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de
consultation prévue à l'article 235 ter F.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/README.md
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index 000000000..8ef77e201
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162551
+---
+
+###### Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
+
+- [Article 235 ter ZC](article_235_ter_zc.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
new file mode 100644
index 000000000..6ba6a7140
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027518008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518008.xml
+---
+
+###### Article 235 ter ZC
+
+I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution
+sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables
+aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui
+ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une
+période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est
+ajusté à due proportion.
+
+La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
+clos à compter du 1er janvier 2000.
+
+Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7
+630 000 €. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre
+d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
+d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
+groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
+chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement
+libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
+personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
+capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
+détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
+développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
+prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
+du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
+fonds.
+
+II.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
+contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
+sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
+définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.
+
+III (Périmé)
+
+III bis-Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C
+ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
+variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la
+présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de
+l'article 219.
+
+IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
+220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
+septies ne sont pas imputables sur la contribution.
+
+V.-Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
+mêmes garanties et sanctions.
+
+VI.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md
index ac6b071e6..2698ae586 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026292650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292650.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027517987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517987.xml
---
###### Article 235 ter ZD
@@ -17,19 +17,19 @@ européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudi
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
-un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition (1).
-Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste
-des sociétés concernées.
+un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Un
+arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des
+sociétés concernées.
-L'acquisition, au sens du premier alinéa du présent article, s'entend de
-l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre
-d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange
-ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés
-au même premier alinéa.
+L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le
+cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait
+préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en
+contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier
+alinéa.
Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une
société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis
-à la taxe. (2)
+à la taxe.
II.-La taxe n'est pas applicable :
@@ -120,7 +120,7 @@ titres dont elle fait l'acquisition.
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
s'est produite l'acquisition du titre.
-V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %. (3)
+V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %.
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
@@ -130,7 +130,7 @@ quel que soit son lieu d'établissement.
Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI
interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est
liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre
-d'achat. (3)
+d'achat.
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des
services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement
@@ -219,15 +219,13 @@ décret définit les modalités d'application du présent X.
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727
-du présent code.
+.
-En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII du présent
-article, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même
-article 1727.
+En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de
+la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
-prévues au VII du présent article, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article
-1788 C.
+prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md
index f3a8d446c..949f59ef9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025512846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512846.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517981.xml
---
###### Article 235 ter ZD ter
-I. - Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
+I. – Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en
France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I
de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un
@@ -25,21 +25,21 @@ position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actif
ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette
de cet Etat.
-II. - La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I du présent article
-n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché
-mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.
+II. – La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I n'est pas redevable
+de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II
+de l'article 235 ter ZD.
-III. - La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
-mentionné au I du présent article.
+III. – La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
+mentionné au I.
-IV. - La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
+IV. – La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au
contrat.
-V. - La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
+V. – La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
mentionnée au 1 de l'article 287.
-VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
+VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
index a77ade36a..044fce5e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026292700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292700.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027517968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517968.xml
---
###### Article 237 bis A
@@ -69,15 +69,15 @@ conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
-investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve
-spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du
-bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises
-concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non
-distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des
-sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
-et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la
-réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls
-détenteurs d'actions de travail.
+investissement d'un montant égal à 50% des sommes portées à la réserve spéciale
+de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
+imposable. Ce montant est porté à 75% lorsque les entreprises concernées
+affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable,
+par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25% des sommes portées à la
+réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
+déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant
+de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
+d'actions de travail.
3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
ouvrières de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture
@@ -87,7 +87,7 @@ au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurre
de provision pour investissement.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
-production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes
+production dont le capital est détenu pour plus de 50% par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
@@ -128,12 +128,9 @@ premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en
déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à
-compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de
-finances rectificative pour 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6
-du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3
-dudit II.
+compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II
+s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à
-l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la
-même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au
-4 du II.
+l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont
+rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md
index 1154ec6fa..ea863b565 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000022328052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328052.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517949.xml
---
###### Article 238 quater
@@ -47,8 +47,8 @@ depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
-fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
-L144-2 et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ;
+fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 141-1 à L. 142-6, L.
+142-8, L. 181-19 et L. 181-20 du code rural et de la pêche maritime ;
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xv/article_239_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xv/article_239_quinquies.md
index fcc2ccae6..1a02ac73e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xv/article_239_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xv/article_239_quinquies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006304118
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304118.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517942.xml
---
###### Article 239 quinquies
@@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304118.xml
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas
passibles de l'impôt sur les sociétés :
-1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L 148-9 et L
-148-10 du code forestier ;
+1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et
+L. 232-2 du code forestier ;
-2° Les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L 148-13 du même
-code.
+2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2
+du même code.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales
membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md
index bcf48a984..3c4fe8af2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946653.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517938.xml
---
###### Article 242 quater
@@ -21,5 +21,4 @@ est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'art
117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa
-du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de
-l'administration.
+sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
index 9c9749905..c4592325c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946394.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027518448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518448.xml
---
###### Article 31
@@ -33,7 +33,7 @@ b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclu
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire
bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de
-celui prévu à l'article 200 quater A;
+celui prévu à l'article 200 quater A ;
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à
@@ -429,8 +429,8 @@ le contribuable selon des modalités définies par décret.
Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des
zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement,
-révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone
-(1).
+révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par
+zone.
i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B,
transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une
@@ -665,11 +665,11 @@ c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties
effectivement supportées par le propriétaire ;
c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
-espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L.
-414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que
-des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de
-leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable
-de l'autorité administrative compétente.
+espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L.
+341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application,
+ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en
+vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord
+préalable de l'autorité administrative compétente.
d) (abrogé)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md
index d56cf8f16..11e34e638 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023378131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378131.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027518410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518410.xml
---
###### Article 39 ter
@@ -41,10 +41,7 @@ même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces
investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même
réintégration est effectuée en une seule fois.
-3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies
-dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les
-conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou
-consolidé.
+3. (périmé)
4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des
exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_bis.md
index 7920049e2..77fad49b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026949355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949355.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518404.xml
---
###### Article 72 D bis
-I. - A. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
+I.-1.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à
l'article 72 D ter.
@@ -35,7 +35,7 @@ d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription a
compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation
d'inscription et utilisés de façon conforme.
-B. - Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
+2.-Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours
duquel la déduction a été pratiquée :
@@ -67,17 +67,16 @@ d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des
transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises
vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.
-C. ― Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au
-résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.
-
-Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices
-qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont
-rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la
-déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes
-et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
+3.-Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat
+de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. Lorsque ces
+sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent
+celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux
+résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été
+pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par
+le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux
-mentionnés au B du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
+mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au
produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu au
même article 1727.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md
index 8b55c297c..c752c1d1c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026949342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949342.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027518399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518399.xml
---
###### Article 72 D ter
-I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72
-D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27
+I.-Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D
+bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27
000 €.
Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des
@@ -31,12 +31,11 @@ Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas éché
du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive
entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non
encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés
-en application du deuxième alinéa du A du I de l'article 72 D bis.
+en application du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis.
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par
le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
-II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont
-pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies
-et 73 B.
+II.-Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après
+application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
index fec72fafc..892074ee9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000022330074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330074.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518396.xml
---
###### Article 73 B
@@ -14,9 +14,9 @@ qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
-aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à
-100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de
-la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
+aide, sous déduction d'un abattement de 50%. Cet abattement est porté à 100 % au
+titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la
+dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
@@ -25,15 +25,4 @@ Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
-II. Les dispositions des premier et troisième alinéas du I s'appliquent aux
-exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
-précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un
-contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
-311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.
-
-L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
-de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
-souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.
-
-Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
-d'agriculture durable.
+II. (Dispositions périmées)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quaterdecies.md
index 4c606aa28..fdf30edcc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quaterdecies.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026947022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947022.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027518386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518386.xml
---
###### Article 80 quaterdecies
-I. - L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des
-actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L.
-225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans
-la catégorie des traitements et salaires.
+I.-L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions
+attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3
+du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la
+catégorie des traitements et salaires.
-II. - L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a
+II.-L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a
disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en
location.
-III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
+III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année
de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des
@@ -32,18 +32,18 @@ profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéfic
de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et
des droits de vote de la société émettrice.
-IV. - Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les
-mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et
-qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire
-exerce son activité.
+IV.-Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes
+conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui
+est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce
+son activité.
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère
française.
-V. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des
+V.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des
actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à
l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date
d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au
-I du présent article, dans la limite de ce montant.
+I, dans la limite de ce montant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
index 7ae5f855a..8f241d2d0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946361.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518314.xml
---
###### Article 83
@@ -170,7 +170,7 @@ La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 000 €
-pour l'imposition des rémunérations perçues en 2011 ; chaque année, le plafond
+pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.
@@ -214,12 +214,12 @@ forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la
puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept
chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
-Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font
-pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais
-de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à
-crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en
-déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour
-un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
+Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application
+dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de
+garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du
+véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en
+application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule
+de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des
parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md
index 17bac58a0..3760e1cd9 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946496.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518299.xml
---
###### Article 125 D
-I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
+I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article
1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de
@@ -19,7 +19,7 @@ même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de
France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier
étant établi en France ou hors de France.
-II.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
+II. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième
alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au
@@ -28,16 +28,16 @@ au 1° du II de ce même article. A cet effet, la durée des bons ou contrats de
capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée
effective de détention par le contribuable.
-Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont
-retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le
-prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
-conditions prévues par les conventions internationales.
+Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour
+leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
+la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues
+par les conventions internationales.
