Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAD
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Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312627
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###### Article 1655 bis
@ -50,7 +50,7 @@ par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent
être présentées avant le 31 décembre 1984 [*date limite*] au ministre de
être présentées avant le 31 décembre 1985 [*date limite*] au ministre de
l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale
mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle
s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits

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@ -1,77 +1,104 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAA
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Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAB
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---
###### Article 1621
La taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de
spectacles cinématographiques est perçue aux taux ci-après (1) :<br />
Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans
les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de
fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents
audiovisuels qui y sont présentés.<br />
0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur
à 1,85 F;<br />
Les représentations assujetties au paiement de la taxe spéciale sont soumises
aux dispositions du code de l'industrie cinématographique.<br />
0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur
à 2 F;<br />
La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :<br />
0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à
2,65 F;<br />
0,20 F pour les places dont le prix est inférieur à 5 F;<br />
0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur
à 3 F;<br />
0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à
3,5 F;<br />
0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,5 F et inférieur à
4 F;<br />
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à
4,5 F;<br />
0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,5 F et inférieur à
5 F;<br />
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à
5,95 F;<br />
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur
à 6,80 F;<br />
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur
à 8 F;<br />
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 6
F;<br />
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à
9,90 F;<br />
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6 F et inférieur à 7
F;<br />
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur
à 10,80 F;<br />
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 7 F et inférieur à 8
F;<br />
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur
à 12 F;<br />
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à
9,40 F;<br />
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à
13 F;<br />
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,40 F et inférieur
à 10,50 F;<br />
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à
14 F;<br />
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,5o F et inférieur
à 11,50 F;<br />
2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à
14,90 F;<br />
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 11,50 F et inférieur
à 12,50 F;<br />
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12,50 F et inférieur
à 13,80 F;<br />
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13,80 F et inférieur
à 14,90 F;<br />
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur
à 16 F;<br />
2 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 16 F et inférieur à 17
F;<br />
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 17 F et inférieur à
18 F;<br />
2,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 18 F et inférieur à
19 F;<br />
2,35 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 19 F et inférieur à
20 F;<br />
2,45 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 20 F et inférieur à
21 F;<br />
2,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 21 F et inférieur à
22 F;<br />
2,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 22 F et inférieur à
23 F;<br />
2,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 23 F et inférieur à
24 F;<br />
2,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 24 F et inférieur à
25 F;<br />
2,95 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 25 F et inférieur à
26 F;<br />
3,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 26 F et inférieur à
27 F;<br />
3,15 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 27 F et inférieur à
28 F;<br />
3,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 28 F et inférieur à
29 F;<br />
3,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 29 F et inférieur à
30 F;<br />
3,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 30 F et inférieur à
31 F;<br />
Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place
atteint un multiple de 1 F (2).<br />
atteint un multiple de 1 F (1).<br />
Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films de caractère
pornographique ou d'incitation à la violence.<br />
@ -84,10 +111,10 @@ culture.<br />
La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont données au moins deux
séances par semaine. Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les salles
définies comme petites exploitations (3), dont les exploitants auront renoncé au
définies comme petites exploitations (2), dont les exploitants auront renoncé au
bénéfice du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie
cinématographique; un décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des
affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (4) fixe les
affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (3) fixe les
modalités d'application de cette disposition et, notamment, la durée de validité
de l'option exercée par les exploitants.<br />
@ -107,9 +134,7 @@ salles de spectacles cinématographiques n'est pas perçue dans les salles des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
1) Taux applicables à compter du 1er novembre 1979.<br />
2) Annexe III, art. 333 bis.<br />
1) Annexe III, art. 333 bis.<br />
3) Annexe III, art. 333 bis A à 333 bis D.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312437.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312438.xml
---
###### Article 1621 bis C
@ -71,17 +71,15 @@ F.<br />
Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire de 50 F.<br />
Pour les entrées à prix réduit ou avec des cartes d'abonnement et, sous réserve
des dispositions de l'alinéa suivant, pour les entrées à titre gratuit, la taxe
est liquidée dans les conditions prévues pour l'impôt sur les spectacles par
l'article 1563.<br />
Les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix effectivement payé. Pour
les sommes perçues au titre des abonnements, la taxe est calculée en rapportant
le prix payé au nombre d'entrées auquel ces abonnements donnent droit.<br />
Les places exonérées de l'impôt sur les spectacles, indiquées à l'article
1561-5° et 6° du même code, le sont également de la taxe additionnelle.<br />
La déclaration et le paiement de la taxe sont effectués dans les conditions
prévues par l'article 1565 bis pour l'impôt sur les spectacles.<br />
La taxe est constatée et recouvrée par le service des impôts selon les règles et
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions
indirectes.<br />
La taxe est recouvrée par le service des impôts selon les règles et sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions indirectes.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312400.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312401.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'olive : 0,683 : 0,616 :</td>
