diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655_bis.md index 951ef7f11..9463549aa 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312626 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312626.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312627 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312627.xml --- ###### Article 1655 bis @@ -50,7 +50,7 @@ par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent -être présentées avant le 31 décembre 1984 [*date limite*] au ministre de +être présentées avant le 31 décembre 1985 [*date limite*] au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/aide_temporaire_aux_spectacles/article_1621.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/aide_temporaire_aux_spectacles/article_1621.md index f9285c3ac..af7655866 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/aide_temporaire_aux_spectacles/article_1621.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/aide_temporaire_aux_spectacles/article_1621.md @@ -1,77 +1,104 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312432 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312432.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312433 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312433.xml --- ###### Article 1621 -La taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de -spectacles cinématographiques est perçue aux taux ci-après (1) :
+Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans +les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de +fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents +audiovisuels qui y sont présentés.
-0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur -à 1,85 F;
+Les représentations assujetties au paiement de la taxe spéciale sont soumises +aux dispositions du code de l'industrie cinématographique.
-0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur -à 2 F;
+La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :
-0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à -2,65 F;
+0,20 F pour les places dont le prix est inférieur à 5 F;
-0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur -à 3 F;
- -0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à -3,5 F;
- -0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,5 F et inférieur à -4 F;
- -0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à -4,5 F;
- -0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,5 F et inférieur à -5 F;
- -0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à -5,95 F;
- -1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur -à 6,80 F;
- -1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur -à 8 F;
- -1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9 +0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 6 F;
-1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à -9,90 F;
+0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6 F et inférieur à 7 +F;
-1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur -à 10,80 F;
+1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 7 F et inférieur à 8 +F;
-1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur -à 12 F;
+1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à +9,40 F;
-1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à -13 F;
+1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,40 F et inférieur +à 10,50 F;
-1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à -14 F;
+1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,5o F et inférieur +à 11,50 F;
-2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à -14,90 F;
+1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 11,50 F et inférieur +à 12,50 F;
-2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur +1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12,50 F et inférieur +à 13,80 F;
+ +1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13,80 F et inférieur +à 14,90 F;
+ +1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur à 16 F;
+2 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 16 F et inférieur à 17 +F;
+ +2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 17 F et inférieur à +18 F;
+ +2,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 18 F et inférieur à +19 F;
+ +2,35 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 19 F et inférieur à +20 F;
+ +2,45 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 20 F et inférieur à +21 F;
+ +2,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 21 F et inférieur à +22 F;
+ +2,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 22 F et inférieur à +23 F;
+ +2,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 23 F et inférieur à +24 F;
+ +2,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 24 F et inférieur à +25 F;
+ +2,95 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 25 F et inférieur à +26 F;
+ +3,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 26 F et inférieur à +27 F;
+ +3,15 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 27 F et inférieur à +28 F;
+ +3,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 28 F et inférieur à +29 F;
+ +3,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 29 F et inférieur à +30 F;
+ +3,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 30 F et inférieur à +31 F;
+ Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place -atteint un multiple de 1 F (2).
+atteint un multiple de 1 F (1).
Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films de caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
@@ -84,10 +111,10 @@ culture.
La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont données au moins deux séances par semaine. Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les salles -définies comme petites exploitations (3), dont les exploitants auront renoncé au +définies comme petites exploitations (2), dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique; un décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des -affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (4) fixe les +affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (3) fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, la durée de validité de l'option exercée par les exploitants.
@@ -107,9 +134,7 @@ salles de spectacles cinématographiques n'est pas perçue dans les salles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
-1) Taux applicables à compter du 1er novembre 1979.
- -2) Annexe III, art. 333 bis.
+1) Annexe III, art. 333 bis.
3) Annexe III, art. 333 bis A à 333 bis D.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md index 1144a18c5..f48e5e1ae 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-28 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312437 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312437.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312438 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312438.xml --- ###### Article 1621 bis C @@ -71,17 +71,15 @@ F.
Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire de 50 F.
-Pour les entrées à prix réduit ou avec des cartes d'abonnement et, sous réserve -des dispositions de l'alinéa suivant, pour les entrées à titre gratuit, la taxe -est liquidée dans les conditions prévues pour l'impôt sur les spectacles par -l'article 1563.
+Les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix effectivement payé. Pour +les sommes perçues au titre des abonnements, la taxe est calculée en rapportant +le prix payé au nombre d'entrées auquel ces abonnements donnent droit.
-Les places exonérées de l'impôt sur les spectacles, indiquées à l'article -1561-5° et 6° du même code, le sont également de la taxe additionnelle.
+La déclaration et le paiement de la taxe sont effectués dans les conditions +prévues par l'article 1565 bis pour l'impôt sur les spectacles.
-La taxe est constatée et recouvrée par le service des impôts selon les règles et -sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions -indirectes.
+La taxe est recouvrée par le service des impôts selon les règles et sous les +sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions indirectes.
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/article_1618_quinquies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/article_1618_quinquies.md index 895075a99..74386f9f8 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/article_1618_quinquies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/article_1618_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312400 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312400.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312401 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312401.xml --- ###### Article 1618 quinquies @@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
: : F : F : - : Huile d'olive : 0,683 : 0,616 : + : Huile d'olive : 0,719 : 0,648 : - : Huiles d'arachide et de maïs : 0,616 : 0,562 : + : Huiles d'arachide et de maïs : 0,648 : 0,591 : - : Huiles de colza et de pépins de : 0,315 : 0,288 : + : Huiles de colza et de pépins de : 0,331 : 0,303 : : raisin : : : @@ -58,13 +58,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
: huiles d'animaux marins (autres : : : - : que la baleine) : 0,536 : 0,470 : + : que la baleine) : 0,564 : 0,494 : - : Huiles de coprah et de palmiste : 0,410 : - : + : Huiles de coprah et de palmiste : 0,431 : - : - : Huile de palme et huile de baleine : 0,375 : - : + : Huile de palme et huile de baleine : 0,395 : - :
@@ -92,7 +92,7 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
-(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1984.