-III.-Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du II de
+III. – Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du II de
l'article 125-0 A, le prélèvement mentionné au II du présent article libère les
revenus, produits et gains auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
-IV.-Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable est assujetti
+IV. – Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable est assujetti
au prélèvement prévu au I ou opte pour le prélèvement prévu au II sont déclarés
et le prélèvement correspondant acquitté, soit par la personne qui assure le
paiement desdits revenus, produits et gains, lorsqu'elle est établie hors de
@@ -66,16 +66,16 @@ les conditions de droit commun.
Le contribuable tient à la disposition de l'administration tous les
renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.
-V.-Les revenus, produits et gains de cession soumis au prélèvement dans les
+V. – Les revenus, produits et gains de cession soumis au prélèvement dans les
conditions des I et II sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la
source est imputé sur le prélèvement mentionné au II dans la limite du crédit
d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par les conventions
internationales.
-VI.-L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
+VI. – L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement dans les
conditions prévues au IV une convention qui en organise les modalités pour
l'ensemble de ces contribuables.
-VII.-Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
+VII. – Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
présent article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md
index b45a74c05..603f485ba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946479.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518306.xml
---
###### Article 125 A
-I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
+I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature
de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de
créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts
@@ -31,31 +31,31 @@ divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposit
commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions
prévues à l'article 242 quater.
-I bis. - Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant
-des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une
-année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu,
-à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est
-exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre
-de la même année.
+I bis.-Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des
+revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2
+000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison
+de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors
+du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même
+année.
-Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère
-sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur
-l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre
-droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
+Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour
+leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux
+forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
+conditions prévues par les conventions internationales.
-II. - Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits
+II.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits
d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans
le cadre d'un mécanisme dit " solidaire " de versement automatique à l'organisme
bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
-Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont
-retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le
-prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les
-conditions prévues par les conventions internationales.
+Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour
+leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
+la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues
+par les conventions internationales.
-II bis. - (Abrogé)
+II bis.-(Abrogé)
-III. - Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits
+III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits
mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et
qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens
de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles
@@ -64,10 +64,9 @@ autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat
ou territoire non coopératif.
La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas
-échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent
-III.
+échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa.
-III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :
+III bis.-Le taux du prélèvement est fixé :
1° à 24 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
participatifs.
@@ -125,10 +124,10 @@ prélèvement en application du II ;
11° A 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en
application du III.
-IV. - Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus
+IV.-Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus
exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157.
-V. - Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
+V.-Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent
est restitué.
@@ -141,5 +140,5 @@ qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
profession non commerciale.
-VI. - Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées
-par décret.
+VI.-Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
+décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md
index 6a076c259..c40d0542d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199059
###### 1° : Epargne-construction
- [Article 125 ter](article_125_ter.md)
-- [Article 125 quater](article_125_quater.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/article_125_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/article_125_quater.md
deleted file mode 100644
index 8245e3520..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/article_125_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026949276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949276.xml
----
-
-###### Article 125 quater
-
-Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code
-de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant
-le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de
-l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/README.md
index faf2946ca..01b6e4406 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025917437
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 septies A](article_151_septies_a.md)
- [Article 151 septies B](article_151_septies_b.md)
-- [Article 151 septies C](article_151_septies_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_c.md
deleted file mode 100644
index f2b1b3bea..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006302847
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AIXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302847.xml
----
-
-###### Article 151 septies C
-
-I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à
-39 quindecies réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers
-ou de droits ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué de
-biens immobiliers à une société d'investissements immobiliers cotée ou à l'une
-de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l'article 208 C, à une
-société de placement à prépondérance immobilière à capital variable visée au 3°
-nonies de l'article 208 ou à une société visée au III bis de l'article 208 C
-peuvent faire l'objet d'un report d'imposition lorsque les conditions suivantes
-sont réunies :
-
-1° La cession porte sur des biens, droits ou parts éligibles à l'abattement
-mentionné au I de l'article 151 septies B et détenus depuis au moins cinq années
-échues par le cédant et, le cas échéant, les droits ou parts cédés représentent
-au moins 95 % de la société qui détient le bien immobilier ;
-
-2° Le cédant est une entreprise soumise à un régime réel d'imposition qui exerce
-son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des
-activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective
-;
-
-3° La société cessionnaire ou, le cas échéant, la société dont les droits ou
-titres ont été cédés met à disposition du cédant, pour les besoins de son
-exploitation et dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à
-compter de la date de cession, le bien immobilier cédé ou celui détenu par la
-société dont les droits ou parts ont été cédés.
-
-II. - La plus-value en report sur le fondement du I fait l'objet d'un abattement
-de 10 % pour chaque année de mise à disposition échue à compter de la cession à
-titre onéreux.