<td>: Huile d'olive : 0,719 : 0,648 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,616 : 0,562 :</td>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,648 : 0,591 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,315 : 0,288 :</td>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,331 : 0,303 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: raisin : : :</td>
@ -58,13 +58,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: huiles d'animaux marins (autres : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: que la baleine) : 0,536 : 0,470 :</td>
<td>: que la baleine) : 0,564 : 0,494 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,410 : - :</td>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,431 : - :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,375 : - :</td>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,395 : - :</td>
</tr>
</table>
<br />
@ -92,7 +92,7 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1984.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1985.<br />
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312411.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312412.xml
---
###### Article 1618 octies
@ -17,24 +17,20 @@ courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limit
d'un plafond fixé par décret.<br />
Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par
l'article 3 du règlement n° 2727 du 29 octobre 1975 du conseil des ministres de
la communauté économique européenne [*tarif*] :<br />
l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2727/75 :<br />
- 2 % pour le blé tendre ;<br />
- 2,16 % pour le blé dur ;<br />
- 2 % pour l'orge ;<br />
- 3,18 % pour le seigle ;<br />
- 2,03 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé et le sorgho ;<br />
- 1,82 % pour le maïs.<br />
Pour l'avoine et le sorgho, les taux sont respectivement de 2,65 % et 1,92 % du
prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.<br />
Pour l'avoine, le taux est fixé à 1,82 % du prix du de seuil défini à l'article
2 du règlement C.E.E. n° 2727/75.<br />
Pour le triticale, le montant de la taxe applicable est égal à celui qui résulte
des dispositions prévues ci-dessus pour le seigle.<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions
indirectes.<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147213
##### REGIONS.
- [Article 1635 bis D](article_1635_bis_d.md)
- [Article 1635 bis E](article_1635_bis_e.md)
- [Article 1635 bis DA](article_1635_bis_da.md)
- [Article 1635 bis F](article_1635_bis_f.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312494
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312494.xml
---
###### Article 1635 bis DA
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1635 bis D est fixé par le conseil
régional conformément aux dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut
être institué qu'un seul taux.<br />
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième
mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues
exécutoires.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312503.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312504.xml
---
###### Article 1635 bis F
Le taux de chacune des taxes mentionnées aux articles 1635 bis D et 1635 bis E
est fixé par le conseil régional [*autorité compétente*] conformément aux
dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut être institué qu'un seul
taux pour chaque taxe.<br />
Les dispositions de l'article 1635 bis DA sont applicables à la taxe
additionnelle prévue par l'article 1635 bis E.<br />
Les décisions relatives aux taxes mentionnées aux articles 1635 bis D et 1635
bis E prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.<br />
Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles,
avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes
auxquels elles s'ajoutent.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle
s'ajoute.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.](impositions_percues_au_profit_des_districts)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147195
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.
- [Article 1609 quinquies](article_1609_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312279
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312279.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312280.xml
---
###### Article 1601
@ -24,7 +24,7 @@ immatriculés au répertoire des métiers.<br />
Cette taxe comprend :<br />
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 355 F est révisable
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 373 F est révisable
lors du vote de la loi de finances de l'année (1). Ce droit fait obligatoirement
l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce maximum en vue de
financer des actions de formation continue ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-22
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311793.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311794.xml
---
###### Article 1561
@ -39,16 +39,7 @@ l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;<br />
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
nationaux d'entraide ;<br />
5° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux
mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de
pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en
service ;<br />
6° Dans les conditions déterminées par l'administration, les places occupées par
les personnes tenues d'assister aux spectacles en raison de l'exercice de leur
fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves de
facultés, écoles, pensionnats, etc., assistant en groupes aux représentations
(2) ;<br />
5°et 6° (Abrogés) ;<br />
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est
pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;<br />
@ -59,6 +50,4 @@ pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;
entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu
par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
(1) Annexe IV, art. 126 F.<br />
(2) Annexe IV, art. 132 à 134.
(1) Annexe IV, art. 126 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311804.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311805.xml
---
###### Article 1563
@ -31,21 +31,6 @@ est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de
tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la
durée totale des représentations.<br />
Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places
effectivement payé ; les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées
d'après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
droit ; les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
établissements, d'après un nombre d'entrées égal au nombre de jours pour
lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l'impôt doit être acquitté au
moment de la délivrance des cartes.<br />
Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les
sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des
billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.<br />
Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils
automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou
autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312127.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312128
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312128.xml
---
###### Article 1584
@ -34,9 +34,9 @@ Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée
1,20 %.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à
l'article 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de
0,60 %.<br />
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1518](article_1518.md)
- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md)