+(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1985.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_1618_octies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_1618_octies.md index 3c7146bd8..43147d379 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_1618_octies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_1618_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312411 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312411.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312412 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312412.xml --- ###### Article 1618 octies @@ -17,24 +17,20 @@ courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limit d'un plafond fixé par décret.
Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par -l'article 3 du règlement n° 2727 du 29 octobre 1975 du conseil des ministres de -la communauté économique européenne [*tarif*] :
+l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2727/75 :
-- 2 % pour le blé tendre ;
- -- 2,16 % pour le blé dur ;
- -- 2 % pour l'orge ;
- -- 3,18 % pour le seigle ;
+- 2,03 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé et le sorgho ;
- 1,82 % pour le maïs.
-Pour l'avoine et le sorgho, les taux sont respectivement de 2,65 % et 1,92 % du -prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.
+Pour l'avoine, le taux est fixé à 1,82 % du prix du de seuil défini à l'article +2 du règlement C.E.E. n° 2727/75.
+ +Pour le triticale, le montant de la taxe applicable est égal à celui qui résulte +des dispositions prévues ci-dessus pour le seigle.
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs -agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles +agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/README.md index ad81088a1..0a6a5615b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147213 ##### REGIONS. - [Article 1635 bis D](article_1635_bis_d.md) -- [Article 1635 bis E](article_1635_bis_e.md) +- [Article 1635 bis DA](article_1635_bis_da.md) - [Article 1635 bis F](article_1635_bis_f.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_da.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_da.md new file mode 100644 index 000000000..b400dac87 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_da.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1988-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006312494 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312494.xml +--- + +###### Article 1635 bis DA + +Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1635 bis D est fixé par le conseil +régional conformément aux dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut +être institué qu'un seul taux.
+ +Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième +mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues +exécutoires. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_f.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_f.md index f08fa05dc..c92d7a043 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_f.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_f.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312503 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312503.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1988-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006312504 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312504.xml --- ###### Article 1635 bis F -Le taux de chacune des taxes mentionnées aux articles 1635 bis D et 1635 bis E -est fixé par le conseil régional [*autorité compétente*] conformément aux -dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut être institué qu'un seul -taux pour chaque taxe.
+Les dispositions de l'article 1635 bis DA sont applicables à la taxe +additionnelle prévue par l'article 1635 bis E.
-Les décisions relatives aux taxes mentionnées aux articles 1635 bis D et 1635 -bis E prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
- -Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, -avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes -auxquels elles s'ajoutent. +Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes +garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle +s'ajoute. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md index e846f90fa..afd0c48ec 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890 - [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine) - [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine) - [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions) -- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.](impositions_percues_au_profit_des_districts) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/README.md deleted file mode 100644 index b58a20edc..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147195 ---- - -##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS. - -- [Article 1609 quinquies](article_1609_quinquies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md index 5bd0d15d4..54f40f4f1 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312279 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312279.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312280 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312280.xml --- ###### Article 1601 @@ -24,7 +24,7 @@ immatriculés au répertoire des métiers.
Cette taxe comprend :
-a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 355 F est révisable +a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 373 F est révisable lors du vote de la loi de finances de l'année (1). Ce droit fait obligatoirement l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce maximum en vue de financer des actions de formation continue ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md index 8b2d6a209..2f83343ec 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-22 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311793 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311793.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311794 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311794.xml --- ###### Article 1561 @@ -39,16 +39,7 @@ l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
-5° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux -mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de -pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en -service ;
- -6° Dans les conditions déterminées par l'administration, les places occupées par -les personnes tenues d'assister aux spectacles en raison de l'exercice de leur -fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves de -facultés, écoles, pensionnats, etc., assistant en groupes aux représentations -(2) ;
+5°et 6° (Abrogés) ;
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;
@@ -59,6 +50,4 @@ pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ; entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
-(1) Annexe IV, art. 126 F.
- -(2) Annexe IV, art. 132 à 134. +(1) Annexe IV, art. 126 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md index e2decaa71..c19e8d9dd 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-01-09 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311804 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311804.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311805 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311805.xml --- ###### Article 1563 @@ -31,21 +31,6 @@ est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la durée totale des représentations.
-Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places -payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places -effectivement payé ; les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées -d'après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent -droit ; les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé -d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à -laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des -établissements, d'après un nombre d'entrées égal au nombre de jours pour -lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l'impôt doit être acquitté au -moment de la délivrance des cartes.
- -Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les -sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des -billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.
- Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md index 2a5d25dd3..aa6947081 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312127 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312127.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1988-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006312128 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312128.xml --- ###### Article 1584 @@ -34,9 +34,9 @@ Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée 1,20 %.
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental -d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à -l'article 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de -0,60 %.
+d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés +aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au droit +proportionnel de 0,60 %.
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md index 36de6f76a..4621c4f63 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890 ###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES. -- [Article 1509](article_1509.md) - [Article 1518](article_1518.md) - [Article 1518 bis](article_1518_bis.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md deleted file mode 100644 index b6035d248..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311744 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311744.xml ---- - -###### Article 1509 - -I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de -ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, -conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre -1908.
- -II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur -terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des "terres" à la -classe correspondant aux caractéristiques du terrain.
- -III. – La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière -afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées -principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un -groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur -ces propriétés à moins :
- -- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale -de chasse agréée ;
- -- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de -chasse agréée.
- -IV. – Les terres incultes figurant à l'état prévu à l'article 40 du code rural -sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur -mise en exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le -commissaire de la République informe le propriétaire, en application du I de -l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution formulées conformément à -cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires -résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à -compter de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, -le commissaire de la République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation -d'exploiter.
- -En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté -du commissaire de la République est annulé par le tribunal administratif, ou si -l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à -compter de l'attribution.