-
-III. - Le report d'imposition de la plus-value mentionnée aux I et II cesse dans
-les situations suivantes :
-
-1° En cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs
-mentionnés au 2° du I ;
-
-2° Lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les
-droits ou parts ont été cédés cesse d'être mis à disposition de l'exploitation
-du cédant ;
-
-3° En cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la
-société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés
-;
-
-4° En cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la
-société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
-
-Les 3° et 4° ne s'appliquent pas lorsque la cession intervient lors de la
-réalisation d'une opération placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
-
-IV. - Le régime défini aux I et II s'applique sur option exercée dans l'acte
-constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire.
-
-Le cédant doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de
-l'année en cours à la date de cession et des années suivantes un état conforme
-au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements
-nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément
-au I. Un décret précise le contenu de cet état.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
index f1a3fbd24..b893659be 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000022658407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658407.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027518270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518270.xml
---
###### Article 157
@@ -22,7 +22,7 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
-10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.
+10% du montant de la distribution ou de la répartition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.
@@ -208,16 +208,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la
-forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-7 du
+forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du
code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des
intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de
l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
-261-6 du même code.
+352-5 du même code.
A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans
-les conditions définies au 3° du I de l'article L. 261-1 du même code, la
-fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements
-recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
-261-2 du même code.
+les conditions définies au 3° de l'article L. 352-1 du même code, la fraction
+des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé
+après la cession dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article
+L. 352-2 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
index e1d9e45b6..2d4b1627a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
@@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000024430389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430389.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518266.xml
---
###### Article 163 bis
-I.-Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au
-quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances et versé à
-compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime
-obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article
-L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et
-irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au
-cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années
-suivantes.
-
-L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I
-de l'article 163-0 A.
+I. (Périmé)
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables
conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
index 4a88f943b..bb974209d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946979.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518248.xml
---
###### Article 167 bis
@@ -44,10 +44,9 @@ Les créances mentionnées au second alinéa du 1 du présent I sont évaluées
valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur
titulaire.
-2 bis. (1) La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier
-alinéa du 2 du présent article est réduite de l'abattement pour durée de
-détention prévu au 1 de l'article 150-0 D dans les conditions prévues à ce même
-1.
+2 bis. La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier
+alinéa du 2 est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de
+l'article 150-0 D dans les conditions prévues à ce même 1.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu au 1
de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession
@@ -70,9 +69,9 @@ mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
4. Abrogé.
-5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 du présent I ne
-sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni
-sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.
+5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas
+imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur
+d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.
II.-Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les
plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits
@@ -83,17 +82,17 @@ l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, des
articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 D bis sont également imposables lors
de ce transfert.
-II bis. 1. - L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances
-déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article, à
-l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II
-bis, est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant
-de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française
-et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les
-plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article, à
-l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II
-bis, et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues
-à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère
-mentionnés au 1 de l'article 167.
+II bis. 1.-L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées
+dans les conditions prévues aux I et II du présent article, à l'exception de
+celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, est égal à
+la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de
+l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et
+étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values
+et créances imposables en vertu des I et II du présent article, à l'exception de
+celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, et, d'autre
+part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197
+pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de
+l'article 167.
Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du
présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1
@@ -237,8 +236,8 @@ reçus en contrepartie de l'apport en numéraire conformément au II du même
article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées
en application dudit article ;
-(2) f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation
-des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
+f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des
+titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés
conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de
cession reporté en application du même article.
@@ -363,16 +362,16 @@ rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée en application des m
I et 1 et 3 du présent VIII, d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors
de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.
-VIII bis. - 1. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des
-titres, les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A sont remplies alors
-qu'elles ne l'étaient pas au titre de l'année du transfert de domicile fiscal
-hors de France et que le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value
-latente constatée conformément au I du présent article dans les conditions
-prévues à ce même 2 bis, l'impôt sur le revenu calculé en application du 1 du II
-bis du présent article afférent à la plus-value latente constatée conformément
-au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans
-la limite de son montant recalculé en appliquant à la plus-value latente
-constatée dans les conditions du même I le taux de 19 %.
+VIII bis.-1. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
+les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A sont remplies alors qu'elles
+ne l'étaient pas au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de
+France et que le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value latente
+constatée conformément au I du présent article dans les conditions prévues à ce
+même 2 bis, l'impôt sur le revenu calculé en application du 1 du II bis du
+présent article afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur
+les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans la limite
+de son montant recalculé en appliquant à la plus-value latente constatée dans
+les conditions du même I le taux de 19 %.
Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le
contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les
@@ -443,7 +442,7 @@ Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VII, il
déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la
restitution de l'impôt calculé dans les conditions prévues au II bis afférent
aux plus-values constatées sur les titres concernés par l'un des événements
-précités .
+précités.