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311744.xml
---
###### Article 1509
I. La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de
ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété,
conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908.<br />
II. Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur
terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des "terres" à la
classe correspondant aux caractéristiques du terrain.<br />
III. La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière
afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées
principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un
groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur
ces propriétés à moins :<br />
- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale
de chasse agréée ;<br />
- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de
chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes figurant à l'état prévu à l'article 40 du code rural
sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur
mise en exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le
commissaire de la République informe le propriétaire, en application du I de
l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution formulées conformément à
cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires
résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à
compter de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés,
le commissaire de la République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation
d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du commissaire de la République est annulé par le tribunal administratif, ou si
l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à
compter de l'attribution.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7
sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt
retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de
chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de
l'année ayant précédé la cession.<br />
La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années
mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition. L'imposition
définie au premier alinéa est due par le cédant.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312215.xml
---
###### Article 1599 G
Avant la date limite fixée pour le vote du budget du département par l'article
51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, le conseil général peut chaque année
modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe
différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] applicable aux véhicules
ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4
CV.<br />
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ;
14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV,
8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus, et, pour la taxe spéciale,
par le coefficient 48.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.<br />
Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche.<br />
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces
tarifs sont réduits de moitié.<br />
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge,
le coefficient applicable est de 0,4 pour la taxe différentielle et de 7 pour la
taxe spéciale.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312220.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006312221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312221.xml
---
###### Article 1599 H
Le commissaire de la République notifie à la direction des services fiscaux les
tarifs arrêtés en application de l'article 1599 G [*taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, vignette*] dans les trente jours suivant la délibération du
conseil général [*délai*].<br />
Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des
services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année.<br />
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles
fixées au premier alinéa et à l'article précité, les tarifs afférents à la
fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la
période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179878
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 1594 A](article_1594_a.md)
- [Article 1594 D](article_1594_d.md)
- [Article 1594 E](article_1594_e.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312273.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312274.xml
---
###### Article 1599 duodecies
Le commissaire de la République de la région notifie aux directions des services
fiscaux les tarifs arrêtés en application des articles 1599 decies et 1599
undecies dans les trente jours suivant la délibération de l'assemblée de la
région de Corse [*délai*].<br />
Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directions des
services fiscaux concernées avant le 30 avril de chaque année.<br />
A défaut de délibération de l'assemblée ou en cas de non-respect des règles
fixées au premier alinéa et aux articles précités, les tarifs applicables sont
les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition (1).<br />
fixées au premier alinéa et aux articles 1599 decies et 1599 undecies, les
tarifs applicables sont les tarifs retenus au titre de la précédente période
d'imposition (1).<br />
(1) Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984 les tarifs
applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983,

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114500
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis](dispositions_communes_aux_titres_i_ii_iii_et_iii_bis)
- [DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE](degrevements_de_taxe_professionnelle)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133884
---
#### DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE
- [DEGREVEMENT D'OFFICE GENERAL.](degrevement_d_office_general)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147180
---
##### DEGREVEMENT D'OFFICE GENERAL.
- [Article 1647-0 bis](article_1647-0_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312050.xml
---
###### Article 1647-0 bis
Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle, les contribuables
bénéficient d'un dégrèvement d'office égal à 10 % du montant de l'imposition
obtenu après application de la cotisation de péréquation et avant application
des dispositions des articles 1647 B quinquies et 1647 B sexies.<br />
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 et 1601, ni
aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article
1641.