- -V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains -à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 -sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que -terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années -précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative -est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt -retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de -chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de -l'année ayant précédé la cession.
- -La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années -mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition. L'imposition -définie au premier alinéa est due par le cédant. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/README.md index c42b43447..25ca6781d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186 - [Article 1599 C](article_1599_c.md) - [Article 1599 F](article_1599_f.md) -- [Article 1599 G](article_1599_g.md) - [Article 1599 H](article_1599_h.md) - [Article 1599 J](article_1599_j.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_g.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_g.md deleted file mode 100644 index 8397c9b23..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_g.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312215 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312215.xml ---- - -###### Article 1599 G - -Avant la date limite fixée pour le vote du budget du département par l'article -51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des -communes, des départements et des régions, le conseil général peut chaque année -modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe -différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] applicable aux véhicules -ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 -CV.
- -Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de -véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le -tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; -14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, -8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus, et, pour la taxe spéciale, -par le coefficient 48.
- -Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 -%.
- -Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche.
- -Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces -tarifs sont réduits de moitié.
- -Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, -le coefficient applicable est de 0,4 pour la taxe différentielle et de 7 pour la -taxe spéciale.
- -Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 -%. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_h.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_h.md index e9d89b6d5..0e7e46ebe 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_h.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/autres_droits_et_taxes/article_1599_h.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312220 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312220.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1988-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006312221 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312221.xml --- ###### Article 1599 H -Le commissaire de la République notifie à la direction des services fiscaux les -tarifs arrêtés en application de l'article 1599 G [*taxe différentielle sur les -véhicules à moteur, vignette*] dans les trente jours suivant la délibération du -conseil général [*délai*].
+Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des +services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles -fixées au premier alinéa et à l'article précité, les tarifs afférents à la +fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md index b4606ff14..6811f9c32 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179878 ###### DISPOSITIONS GENERALES. -- [Article 1594 A](article_1594_a.md) - [Article 1594 D](article_1594_d.md) - [Article 1594 E](article_1594_e.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_regionales/article_1599_duodecies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_regionales/article_1599_duodecies.md index c42395b5a..ae125874c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_regionales/article_1599_duodecies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_regionales/article_1599_duodecies.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312273 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312273.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312274 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312274.xml --- ###### Article 1599 duodecies -Le commissaire de la République de la région notifie aux directions des services -fiscaux les tarifs arrêtés en application des articles 1599 decies et 1599 -undecies dans les trente jours suivant la délibération de l'assemblée de la -région de Corse [*délai*].
+Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directions des +services fiscaux concernées avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de délibération de l'assemblée ou en cas de non-respect des règles -fixées au premier alinéa et aux articles précités, les tarifs applicables sont -les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition (1).
+fixées au premier alinéa et aux articles 1599 decies et 1599 undecies, les +tarifs applicables sont les tarifs retenus au titre de la précédente période +d'imposition (1).
(1) Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984 les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983, diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md index 4ec831bc7..4bffa698e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114500 - [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis](dispositions_communes_aux_titres_i_ii_iii_et_iii_bis) +- [DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE](degrevements_de_taxe_professionnelle) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/README.md new file mode 100644 index 000000000..93447c0a7 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006133884 +--- + +#### DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE + +- [DEGREVEMENT D'OFFICE GENERAL.](degrevement_d_office_general) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/README.md new file mode 100644 index 000000000..a78ae35f5 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006147180 +--- + +##### DEGREVEMENT D'OFFICE GENERAL. + +- [Article 1647-0 bis](article_1647-0_bis.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/article_1647-0_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/article_1647-0_bis.md new file mode 100644 index 000000000..8d7849bbf --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/degrevements_de_taxe_professionnelle/degrevement_d_office_general/article_1647-0_bis.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312050 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312050.xml +--- + +###### Article 1647-0 bis + +Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle, les contribuables +bénéficient d'un dégrèvement d'office égal à 10 % du montant de l'imposition +obtenu après application de la cotisation de péréquation et avant application +des dispositions des articles 1647 B quinquies et 1647 B sexies.
+ +Ce dégrèvement ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 et 1601, ni +aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article +1641. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/degrevements_de_taxe_professionnelle/plafonnement_de_la_taxe_professionnelle/article_1647_b_sexies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/degrevements_de_taxe_professionnelle/plafonnement_de_la_taxe_professionnelle/article_1647_b_sexies.md index 6d79bb9e0..1fc5a45cd 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/degrevements_de_taxe_professionnelle/plafonnement_de_la_taxe_professionnelle/article_1647_b_sexies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/degrevements_de_taxe_professionnelle/plafonnement_de_la_taxe_professionnelle/article_1647_b_sexies.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311941 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311941.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1989-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311942 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311942.xml --- ###### Article 1647 B sexies I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque -entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la +entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues aux II et III (1).
+I bis Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation de taxe +professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et +dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
+ +Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 et 1601 ni aux +prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article +1641.
+ II. 1 La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_generales/article_1636_b_sexies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_generales/article_1636_b_sexies.md index 715f3c1f2..fd1397add 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_generales/article_1636_b_sexies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_generales/article_1636_b_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-14 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311841 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311841.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311842 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311842.xml --- ###### Article 1636 B sexies @@ -35,6 +35,25 @@ pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considé est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.
+Lorsque le produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une +communauté urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des +trois quarts de son montant total, des impositions à cette taxe sur le +territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière +peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes +foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionelle perçues au +profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année +précédente par la communauté urbaine.
+ +I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle +étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de +cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen +constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des +communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la +taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des +bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre +part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans +l'ensemble des communes.
+ II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md index 2a78d5345..9d04714db 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147173 ##### FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT - [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers) -- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md deleted file mode 100644 index cac8e7ae7..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1988-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006162880 ---- - -###### AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS. - -- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md deleted file mode 100644 index 372cedfc8..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-14 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311918 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311918.xml ---- - -###### Article 1647 - -I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur -le montant (1) :
- -- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
- -- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635 -ter-II.