4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou
l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md
index 979e1e4d4..0229f450b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000024189380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189380.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027518245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518245.xml
---
###### Article 168
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189380.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
-barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2,
-lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 772 € ; cette limite est
-relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
-première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
+barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 772 € ; cette
+limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
+de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
@@ -55,16 +54,14 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
- - pour la première personne âgée de moins de 60 ans
+ -pour la première personne âgée de moins de 60 ans
|
4 600 €
|
-
- - pour chacune des autres personnes
- |
+ -pour chacune des autres personnes
|
5 700 €
|
@@ -130,31 +127,31 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
|
- - pour les trois premiers tonneaux
|
+ -pour les trois premiers tonneaux
|
1 140 €
|
- - pour chaque tonneau supplémentaire :
+ -pour chaque tonneau supplémentaire :
|
|
- - de 4 à 10 tonneaux
|
+ -de 4 à 10 tonneaux
|
340 €
|
- - de 10 à 25 tonneaux
|
+ -de 10 à 25 tonneaux
|
460 €
|
- - au-dessus de 25 tonneaux
|
+ -au-dessus de 25 tonneaux
|
910 €
|
@@ -184,13 +181,13 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
|
- - pour les vingt premiers chevaux
|
+ -pour les vingt premiers chevaux
|
910 €
|
- - par cheval-vapeur supplémentaire
|
+ -par cheval-vapeur supplémentaire
|
69 €
|
@@ -225,14 +222,14 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
|
- - par cheval de pur sang
|
+ -par cheval de pur sang
|
4 600 €
|
- - par cheval autre que de pur sang et par trotteur
+ -par cheval autre que de pur sang et par trotteur
|
2 700 €
@@ -268,26 +265,31 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
|
-Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
-sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
-foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
-
-Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est
-fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
-
-Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
-du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
-zéro.
-
-2. (Abrogé).
-
-2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
-revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du
-barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour
-l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les
-revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par
-l'application d'un prélèvement.
-
-3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
-son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
-train de vie.
+
+ Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base
+ d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les
+ membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
+
+
+ Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base
+ est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
+
+
+ Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
+ du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
+ zéro.
+
+
2. (Abrogé).
+
+ 2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
+ revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application
+ du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition,
+ le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou
+ taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un
+ prélèvement.
+
+
+ 3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
+ son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
+ train de vie.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
index 3e6a358f8..3332fdc53 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946864.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518487.xml
---
###### Article 13
@@ -35,7 +35,7 @@ fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou
membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de
personnes mentionné à l'article 8.
-5.1. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code
+5.1°. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code
relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première
cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est
supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du
@@ -52,9 +52,9 @@ rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenu
se rattachent à la même catégorie et, d'autre part, la valeur vénale totale des
biens ou droits sur lesquels porte l'usufruit temporaire cédé.
-2. Pour l'application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au
-jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession
-de l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :
+2°. Pour l'application du 1° et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la
+cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de
+l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :
a) Dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait
application du II de l'article 15, lorsque l'usufruit temporaire cédé est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
index 81a60155e..65e6e3b00 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946775.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027518236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518236.xml
---
###### Article 182 A ter
I. ― 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80
-quaterdecies (1), de source française, donnent lieu à l'application d'une
-retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont
-réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il
-en est de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de
-bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au I de
-l'article 163 bis G réalisés par les personnes précitées.
+quaterdecies de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à
+la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés
+par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il en est
+de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons
+de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au I de l'article
+163 bis G réalisés par les personnes précitées.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis, de
source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée
@@ -28,36 +28,36 @@ d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options
sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux
conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L.
225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce. La retenue à la source est alors
-due lors de la souscription ou l'acquisition des titres (1).
+due lors de la souscription ou l'acquisition des titres.
II. ― 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons
-de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au
-(1) I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son
+de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I
+de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son
montant.
-2. (1) Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la
-retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés,
-déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et
-salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
-professionnels réels.
+2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue
+à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé
+conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires,
+à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels
+réels.
-III. (1)- 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de
-bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu
-au I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à
-ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de
-l'impôt sur le revenu.
+III. 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons
+de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I
+de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux
+prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt
+sur le revenu.
-2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la
-retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans
-les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
+2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est
+calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les
+conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
-IV. (1)- La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le
+IV. La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le
versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au
1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second
alinéa du 1 et au 2 du I.
V. ― Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 %
-(2) lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des
-personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
-l'article 238-0 A. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et
-n'est pas remboursable.
+lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes
+domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
+A. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas
+remboursable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
index 9496e4149..3329e8179 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946773.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518229.xml
---
###### Article 182 B
-I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés
-par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des
+I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont
+payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des
sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui
n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
@@ -19,7 +19,7 @@ l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre
de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés
-végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété
+végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou
commerciale et de droits assimilés ;
@@ -30,14 +30,14 @@ d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportive
fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A
;
-II Le taux de la retenue est fixé à 33 1 / 3 %.
+II. – Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
-Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.
+Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.