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311941.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311942.xml
---
###### Article 1647 B sexies
I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque
entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la
entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la
période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les
modalités prévues aux II et III (1).<br />
I bis Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation de taxe
professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et
dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 et 1601 ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article
1641.<br />
II. 1 La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la
production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers
constaté pour la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311841.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311842
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311842.xml
---
###### Article 1636 B sexies
@ -35,6 +35,25 @@ pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considé
est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois
taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.<br />
Lorsque le produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une
communauté urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des
trois quarts de son montant total, des impositions à cette taxe sur le
territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière
peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes
foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionelle perçues au
profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
précédente par la communauté urbaine.<br />
I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen
constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des
communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la
taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des
bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre
part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans
l'ensemble des communes.<br />
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent
être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147173
##### FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT
- [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers)
- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311918.xml
---
###### Article 1647
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le montant (1) :<br />
- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635
ter-II.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des
recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du
ministre intéressé (2).<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement
sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et
les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
et des finances.<br />
IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).<br />
V. 1. L'Etat opère un prélèvement (3) au titre des frais d'assiette, de
recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférents aux droits et taxes
transférés aux départements et à la région de Corse en application des articles
1594 A, 1599 C et 1599 nonies. Ce prélèvement est calculé en sus des droits et
taxes.<br />
2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents
à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées
en négligeant les centimes (4).<br />
3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières
de plus de 16 CV sont perçus dans les conditions fixées aux articles 1599 I et
1599 nonies, deuxième alinéa (5).<br />
(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.<br />
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.<br />
(3) Pour 1984, ce prélèvement est égal à 2,5 % du montant des droits et
taxes.<br />
(4) Frais perçus à compter du 1er août 1984.<br />
(5) Frais perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre
1984.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133881
#### IMPOSITIONS COMMUNALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147171
---
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162875
---
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1560](article_1560.md)
- [Article 1568](article_1568.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147134
##### GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
- [DROIT DE GARANTIE.](droit_de_garantie)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162841
---
###### DROIT DE GARANTIE.
- [Article 527](article_527.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309707.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006309708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309708.xml
---
###### Article 302 ter
@ -25,8 +25,7 @@ annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 150.0
F.<br />
Les chiffres d'affaires annuels de 500.000 F et de 150.000 F s'entendent tous
droits et taxes compris, à l'exception de la cotisation sur les boissons
alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983.<br />
droits et taxes compris.<br />
Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de
supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310177.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310178.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 60 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 716](article_716.md)
- [Article 717](article_717.md)
@ -40,13 +39,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824 A](article_824_a.md)
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 833](article_833.md)
- [Article 834](article_834.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310200.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310201.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 350 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 390 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310214.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310215.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 350 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 390 F.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310225.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310226.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
350 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
390 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310235.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310236.xml
---
###### Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 60 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
foncière de 65 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310283.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310284.xml
---
###### Article 716
@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 350 F.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 390 F.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310295.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310296.xml
---
###### Article 717
@ -15,7 +15,7 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 350 F.<br />
une imposition de 390 F.<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310790.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310791.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 350 F
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 390 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310803.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310804.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 350 F.
enregistrées au droit fixe de 390 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310815.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310816.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 390 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310372.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006310373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310373.xml
---
###### Article 787 A
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation bénéficient du
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants
visés à l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du
régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur
ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de
leur minorité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310480.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310481.xml
---
###### Article 811
Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F :<br />
Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F :<br />
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310527.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310528.xml
---
###### Article 816
@ -17,7 +17,7 @@ ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime
suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 1.050 F ;<br />
foncière de 1.160 F ;<br />
2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20
%.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310553.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310554.xml
---
###### Article 821
Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 350 F :<br />
foncière de 390 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1988, la constitution, l'augmentation du capital d'un