- -Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des -recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du -ministre intéressé (2).
- -II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur -le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu -de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement -sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
- -III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les -cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au -contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les -articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et -les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie -et des finances.
- -IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).
- -V. 1. L'Etat opère un prélèvement (3) au titre des frais d'assiette, de -recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférents aux droits et taxes -transférés aux départements et à la région de Corse en application des articles -1594 A, 1599 C et 1599 nonies. Ce prélèvement est calculé en sus des droits et -taxes.
- -2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents -à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées -en négligeant les centimes (4).
- -3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle -sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières -de plus de 16 CV sont perçus dans les conditions fixées aux articles 1599 I et -1599 nonies, deuxième alinéa (5).
- -(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.
- -(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
- -(3) Pour 1984, ce prélèvement est égal à 2,5 % du montant des droits et -taxes.
- -(4) Frais perçus à compter du 1er août 1984.
- -(5) Frais perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre -1984. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md index fe363aab3..35fc39952 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133881 #### IMPOSITIONS COMMUNALES - [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees) -- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md deleted file mode 100644 index 5a6cab277..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147171 ---- - -##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES - -- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md deleted file mode 100644 index 42b196d2e..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162875 ---- - -###### TAXES OBLIGATOIRES. - -- [Article 1560](article_1560.md) -- [Article 1568](article_1568.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md index 766499274..b9ad9e4f4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147134 ##### GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE -- [DROIT DE GARANTIE.](droit_de_garantie) - [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md deleted file mode 100644 index 01e1eac54..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162841 ---- - -###### DROIT DE GARANTIE. - -- [Article 527](article_527.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca/article_302_ter.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca/article_302_ter.md index ad5b43bd3..f091835b5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca/article_302_ter.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca/article_302_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309707 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309707.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309708 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309708.xml --- ###### Article 302 ter @@ -25,8 +25,7 @@ annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 150.0 F.
Les chiffres d'affaires annuels de 500.000 F et de 150.000 F s'entendent tous -droits et taxes compris, à l'exception de la cotisation sur les boissons -alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983.
+droits et taxes compris.
Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md index bf219bd90..ba378eb00 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310177 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310177.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310178 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310178.xml --- ###### Article 674 -Il ne peut être perçu moins de 60 F dans les cas où les sommes et valeurs ne +Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md index 039a0bd0a..2812b1caa 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148 - [Article 698 bis](article_698_bis.md) - [Article 704](article_704.md) - [Article 705](article_705.md) -- [Article 710](article_710.md) - [Article 713](article_713.md) - [Article 716](article_716.md) - [Article 717](article_717.md) @@ -40,13 +39,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148 - [Article 817](article_817.md) - [Article 820](article_820.md) - [Article 821](article_821.md) -- [Article 822](article_822.md) - [Article 823](article_823.md) - [Article 824 A](article_824_a.md) - [Article 826](article_826.md) - [Article 827](article_827.md) - [Article 828](article_828.md) -- [Article 830](article_830.md) - [Article 831](article_831.md) - [Article 833](article_833.md) - [Article 834](article_834.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md index fdb6d9130..7dcc418a4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310200 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310200.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310201 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310201.xml --- ###### Article 680 Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition -proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 350 F. +proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 390 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md index 03d43a07b..6b6666a23 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310214 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310214.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310215 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310215.xml --- ###### Article 685 @@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à -la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 350 F. +la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 390 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md index 3cc0b7de4..d5f17baaf 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310225 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310225.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310226 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310226.xml --- ###### Article 686 Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de -350 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte +390 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md index ffcd7329d..a9021340b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310235 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310235.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310236 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310236.xml --- ###### Article 687 Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité -foncière de 60 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que +foncière de 65 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_716.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_716.md index 1d49c4d73..9dab93e53 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_716.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_716.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310283 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310283.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310284 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310284.xml --- ###### Article 716 @@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs -obligations, sont soumises à une imposition de 350 F.
+obligations, sont soumises à une imposition de 390 F.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md index fb449439f..02aeb7cbf 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310295 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310295.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310296 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310296.xml --- ###### Article 717 @@ -15,7 +15,7 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à -une imposition de 350 F.
+une imposition de 390 F.
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_730_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_730_bis.md index da9b843af..aa096e6ff 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_730_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_730_bis.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310790 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310790.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310791 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310791.xml --- ###### Article 730 bis Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant -d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 350 F +d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 390 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md index 354b4b497..abce78ae8 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310803 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310803.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310804 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310804.xml --- ###### Article 731 Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont -enregistrées au droit fixe de 350 F. +enregistrées au droit fixe de 390 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md index d18beb522..70f30c01f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310815 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310815.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310816 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310816.xml --- ###### Article 732 Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe -de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou +de 390 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787_a.md index 787d4072d..1df1e04ec 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787_a.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310372 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310372.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006310373 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310373.xml --- ###### Article 787 A -Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation bénéficient du +Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants +visés à l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_811.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_811.md index 2b08006ef..9d4132054 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_811.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_811.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310480 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310480.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310481 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310481.xml --- ###### Article 811 -Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F :
+Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md index 9753092bb..a96ad1155 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310527 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310527.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310528 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310528.xml --- ###### Article 816 @@ -17,7 +17,7 @@ ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité -foncière de 1.050 F ;
+foncière de 1.160 F ;
2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md index afb936873..4fa9c485c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310553 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310553.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310554 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310554.xml --- ###### Article 821 Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité -foncière de 350 F :
+foncière de 390 F :
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant, avant le 1er janvier 1988, la constitution, l'augmentation du capital d'un diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md deleted file mode 100644 index 5296230d8..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310562 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310562.xml ---- - -###### Article 822 - -I. Donnent ouverture à un droit fixe de 350 F :
- -1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital -social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n° -62-933 du 8 août 1962, et qui ne sont pas transformés en groupements fonciers -agricoles ;
- -2° Les apports mobiliers constatés dans des actes de constitution ou -d'augmentation de capital des groupements fonciers agricoles visés à l'article -1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (1) ;
- -3° Les actes constatant la prorogation des groupements visés aux 1° et 2° ;
- -4° Les actes constatant la transformation de groupements agricoles fonciers -visés au 1° en groupements fonciers agricoles visés au 2°.