-III. - Le taux de la retenue est porté à 75 % :
+III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % :
a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des
personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
index f18950277..cf312a88d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025746371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746371.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027518205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518205.xml
---
###### Article 199 decies H
@@ -46,12 +46,12 @@ conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan
simple de gestion agréé ;
Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne
-remplissent pas les conditions minimales de surface fixées par l'article L. 6 du
-code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de
-gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion
-durable prévu par l'article L. 4 du même code dans les mêmes conditions que
-celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être
-appliqué.
+remplissent pas les conditions minimales de surface fixées par les articles L.
+312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un
+plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de
+gestion durable prévu par l'article L. 122-3 du même code dans les mêmes
+conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion
+peut être appliqué.
b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de
groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans
@@ -74,25 +74,26 @@ engagements mentionnés au b.
d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
-qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8
-du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
+qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
+124-1 à L. 124-3 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes
+:
1° le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété
jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
-prévues à l'article L. 8 du même code ;
+prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du même code ;
2° les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des
plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux
-aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au titre V du
-livre V de la partie réglementaire du même code ;
+aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au chapitre III
+du titre V de la partie réglementaire du même code ;
e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une
société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la
propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
-qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8
-du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
+qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
+124-1 à L. 124-3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
1° l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou
de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des
@@ -102,32 +103,33 @@ travaux ;
parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt
jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
-prévues à l'article L. 8 du même code ;
+prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du même code ;
3° les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des
plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux
-aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au titre V du
-livre V de la partie réglementaire du même code ;
+aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au chapitre III
+du titre V de la partie réglementaire du même code ;
f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou
une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au
-sens de l'article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de
+sens de l'article L. 315-1 du code forestier ou un expert forestier au sens de
l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
-des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
+des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous réserve
des trois conditions suivantes :
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
-des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;
+des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du
+même code ;
2° ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec
un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
-de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
+de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du même
code ;
3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
@@ -136,9 +138,9 @@ contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
g) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement
forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre
-pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L. 261-1
-du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées
-par décret.
+pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° de l'article L. 352-1 du
+code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par
+décret.
Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées
par décret.
@@ -175,7 +177,8 @@ contribuable détient dans ces derniers.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g
payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne
-d'assurance pour la forêt prévu au titre VI du livre II du code forestier.
+d'assurance pour la forêt prévu aux articles L. 351-1 à L. 352-5 du code
+forestier.
3 bis. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la
fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
index c853cac74..d17713e11 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842385.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000027518193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518193.xml
---
###### Article 199 undecies A
@@ -133,7 +133,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
-aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 309 € hors taxes par mètre carré
+aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 438 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index 4598726f2..8ce65e2f4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026948386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/83/LEGIARTI000026948386.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000027518173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518173.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@@ -87,7 +87,7 @@ La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
-(1) ;
+;
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;
@@ -147,14 +147,13 @@ premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions
titre des quatre années suivantes.
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
-mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier
-alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû
-au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la
-détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la
-réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année
-concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent
-II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années
-antérieures.
+mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
+l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
+années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de
+cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
+accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
+versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
+reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.
II bis. ― Abrogé.
@@ -298,11 +297,11 @@ Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédoni
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
-l'article L. 214-31 du code monétaire et financier(3), dont l'actif est
-constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à
-responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui
-exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les
-départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
+l'article L. 214-31 du code monétaire et financier , dont l'actif est constitué
+pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
+limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
+activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
+d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.
@@ -344,7 +343,7 @@ conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et ren
le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
-VI quinquies.- Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
+VI quinquies.-Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
index a11c29184..216f1d3a6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026876425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027518152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
---
###### Article 199 novovicies
@@ -68,9 +68,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne
en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que
- l'une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas
- obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme
- ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
+ l'une de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice
+ de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
+ prestation hôtelière ou para-hôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise
@@ -79,15 +79,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou
- ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine”, mentionnés au
+ ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine ”, mentionnés au
premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen
d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation.
E. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m
- du 1° du I de l'article 31 du présent code, de l'une des réductions d'impôt
- prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la
- réduction d'impôt prévue au présent article.
+ du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux
+ articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction
+ d'impôt prévue au présent article.
F. ― Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt
prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
@@ -104,11 +104,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la
localisation du logement et de son type.
- Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être
- réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de
- l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à
- l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être
- adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
+ Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans
+ des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la
+ région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
+ 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux
+ particularités des marchés locatifs locaux.
IV. ― La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans
des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
@@ -118,18 +118,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier
- alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés
- dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement
- locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un
- agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité
- régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la
- construction et de l'habitation.
+ alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes
+ caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait
+ l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du
+ représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de
+ l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de
+ l'habitation.
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin
2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de
construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux
logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones
- géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
+ géographiques mentionnées au deuxième alinéa.