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310562.xml
---
###### Article 822
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 350 F :<br />
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital
social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n°
62-933 du 8 août 1962, et qui ne sont pas transformés en groupements fonciers
agricoles ;<br />
2° Les apports mobiliers constatés dans des actes de constitution ou
d'augmentation de capital des groupements fonciers agricoles visés à l'article
1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (1) ;<br />
3° Les actes constatant la prorogation des groupements visés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les actes constatant la transformation de groupements agricoles fonciers
visés au 1° en groupements fonciers agricoles visés au 2°.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à
l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, et répondant aux diverses
caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles sont assujettis aux dispositions prévues au I-2°
et aux articles 730 ter, 748 bis et 750 bis.<br />
IV. Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils
généraux de ces départements (2).<br />
(1) Complété et modifié par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 (J.O. du 13), le
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 64 (J.O. du 7) et la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980 (J.O. du 5).<br />
(2) Décret n° 79-146 du 14 février 1979 (J.O. du 22).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310570.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310571.xml
---
###### Article 823
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier son
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 350 F :<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 390 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310580.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310581.xml
---
###### Article 824 A
I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé
visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 350 F [*montant*]. Le même
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 390 F [*montant*]. Le même
droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de
réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur
les sociétés.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310588.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310589.xml
---
###### Article 826
Sont soumis à un droit fixe de 1.050 F :<br />
Sont soumis à un droit fixe de 1.160 F :<br />
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en
participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310595.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310596.xml
---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 350 F :<br />
publicité foncière de 390 F :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
@ -34,4 +34,4 @@ II. -Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'appor
de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal
d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent
en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 350 F.
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 390 F.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310608.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310609.xml
---
###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 1.050 F :<br />
foncière de 1.160 F :<br />
1° Les actes de constitution des sociétés qui ont uniquement pour objet les
activités visées à l'article 1655 ter et qui s'engagent à fonctionner
@ -39,5 +39,5 @@ code de l'urbanisme.<br />
II. Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la
construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 1.050
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 1.160
F pour les apports mobiliers.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310623.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à
l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;<br />
b. Aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article
5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées
à l'article 208-3° sexies.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310632.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310633.xml
---
###### Article 831
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F à raison des apports mobiliers
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310650.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310651
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310651.xml
---
###### Article 834
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310650.xml
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion
d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions
ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont
enregistrées au droit fixe de 1.050 F.
enregistrées au droit fixe de 1.160 F.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310656.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310657
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310657.xml
---
###### Article 843
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A
sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
60 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
65 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
(1).<br />
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310664.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310665.xml
---
###### Article 844
@ -20,6 +20,6 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).<br />
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 60 F.<br />
taxe fixe de 65 F.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 261.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310675.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310676.xml
---
###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 60 F.<br />
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 65 F.<br />
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310688.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310689.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310700.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310701
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310701.xml
---
###### Article 848
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 350 F :<br />
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 390 F :<br />
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149
##### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 862](article_862.md)
- [Article 883](article_883.md)