- -II. (Abrogé).
- -III. Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à -l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, et répondant aux diverses -caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux -groupements fonciers agricoles sont assujettis aux dispositions prévues au I-2° -et aux articles 730 ter, 748 bis et 750 bis.
- -IV. Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux -groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux -départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils -généraux de ces départements (2).
- -(1) Complété et modifié par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 (J.O. du 13), le -décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 64 (J.O. du 7) et la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 (J.O. du 5).
- -(2) Décret n° 79-146 du 14 février 1979 (J.O. du 22). diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md index 5ab7b715a..f1faa712d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310570 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310570.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310571 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310571.xml --- ###### Article 823 @@ -14,7 +14,7 @@ I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier son soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
-II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 350 F :
+II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 390 F :
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_824_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_824_a.md index 9868600a4..d839759e5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_824_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_824_a.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310580 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310580.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310581 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310581.xml --- ###### Article 824 A I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un -tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 350 F [*montant*]. Le même +tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 390 F [*montant*]. Le même droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les sociétés.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md index f91daaf46..50300d9f0 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310588 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310588.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310589 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310589.xml --- ###### Article 826 -Sont soumis à un droit fixe de 1.050 F :
+Sont soumis à un droit fixe de 1.160 F :
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_827.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_827.md index cd672c833..ee74ad28d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_827.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_827.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310595 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310595.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310596 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310596.xml --- ###### Article 827 I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de -publicité foncière de 350 F :
+publicité foncière de 390 F :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu @@ -30,8 +30,8 @@ construction des locaux à usage artisanal ;
application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
-II. -Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'apport +II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'apport de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers -corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 350 F. +corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 390 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md index cfa01f658..fc39fa21b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310608 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310608.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310609 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310609.xml --- ###### Article 828 I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité -foncière de 1.050 F :
+foncière de 1.160 F :
1° Les actes de constitution des sociétés qui ont uniquement pour objet les activités visées à l'article 1655 ter et qui s'engagent à fonctionner @@ -39,5 +39,5 @@ code de l'urbanisme.
II. Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins -de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 1.050 +de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 1.160 F pour les apports mobiliers. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_830.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_830.md deleted file mode 100644 index 1efcc0d6e..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_830.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310623 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310623.xml ---- - -###### Article 830 - -Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F les actes constatant des apports -mobiliers faits :
- -a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi -n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à -l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;
- -b. Aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article -5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
- -c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à -l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
- -d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées -à l'article 208-3° sexies. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_831.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_831.md index 4b98bf19a..82b41548a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_831.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_831.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310632 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310632.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310633 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310633.xml --- ###### Article 831 -I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F à raison des apports mobiliers +I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F à raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md index ba2b8f040..e0519cc3f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310650 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310650.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310651 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310651.xml --- ###### Article 834 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310650.xml Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont -enregistrées au droit fixe de 1.050 F. +enregistrées au droit fixe de 1.160 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md index a5039dd64..3543dd645 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310656 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310656.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310657 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310657.xml --- ###### Article 843 Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de -60 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° +65 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md index 03d4f41cd..8c498ad71 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310664 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310664.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310665 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310665.xml --- ###### Article 844 @@ -20,6 +20,6 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une -taxe fixe de 60 F.
+taxe fixe de 65 F.
(1) Voir Annexe III, art. 261. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_846_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_846_bis.md index bbd24db90..8fae7907a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_846_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_846_bis.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310675 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310675.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310676 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310676.xml --- ###### Article 846 bis I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas -échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 60 F.
+échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 65 F.
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md index 12ed99fa4..5368e051e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310688 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310688.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310689 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310689.xml --- ###### Article 847 -Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :
+Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md index 8c09bd1ff..2a8561a58 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310700 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310700.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310701 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310701.xml --- ###### Article 848 -Sont soumis à un droit d'enregistrement de 350 F :
+Sont soumis à un droit d'enregistrement de 390 F :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md index cfa0fcdca..050469a46 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149 ##### OBLIGATIONS DIVERSES. - [Article 849](article_849.md) -- [Article 862](article_862.md) - [Article 883](article_883.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md index 204d28d04..9dca4268a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311207 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311207.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311208 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311208.xml --- ###### Article 963 I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par -le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 30 F pour tous frais.
+le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F pour tous frais.
II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le -propriétaire du bateau d'un droit fixe de 65 F, à l'exclusion de tout autre +propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.
III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le -propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F, à l'exclusion de tout autre +propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre droit.
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique -est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 220 F, à +est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de -plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 85 F. +plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md index 3a260c3ee..f37ad913d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162 - [Article 905](article_905.md) - [Article 906](article_906.md) - [Article 907](article_907.md) -- [Article 910](article_910.md) - [Article 913](article_913.md) - [Article 914](article_914.md) - [Article 916 A](article_916_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md index cc7c67613..38e504b17 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310998 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310998.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310999 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310999.xml --- ###### Article 902 Sont exonérés du droit de timbre de dimension :
-1° Mutations à titre onéreux d'immeubles.
+1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;
@@ -102,8 +102,19 @@ salariés des entreprises industrielles et commerciales.
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
-11° Les offres préalables de prêts rédigées conformément aux dispositions de la +11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
+12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel +(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette +disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;
+ +13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal +;
+ +14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de +sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par +actions.
+ (1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_910.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_910.md deleted file mode 100644 index 1cb2aba41..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_910.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311043 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311043.xml ---- - -###### Article 910 - -I. Sous réserve de ce qui est dit au II, les lettres de change, même tirées par -seconde, troisième et duplicata, les billets à ordre ou au porteur, les warrants -et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 8 -F.