V. ― A. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
@@ -194,27 +194,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/64/LEGIARTI000026876425.xml
s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du
dernier logement acquis.
- Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d'une
- mention figurant dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant
- droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article.
+ Le droit mentionné au premier alinéa prend la forme d'une mention figurant
+ dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant droit à la
+ réduction d'impôt mentionnée au présent article.
- Le premier alinéa du présent IX ne s'applique pas aux immeubles dont
- l'ensemble des logements est acquis par une société civile de placement
- immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
+ Le premier alinéa ne s'applique pas aux immeubles dont l'ensemble des
+ logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les
+ conditions mentionnées au VIII.
La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné
- au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce
- même alinéa n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 €
- par logement excédentaire. L'administration notifie à la personne qui
+ au premier alinéa de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa
+ n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 € par
+ logement excédentaire. L'administration notifie à la personne qui
commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa
le montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses
observations.
- Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les
- modalités d'application du présent IX et, notamment, les modalités de
- recouvrement de l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions
- s'appliquent aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à
- compter de la publication de ce décret.
+ Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions et les modalités
+ d'application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de
+ l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions s'appliquent
+ aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de
+ la publication de ce décret.
X. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
index 274e928b0..ea6a8492f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842345.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518145.xml
---
###### Article 200 quater
@@ -167,7 +167,7 @@ c) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3°
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-
+
|
@@ -186,111 +186,145 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-
- Cas général
- |
-
+ | Cas général
|
+
50 %
|
-
+ |
45 %
|
- 32 %
|
+
+ 32 %
+ |
-
- Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
- du soleil
-
+ Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
+ soleil
|
-
- 50 % (1)
+ |
+ 50 % (1)
+ 25 % (2)
+ |
+
+ 22 %
+ |
+
+ 11 %
+ |
+
+
+
+ Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est
+ la production
- 25 % (2)
+ de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
+ |
+
+ 25 %
+ |
+
+ 22 %
+ |
+
+ 15 %
|
- 22 % |
- 11 % |
-
-
- Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle
- est la production
-
- de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
-
+ |
+ Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
+ production de chaleur.
+ |
+
+ 40 %
+ |
+
+ 36 %
+ |
+
+ 26 %
|
- 25 % |
- 22 %
|
- 15 % |
-
-
- Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
- production de chaleur.
-
- |
- 40 % |
- 36 %
|
- 26 % |
-
-
-
+ |
Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la
production
d'eau chaude sanitaire.
|
- 40 % |
- 36 %
|
- 26 % |
+
+ 40 %
+ |
+
+ 36 %
+ |
+
+ 26 %
+ |
-
+ |
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
géothermiques.
|
- 40 % |
- 36 %
|
- 26 % |
+
+ 40 %
+ |
+
+ 36 %
+ |
+
+ 26 %
+ |
-
+ |
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant
au bois ou autres biomasses :
|
- |
- |
- |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
-
- -cas général ;
+ | -cas général ;
|
+
+ 25 %
+ |
+
+ 22 %
+ |
+
+ 15 %
|
- 25 %
|
- 22 %
|
- 15 % |
-
- -en cas de remplacement des mêmes matériels.
+ | -en cas de remplacement des mêmes matériels.
|
+
+ 40 %
+ |
+
+ 36 %
+ |
+
+ 26 %
|
- 40 %
|
- 36 %
|
- 26 % |
-
- (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi
- que celles
+ (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi
+ que celles
+
+ pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
- pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
-
a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte
à l'entreprise ;
@@ -314,9 +348,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
|
-
-e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
-
+e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
f) 32 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;
g) 17 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.
@@ -397,7 +429,7 @@ l'installation ;
6° Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou
d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant
-fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 31 %
+fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 26 %
mentionné à la dernière ligne du tableau du d du 5, outre les mentions
précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux,
de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
index d4bc3cb02..5f87852f0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946388.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000027518139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518139.xml
---
###### Article 200 quater A
@@ -34,10 +34,7 @@ b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour
réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV
de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
-c. Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux
-ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, au titre de
-l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec
-variation de fréquence.
+c. (Périmé)
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour
lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet
@@ -68,7 +65,7 @@ mentionnées au a du 1 ;
a bis. 40 % (1) du montant des travaux mentionnés au b du 1 ;
-b. 15 % du montant des dépenses d'acquisition mentionnées au c du 1.
+b. (Périmé)
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement
mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
index 9dd8cb266..2ac4592f2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000022171765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171765.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518135.xml
---
###### Article 200 decies A
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171765.xml
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux
associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de
prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains
-inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code
-forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
+inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code
+forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même
+code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 000 € par foyer fiscal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md
index f215dc9a2..99582fa29 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026946646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946646.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027518221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518221.xml
---
###### Article 193
@@ -24,8 +24,9 @@ L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminu
s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à
200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits
d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux
-articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, au 4 de
-l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.
+articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater C,
+au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200
+quaterdecies.
Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les
différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/v/article_1655_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/v/article_1655_quater.md
index ecf9eb968..d310dd40e 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/v/article_1655_quater.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/v/article_1655_quater.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006307013
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307013.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517517.xml
---
###### Article 1655 quater
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du
-stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi 92-1443 du 31
-décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont
-approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les sociétés.
+stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1
+du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée
+d'impôt sur les sociétés.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice.
Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
@@ -25,8 +24,8 @@ suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des
dispositions réglementaires en vigueur ;
-b) A la demande du comité professionnel institué en application de l'article 3
-de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
+b) A la demande du comité professionnel institué en application des articles L.
+642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.
A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à
maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
@@ -44,5 +43,5 @@ l'associé.
II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné
à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des
-prestations mentionnées au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre
-1992 à l'exclusion de toute autre.
+prestations mentionnées à l'article L. 642-6 du code de l'énergie à l'exclusion
+de toute autre.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
index 0e7c71afd..e26c8a942 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
#### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
-- [Chapitre 01 : Plafonnement des impôts](chapitre_01)
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie](chapitre_000i_ter)
- [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/README.md
deleted file mode 100644
index bd148afa3..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147098
----
-
-##### Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
-
-- [Article 1649-0 A](article_1649-0_a.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md
deleted file mode 100644
index 244ae4e63..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,225 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000024188657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188657.xml
----
-
-###### Article 1649-0 A
-
-1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil
-mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la
-deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
-
-Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement
-domicilié en France au sens de l'article 4 B, au 1er janvier de l'année suivant
-celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
-
-2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les
-impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas
-déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour
-les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement
-déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à
-restitution sont :
-
-a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4, à l'exception
-de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 %
-du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 et du taux prévu à la
-première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A, de l'augmentation de
-18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater,
-au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier
-et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125
-A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de
-l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à
-19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article
-200 B ;
-
-L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant
-calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux
-prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
-finances pour 2011. b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de
-l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
-
-c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les
-propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la
-réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes à l'habitation principale du
-contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des
-établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes
-additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et
-d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes
-additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
-
-d) la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la
-réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités
-territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
-afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes
-additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et
-organismes habilités à percevoir ces taxes ;
-
-e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14
-du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
-janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les
-contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L.
-14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des
-familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au
-4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est
-retenu dans la limite du taux de 2 % ;
-
-f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5,
-L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de
-l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions
-additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au
-III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les
-revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans
-les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code
-de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %.
-
-3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
-
-a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la
-sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus
-mentionnés au 4 ;
-
-b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus
-au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au
-4.
-
-Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants
-calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux
-prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
-finances pour 2011.
-
-Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés
-et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est
-membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des
-droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et
-groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces
-impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.
-
-Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le
-montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution
-est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces
-impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les
-impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions
-correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande
-la restitution.
-
-4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution
-s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en
-nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15.
-Il est constitué :
-
-a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du
-montant des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3
-de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures
-à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article
-150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de
-la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas
-autorisée en application du I de l'article 156. Les plus-values mentionnées aux
-articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles
-150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article
-151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de
-l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
-au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les
-revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une
-base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B,84 A ou 100 bis, ou
-fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A,163 A ou 163 bis, sont
-pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le
-montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;
-
-b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
-
-c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année
-en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et
-III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°,2° bis,9°,9° ter et
-33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à
-l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France
-et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination
-du droit à restitution que du jour de ce transfert.
-
-5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :
-
-a) Des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus
-mentionnés au 4, dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;
-
-b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de
-l'article 156 ;
-
-c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163
-quatervicies ;
-
-c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de
-l'article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même
-article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en
-application du 4.
-
-d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque
-celles-ci ont été payées à l'étranger.
-
-6. Pour l'application du 4 :
-
-a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à
-L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne
-d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 du présent code
-ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même
-article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date
-de leur inscription en compte ;
-
-b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157
-du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la
-contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de
-l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
-
-c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même
-nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis
-à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de
-l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
-
-7. (Abrogé)
-
-8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la
-deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les
-dispositions de l'article 1965 L sont applicables.
-
-Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles
-de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu
-même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à
-restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont
-présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en
-matière d'impôt sur le revenu.
-
-9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa
-responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à
-restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions
-mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
-
-Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1,
-est égale au montant de ce droit.
-
-La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une
-déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui
-des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier
-alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la
-créance est imputée.
-
-Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement
-de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
-
-Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au
-premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la
-déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées
-au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes
-provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
-
-Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions
-que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus
-pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période
-prescrite.L'article 1783 sexies est applicable.
-
-Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du
-présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution,
-dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance
-mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer
-cette créance dans les conditions prévues au présent 9.