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311207.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311208.xml
---
###### Article 963
I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des
voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 30 F pour tous frais.<br />
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F pour tous frais.<br />
II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 65 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 220 F, à
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à
l'exclusion de tout autre droit.<br />
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 85 F.
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 916 A](article_916_a.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310998.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310999.xml
---
###### Article 902
Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1° Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
@ -102,8 +102,19 @@ salariés des entreprises industrielles et commerciales.<br />
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigées conformément aux dispositions de la
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des
emprunteurs dans le domaine immobilier.<br />
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal
;<br />
14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de
sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par
actions.<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311043.xml
---
###### Article 910
I. Sous réserve de ce qui est dit au II, les lettres de change, même tirées par
seconde, troisième et duplicata, les billets à ordre ou au porteur, les warrants
et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 8
F.<br />
Ce droit est applicable aux effets créés en France et payables hors de
France.<br />
II. Sont soumis à un droit de 2,50 F les effets de commerce revêtus, dès leur
création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un
bureau de chèques postaux.<br />
Les effets qui, tirés hors de France, sont susceptibles de donner lieu à la
perception du droit prévu au I, bénéficient du même régime, à condition d'être
revêtus d'une mention identique au moment où l'impôt devient exigible en France.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311052.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311053.xml
---
###### Article 913
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions de l'article 910 ne sont pas applicables aux chèques et aux
ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers,
lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement
d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit
de 8 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
de 9 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
1840 T quinquies.<br />
Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147168
- [TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES](taxe_sur_les_conventions_d_assurances)
- [TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR](taxe_sur_les_vehicules_a_moteur)
- [TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS](taxe_sur_les_defrichements)
- [DROIT FIXE DE PROCEDURE](droit_fixe_de_procedure)
- [DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION.](droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162861
---
###### DROIT FIXE DE PROCEDURE
- [Article 1018 A](article_1018_a.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311373.xml
---
###### Article 1018 A
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne
statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de
procédure.<br />
Ce droit est de :<br />
1° 30 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas
sur le fond;<br />
2° 150 F pour les autres décisions.<br />
Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière
d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311379
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311379.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311380
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311380.xml
---
###### Article 1018 B
Sous réserve des dispositions de l'article 1089 C, il est perçu un droit
forfaitaire de 20 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de
forfaitaire de 40 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de
toute ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative
ou d'une décision rendue par une juridiction répressive.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311361.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311362.xml
---
###### Article 1010
@ -15,9 +15,9 @@ possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
est fixé à :<br />
4.600 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;<br />
4.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;<br />
10.000 F pour les autres véhicules (1).<br />
10.500 F pour les autres véhicules (1).<br />
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
@ -36,7 +36,7 @@ la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret (2).<br />
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
1er octobre 1983.<br />
1er octobre 1984.<br />
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162863
- [Article 1024](article_1024.md)
- [Article 1025](article_1025.md)
- [Article 1028](article_1028.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311404
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311404.xml
---
###### Article 1028
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1),
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous
réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements
d'outre-mer (2).<br />
1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août
1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15),
modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).<br />
2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311385.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311386.xml
---
###### Article 1020
@ -16,4 +16,4 @@ relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065,
1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les
prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 60 F.
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 65 F.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311421.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311422.xml
---
###### Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 350 F.
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 390 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311454.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311455.xml
---
###### Article 1051
Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :<br />
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311509.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311510.xml
---
###### Article 1114
@ -22,5 +22,5 @@ l'exploitation de l'entreprise de presse ;<br />
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même
loi.<br />
II. Sont soumis à une imposition fixe de 350 F les contrats conclus en
II. Sont soumis à une imposition fixe de 390 F les contrats conclus en
application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310867.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310868.xml
---
###### Article 885 A
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de
leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :<br />
leurs biens est supérieure à 3.500.000 F [*montant minimum, seuil*] :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310954.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310955.xml
---
###### Article 885 U
@ -28,22 +28,28 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td>: : % :</td>
</tr>
<tr>
<td>: N'excédant pas 3.400.000 F : 0 :</td>
<td>: N'excédant pas 3.500.000 F : 0 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 3.400.000 F : :</td>
<td>: Comprise entre 3.500.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 5.600.000 F : 0,5 :</td>
<td>: et 5.800.000 F : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 5.600.000 F : :</td>
<td>: Comprise entre 5.800.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 11.200.000 F : 1 :</td>
<td>: et 11.500.000 F : 1 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Supérieure à 11.200.000 F : 1,5 :</td>
<td>: Comprise entre 11.500.000 F et : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 20.000.000 F : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Supérieure à 20.000.000 F : 2 :</td>
</tr>
</table>
<br />

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162773
- [Article 199 sexies](article_199_sexies.md)
- [Article 199 septies](article_199_septies.md)
- [Article 199 quinquies-0 A](article_199_quinquies-0_a.md)
- [Article 200 A](article_200_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308057.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006308058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308058.xml
---
###### Article 199 quinquies-0 A
@ -27,4 +27,11 @@ des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions régies par les articl
3° Aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques
remplissant les conditions énumérées à l'article 163 quinquies B-II-1° et dont
les actifs sont composés de 75 % au moins d'actions ou parts de sociétés
françaises autres que des sociétés d'investissement.
françaises autres que des sociétés d'investissement. 4° Aux souscriptions nettes
de parts de caisses de crédit agricole mutuel régies par le titre 1er du livre V
du code rural ou par les dispositions de l'article 5 modifié de l'ordonnance n°
58-966 du 16 octobre 1958. Cette disposition s'applique aux seules parts
résultant de souscriptions nouvelles correspondant à une augmentation effective
du capital en numéraire, à l'exclusion des souscriptions effectuées à l'occasion
d'un prêt. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308421.xml
---
###### Article 200 A
I (Abrogé).<br />
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F
sont imposés au taux forfaitaire de 15 %.<br />
3. et 4. (Abrogés).