- -Ce droit est applicable aux effets créés en France et payables hors de -France.
- -II. Sont soumis à un droit de 2,50 F les effets de commerce revêtus, dès leur -création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un -bureau de chèques postaux.
- -Les effets qui, tirés hors de France, sont susceptibles de donner lieu à la -perception du droit prévu au I, bénéficient du même régime, à condition d'être -revêtus d'une mention identique au moment où l'impôt devient exigible en France. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md index b8d829a09..2393c3b82 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311052 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311052.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000006311053 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311053.xml --- ###### Article 913 @@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions de l'article 910 ne sont pas applicables aux chèques et aux ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers, lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit -de 8 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à +de 9 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à 1840 T quinquies.
Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/README.md index 9ff7fe4de..28666882a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147168 - [TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES](taxe_sur_les_conventions_d_assurances) - [TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR](taxe_sur_les_vehicules_a_moteur) - [TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS](taxe_sur_les_defrichements) -- [DROIT FIXE DE PROCEDURE](droit_fixe_de_procedure) - [DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION.](droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/README.md deleted file mode 100644 index 17016fee3..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162861 ---- - -###### DROIT FIXE DE PROCEDURE - -- [Article 1018 A](article_1018_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/article_1018_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/article_1018_a.md deleted file mode 100644 index 407a251db..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_fixe_de_procedure/article_1018_a.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311373 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311373.xml ---- - -###### Article 1018 A - -Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne -statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de -procédure.
- -Ce droit est de :
- -1° 30 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas -sur le fond;
- -2° 150 F pour les autres décisions.
- -Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière -d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation/article_1018_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation/article_1018_b.md index f1c94bc18..68c96d82e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation/article_1018_b.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation/article_1018_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311379 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311379.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311380 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311380.xml --- ###### Article 1018 B Sous réserve des dispositions de l'article 1089 C, il est perçu un droit -forfaitaire de 20 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de +forfaitaire de 40 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de toute ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative ou d'une décision rendue par une juridiction répressive.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md index 559fc5e89..cf660a252 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311361 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311361.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311362 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311362.xml --- ###### Article 1010 @@ -15,9 +15,9 @@ possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :
-4.600 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
+4.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
-10.000 F pour les autres véhicules (1).
+10.500 F pour les autres véhicules (1).
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service @@ -36,7 +36,7 @@ la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le -1er octobre 1983.
+1er octobre 1984.
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md index d188d91ab..8e2355a17 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162863 - [Article 1024](article_1024.md) - [Article 1025](article_1025.md) -- [Article 1028](article_1028.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md deleted file mode 100644 index 4199a6e47..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311404 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311404.xml ---- - -###### Article 1028 - -Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de -l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), -réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de -l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous -réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
- -Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements -d'outre-mer (2).
- -1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août -1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), -modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
- -2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md index 1c5854605..20803dfd4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311385 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311385.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311386 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311386.xml --- ###### Article 1020 @@ -16,4 +16,4 @@ relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065, 1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf -exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 60 F. +exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 65 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md index 48393f6d2..e9b395812 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311421 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311421.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311422 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311422.xml --- ###### Article 1038 Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région -parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 350 F. +parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 390 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md index 6f05027a4..2ca90f1c9 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311454 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311454.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311455 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311455.xml --- ###### Article 1051 -Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :
+Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md index 8ae1323f5..0f3708df2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311509 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311509.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311510 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311510.xml --- ###### Article 1114 @@ -22,5 +22,5 @@ l'exploitation de l'entreprise de presse ;
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.
-II. Sont soumis à une imposition fixe de 350 F les contrats conclus en +II. Sont soumis à une imposition fixe de 390 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/champ_d_application/article_885_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/champ_d_application/article_885_a.md index d5931680c..017fe4a40 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/champ_d_application/article_885_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/champ_d_application/article_885_a.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310867 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310867.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310868 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310868.xml --- ###### Article 885 A Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de -leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :
+leurs biens est supérieure à 3.500.000 F [*montant minimum, seuil*] :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/tarif/article_885_u.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/tarif/article_885_u.md index 1e4418991..92c571c95 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/tarif/article_885_u.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impot_sur_les_grandes_fortunes_igf/tarif/article_885_u.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310954 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310954.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310955 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310955.xml --- ###### Article 885 U @@ -28,22 +28,28 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :
: : % : - : N'excédant pas 3.400.000 F : 0 : + : N'excédant pas 3.500.000 F : 0 : - : Comprise entre 3.400.000 F : : + : Comprise entre 3.500.000 F : : - : et 5.600.000 F : 0,5 : + : et 5.800.000 F : 0,5 : - : Comprise entre 5.600.000 F : : + : Comprise entre 5.800.000 F : : - : et 11.200.000 F : 1 : + : et 11.500.000 F : 1 : - : Supérieure à 11.200.000 F : 1,5 : + : Comprise entre 11.500.000 F et : : + + + : 20.000.000 F : 1,5 : + + + : Supérieure à 20.000.000 F : 2 :
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md index 3ddca1eb4..9be575a78 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162773 - [Article 199 sexies](article_199_sexies.md) - [Article 199 septies](article_199_septies.md) - [Article 199 quinquies-0 A](article_199_quinquies-0_a.md) -- [Article 200 A](article_200_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_quinquies-0_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_quinquies-0_a.md index ddc5067c4..0777dff66 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_quinquies-0_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_quinquies-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308057 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308057.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006308058 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308058.xml --- ###### Article 199 quinquies-0 A @@ -27,4 +27,11 @@ des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions régies par les articl 3° Aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques remplissant les conditions énumérées à l'article 163 quinquies B-II-1° et dont les actifs sont composés de 75 % au moins d'actions ou parts de sociétés -françaises autres que des sociétés d'investissement. +françaises autres que des sociétés d'investissement. 4° Aux souscriptions nettes +de parts de caisses de crédit agricole mutuel régies par le titre 1er du livre V +du code rural ou par les dispositions de l'article 5 modifié de l'ordonnance n° +58-966 du 16 octobre 1958. Cette disposition s'applique aux seules parts +résultant de souscriptions nouvelles correspondant à une augmentation effective +du capital en numéraire, à l'exclusion des souscriptions effectuées à l'occasion +d'un prêt. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du +présent article. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_200_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_200_a.md deleted file mode 100644 index 813799fb1..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_200_a.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308421 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308421.xml ---- - -###### Article 200 A - -I (Abrogé).
- -2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F -sont imposés au taux forfaitaire de 15 %.
- -3. et 4. (Abrogés). diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md index 5ca5aad83..99d1c6e00 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md @@ -21,16 +21,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865 - [Article 69 B](article_69_b.md) - [Article 71](article_71.md) - [Article 72 B](article_72_b.md) -- [Article 72 C](article_72_c.md) - [Article 73](article_73.md) - [Article 73 B](article_73_b.md) - [Article 81](article_81.md) -- [Article 83](article_83.md) - [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md) - [Article 92 D](article_92_d.md) - [Article 93](article_93.md) -- [Article 93 quater](article_93_quater.md) -- [Article 94 A](article_94_a.md) - [Article 103](article_103.md) - [Article 125 A](article_125_a.md) - [Article 125 C](article_125_c.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_bis.md index 3d484b8dc..125f759ae 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307592 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307592.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307593 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307593.xml --- ###### Article 39 bis @@ -58,7 +58,7 @@ constituée en vertu du premier alinéa.
1 bis A bis. Les entreprises de presse mentionnées au 1 sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables -des exercices 1980 à 1984, une provision exclusivement affectée à l'acquisition +des exercices 1980 à 1985, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet. Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de @@ -69,7 +69,7 @@ Les sommes prélevées ou déduites en vertu de l'alinéa précédent sont limit - 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du bénéfice de l'exercice 1980, - 30 % pour la généralité des publications et 60 % -pour les quotidiens du bénéfice des exercices 1981 à 1984.
+pour les quotidiens du bénéfice des exercices 1981 à 1985.
1 bis B. Pour l'application des 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis, sont assimilées à des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale @@ -97,7 +97,7 @@ l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 % pour la généralité des publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées définies au 1 bis B, premier alinéa. Ces pourcentages sont ramenés respectivement à 40 % et à 80 % pour les éléments acquis au moyen des sommes -prélevées ou déduites des bénéfices des exercices 1981 à 1984.
+prélevées ou déduites des bénéfices des exercices 1981 à 1985.
1 bis C. Pour la détermination des résultats des exercices 1975 et suivants, sont exclues du bénéfice du régime prévu aux 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis les diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quindecies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quindecies.md index 27074c50e..48782154b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quindecies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quindecies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307708 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307708.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307709 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307709.xml --- ###### Article 39 quindecies I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II -fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.
+fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
@@ -30,19 +30,13 @@ plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
-Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit des -bénéfices de l'exercice de liquidation :
+Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit +pour les huit vingt-cinquièmes de son montant des bénéfices de l'exercice de +liquidation.
-- à raison du cinquième de son montant en ce qui concerne les moins-values -subies au cours des exercices clos avant le 1er décembre 1973 ;
- -- à raison des trois dixièmes de son montant en ce qui concerne les moins-values -subies au cours des exercices clos à compter de cette date.
- -II. 1. A compter des exercices clos postérieurement au 30 juin 1974, le montant -net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession de terrains ou -d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article 691, est taxé -au taux de 25 %.
+II. 1. Le montant net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession +de terrains ou d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article +691, est taxé au taux de 26 %.
Ce montant peut être compensé avec le déficit d'exploitation de l'exercice, mais ne peut être diminué du montant des moins-values afférentes aux autres éléments diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quinquies_d.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quinquies_d.md index af4c8a520..90d2fba8c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quinquies_d.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39_quinquies_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307620 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307620.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006307621 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307621.xml --- ###### Article 39 quinquies D @@ -23,7 +23,7 @@ l'article 39 quinquies A-1 en faveur des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions commencées -avant le 31 décembre 1984 et pour les investissements agréés avant la même +avant le 31 décembre 1987 et pour les investissements agréés avant la même date.
En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément sera accordé selon une diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_44_quater.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_44_quater.md index 8bedbf1ae..a1ec3c573 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_44_quater.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_44_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307772 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307772.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307773 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307773.xml --- ###### Article 44 quater @@ -14,11 +14,12 @@ Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des -bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de -leur création et des deux années suivantes [*durée de l'exonération*]. Les -bénéfices réalisés au titre de la quatrième et de la cinquième année d'activité -ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les -sociétés que pour la moitié de leur montant.
+bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de +leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours +duquel cette création est intervenue [*durée de l'exonération*]. Les bénéfices +réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération +précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt +sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_69.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_69.md index e602299be..ee6064aa8 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_69.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314286 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314286.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314287 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314287.xml --- ###### Article 69 @@ -16,7 +16,7 @@ consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice compter de la première année suivant la période biennale considérée (1) (2).
Cette limite est fixée à 450.000 F pour la détermination des bénéfices -imposables au titre des années 1986 et 1987 et à 380.000 F pour la détermination +imposables au titre des années 1988 et 1989 et à 380.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années suivantes. Toutefois, la limite de 500.000 F reste applicable aux exploitants individuels âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date à laquelle devrait intervenir le changement de régime diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md index 447e33248..52a494f86 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307781 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307781.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307782 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307782.xml --- ###### Article 71 @@ -23,7 +23,6 @@ associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;
- les abattements prévus à l'article 158-4 bis sont opérés, s'il y a lieu, sur -le bénéfice imposable au nom de chaque associé (1).
+le bénéfice imposable au nom de chaque associé.
-(1) Ces dispositions prennent effet à compter de l'imposition des revenus de -1984. +Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1985. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_b.md index 295876104..e97609538 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_b.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_b.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307791 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307791.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307792 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307792.xml --- ###### Article 72 B I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de -ces biens à la valeur déterminée à la clôture du deuxième exercice suivant celui +ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks.