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@ -21,16 +21,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 69 B](article_69_b.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
- [Article 94 A](article_94_a.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307592.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307593.xml
---
###### Article 39 bis
@ -58,7 +58,7 @@ constituée en vertu du premier alinéa.<br />
1 bis A bis. Les entreprises de presse mentionnées au 1 sont autorisées à
constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables
des exercices 1980 à 1984, une provision exclusivement affectée à l'acquisition
des exercices 1980 à 1985, une provision exclusivement affectée à l'acquisition
de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du
journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même
objet. Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de
@ -69,7 +69,7 @@ Les sommes prélevées ou déduites en vertu de l'alinéa précédent sont limit
- 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du
bénéfice de l'exercice 1980, - 30 % pour la généralité des publications et 60 %
pour les quotidiens du bénéfice des exercices 1981 à 1984.<br />
pour les quotidiens du bénéfice des exercices 1981 à 1985.<br />
1 bis B. Pour l'application des 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis, sont assimilées à
des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale
@ -97,7 +97,7 @@ l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 % pour la généralité des
publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées
définies au 1 bis B, premier alinéa. Ces pourcentages sont ramenés
respectivement à 40 % et à 80 % pour les éléments acquis au moyen des sommes
prélevées ou déduites des bénéfices des exercices 1981 à 1984.<br />
prélevées ou déduites des bénéfices des exercices 1981 à 1985.<br />
1 bis C. Pour la détermination des résultats des exercices 1975 et suivants,
sont exclues du bénéfice du régime prévu aux 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis les

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307708.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307709.xml
---
###### Article 39 quindecies
I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210
C, le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.<br />
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %.<br />
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature
constatées au cours du même exercice.<br />
@ -30,19 +30,13 @@ plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.<br />
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit des
bénéfices de l'exercice de liquidation :<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit
pour les huit vingt-cinquièmes de son montant des bénéfices de l'exercice de
liquidation.<br />
- à raison du cinquième de son montant en ce qui concerne les moins-values
subies au cours des exercices clos avant le 1er décembre 1973 ;<br />
- à raison des trois dixièmes de son montant en ce qui concerne les moins-values
subies au cours des exercices clos à compter de cette date.<br />
II. 1. A compter des exercices clos postérieurement au 30 juin 1974, le montant
net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession de terrains ou
d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article 691, est taxé
au taux de 25 %.<br />
II. 1. Le montant net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession
de terrains ou d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article
691, est taxé au taux de 26 %.<br />
Ce montant peut être compensé avec le déficit d'exploitation de l'exercice, mais
ne peut être diminué du montant des moins-values afférentes aux autres éléments

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307620.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006307621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307621.xml
---
###### Article 39 quinquies D
@ -23,7 +23,7 @@ l'article 39 quinquies A-1 en faveur des immeubles affectés à la recherche
scientifique ou technique.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions commencées
avant le 31 décembre 1984 et pour les investissements agréés avant la même
avant le 31 décembre 1987 et pour les investissements agréés avant la même
date.<br />
En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément sera accordé selon une

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307772
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307772.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307773.xml
---
###### Article 44 quater
@ -14,11 +14,12 @@ Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de
plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et
répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont
exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de
leur création et des deux années suivantes [*durée de l'exonération*]. Les
bénéfices réalisés au titre de la quatrième et de la cinquième année d'activité
ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les
sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de
leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours
duquel cette création est intervenue [*durée de l'exonération*]. Les bénéfices
réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération
précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt
sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre
acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314286.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314287.xml
---
###### Article 69
@ -16,7 +16,7 @@ consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice
compter de la première année suivant la période biennale considérée (1) (2).<br />
Cette limite est fixée à 450.000 F pour la détermination des bénéfices
imposables au titre des années 1986 et 1987 et à 380.000 F pour la détermination
imposables au titre des années 1988 et 1989 et à 380.000 F pour la détermination
des bénéfices imposables au titre des années suivantes. Toutefois, la limite de
500.000 F reste applicable aux exploitants individuels âgés de cinquante-cinq
ans au moins à la date à laquelle devrait intervenir le changement de régime

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307781.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307782.xml
---
###### Article 71
@ -23,7 +23,6 @@ associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant
compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;<br />
- les abattements prévus à l'article 158-4 bis sont opérés, s'il y a lieu, sur
le bénéfice imposable au nom de chaque associé (1).<br />
le bénéfice imposable au nom de chaque associé.<br />
(1) Ces dispositions prennent effet à compter de l'imposition des revenus de
1984.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1985.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307791.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307792.xml
---
###### Article 72 B
I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur
option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de
ces biens à la valeur déterminée à la clôture du deuxième exercice suivant celui
ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui
au cours duquel ils ont été portés en stocks.<br />
La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus de deux années à
la date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.<br />
La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus d'une année à la
date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.
Toutefois, les exploitants qui, au titre de 1984, ont comptabilisé leurs stocks
de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks peuvent
conserver cette valeur pour les mêmes produits ou animaux.<br />
II. L'option prévue au I doit être formulée au plus tard dans le délai de
déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est
@ -32,7 +36,4 @@ résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues
du 3 de l'article 210 A.<br />
Ce régime s'applique sur option conjointe de l'exploitant et de la société, dans
les conditions prévues au II de l'article 151 octies (1).<br />
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année
1984.
les conditions prévues au II de l'article 151 octies.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307795.xml
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###### Article 72 C
Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix
prévue au 5° de l'article 39-1 (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année
1984.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307797.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307798.xml
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###### Article 73
@ -27,7 +27,7 @@ livraisons de l'exploitation ;<br />
2° Les exploitants qui passent du forfait au régime du bénéfice réel peuvent,
sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre de leur premier exercice
le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre leur premier exercice
soumis à ce régime. Dans ce cas, la condition posée au 1° doit être remplie pour
l'année du changement de régime d'imposition et pour les deux années civiles
précédentes ;<br />
@ -39,7 +39,11 @@ livraisons effectuées entre le 1er janvier 1984 et la date de clôture excèden
50 % des ventes et des livraisons de l'année civile 1984. La même condition doit
être remplie sur la période correspondante de 1983. La date de clôture doit être
agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
chiffre d'affaires. 4° Les exploitants soumis au régime de bénéfice réel
peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires, modifier la date de clôture de leur exercice
lorsqu'ils opèrent une reconversion d'activité par suite d'un changement très
important de production.<br />
III. Un décret (2) fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément
visée au II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des
@ -49,4 +53,4 @@ de deux ans après la date de leur création.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984.<br />
(2) Décret à émettre.
(2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies CA à 38 sexdecies CF.

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@ -1,103 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307100.xml
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###### Article 83
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :<br />
1° Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou
de retraites ;<br />
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué
par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (1)
peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites
complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes
relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies
par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance
;<br />
2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;<br />
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3
du code du travail relatif aux allocations d'assurance ainsi que la part
salariale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de
l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités
de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;<br />
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs
privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4
novembre 1982 ;<br />
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984,
pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit
intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années
suivantes condition, obligation*.<br />
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts
déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la
cession.<br />
Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son
conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199
quinquies B.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.<br />
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production
créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.<br />
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.<br />
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues,
cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et 83
bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F
pour l'imposition des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce
plafond est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la
septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2). Toutefois, la déduction
est limitée à 50.900 F pour l'imposition des revenus des années 1982 et 1983.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel
(3) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces
professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit
alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F (3). Elle est
calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et
allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après
application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
de 10 %.<br />
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne
peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1
et 3.<br />
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai
prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
(2) Plafond fixé à 50.900 F pour l'imposition des revenus de 1981. (3) Annexe
IV, art. 5 et 5 A.

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@ -1,63 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307198.xml
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###### Article 94 A
1. Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués
[*calcul*] par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou
droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif
d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur
retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur
d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de
mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être
fixés forfaitairement à 2 %.<br />
2. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres
de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir
est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.<br />
En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution :<br />
- le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et
permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification
;<br />
- le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une
cession, réputé nul ;<br />
- le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération
est réputé égal aux prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux,
augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.<br />
3. Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 [*date
limite*], le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au
comptant le plus élevé de l'année 1978.<br />
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également
retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année
1972.<br />
4. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à
long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres
précédant l'expiration de cet engagement.<br />
5. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée
conformément à la réglementation en vigueur, le gain net est calculé à partir du
prix ou de la valeur d'acquisition originels.<br />
6. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les
gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
suivantes.<br />
7. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308014.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006308015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308015.xml
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###### Article 160
@ -14,7 +14,7 @@ I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % (1).<br />
exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1).<br />
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule
condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices
@ -22,6 +22,12 @@ sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants,
aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
cinq dernières années.<br />
Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes
visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces
droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A
défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année
de la revente des droits au tiers.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de
sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la
quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la

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