-La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus de deux années à -la date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.
+La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus d'une année à la +date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens. +Toutefois, les exploitants qui, au titre de 1984, ont comptabilisé leurs stocks +de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture du deuxième +exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks peuvent +conserver cette valeur pour les mêmes produits ou animaux.
II. L'option prévue au I doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est @@ -32,7 +36,4 @@ résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues du 3 de l'article 210 A.
Ce régime s'applique sur option conjointe de l'exploitant et de la société, dans -les conditions prévues au II de l'article 151 octies (1).
- -(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année -1984. +les conditions prévues au II de l'article 151 octies. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_c.md deleted file mode 100644 index 3927317ad..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_72_c.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307795 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307795.xml ---- - -###### Article 72 C - -Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix -prévue au 5° de l'article 39-1 (1).
- -(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année -1984. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md index 6039aedfe..db7d6092f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307797 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307797.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307798 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307798.xml --- ###### Article 73 @@ -27,7 +27,7 @@ livraisons de l'exploitation ;
2° Les exploitants qui passent du forfait au régime du bénéfice réel peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur -le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre de leur premier exercice +le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre leur premier exercice soumis à ce régime. Dans ce cas, la condition posée au 1° doit être remplie pour l'année du changement de régime d'imposition et pour les deux années civiles précédentes ;
@@ -39,7 +39,11 @@ livraisons effectuées entre le 1er janvier 1984 et la date de clôture excèden 50 % des ventes et des livraisons de l'année civile 1984. La même condition doit être remplie sur la période correspondante de 1983. La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le -chiffre d'affaires.
+chiffre d'affaires. 4° Les exploitants soumis au régime de bénéfice réel +peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des +taxes sur le chiffre d'affaires, modifier la date de clôture de leur exercice +lorsqu'ils opèrent une reconversion d'activité par suite d'un changement très +important de production.
III. Un décret (2) fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des @@ -49,4 +53,4 @@ de deux ans après la date de leur création.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984.
-(2) Décret à émettre. +(2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies CA à 38 sexdecies CF. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md deleted file mode 100644 index b21883965..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307100 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307100.xml ---- - -###### Article 83 - -Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut -des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
- -1° Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou -de retraites ;
- -1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué -par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (1) -peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites -complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des -collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes -relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies -par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance -;
- -2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;
- -2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 -du code du travail relatif aux allocations d'assurance ainsi que la part -salariale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de -l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités -de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;
- -2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs -privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4 -novembre 1982 ;
- -2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, -pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité -industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit -intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années -suivantes condition, obligation*.
- -Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration -d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts -déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la -cession.
- -Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son -conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 -quinquies B.
- -Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les -obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
- -2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier -1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production -créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de -la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives -ouvrières de production.
- -Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.
- -3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas -couverts par des allocations spéciales.
- -La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée -forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, -cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et 83 -bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F -pour l'imposition des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce -plafond est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la -septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2). Toutefois, la déduction -est limitée à 50.900 F pour l'imposition des revenus des années 1982 et 1983.
- -Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des -frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de -l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel -(3) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces -professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit -alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F (3). Elle est -calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et -allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après -application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels -de 10 %.
- -Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne -peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des -traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux -rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 -et 3.
- -Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du -montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, -soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai -prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.
- -(1) Annexe III, art. 38 septdecies.
- -(2) Plafond fixé à 50.900 F pour l'imposition des revenus de 1981. (3) Annexe -IV, art. 5 et 5 A. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_a.md deleted file mode 100644 index 22ef07cd2..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_a.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307198 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307198.xml ---- - -###### Article 94 A - -1. Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués -[*calcul*] par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou -droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif -d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur -retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur -d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de -mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être -fixés forfaitairement à 2 %.
- -2. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres -de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir -est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
- -En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution :
- -- le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et -permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification -;
- -- le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une -cession, réputé nul ;
- -- le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération -est réputé égal aux prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, -augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.
- -3. Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 [*date -limite*], le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au -comptant le plus élevé de l'année 1978.
- -Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également -retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année -1972.
- -4. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à -long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres -précédant l'expiration de cet engagement.
- -5. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération -d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée -conformément à la réglementation en vigueur, le gain net est calculé à partir du -prix ou de la valeur d'acquisition originels.
- -6. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les -gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années -suivantes.
- -7. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées -par décret en Conseil d'Etat (1).
- -(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md index 4a95dfe4c..bb387e1cc 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308014 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308014.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006308015 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308015.xml --- ###### Article 160 @@ -14,7 +14,7 @@ I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé -exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % (1).
+exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1).
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices @@ -22,6 +22,12 @@ sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
+Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes +visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces +droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A +défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année +de la revente des droits au tiers.
+ Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209_a_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209_a_bis.md index 2e3ea192e..e2dd9c2d1 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209_a_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209_a_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308098 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308098.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308099 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308099.xml --- ###### Article 209 A bis @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308098.xml I. Une société qui détient directement au moins 25 % du capital d'une autre société créée en 1984 et en 1985 pour reprendre une entreprise ou un établissement en difficulté exerçant une activité industrielle, peut déduire, -selon les modalités fixées au deuxième alinéa du I de l'article 209, une +selon les modalités fixées au troisième alinéa du I de l'article 209, une fraction du déficit fiscal reportable de l'entreprise reprise ou afférent à l'établissement repris.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md index cfe5a55c1..72c5421c4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308670 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308670.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308671 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308671.xml --- ###### Article 219 @@ -19,7 +19,15 @@ Toutefois :
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 -%, dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies-I et 209 quater ;
+%, dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies-I-1 et 209 quater ;
+ +L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur +les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
+ +Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit des +bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des trois dixièmes de son +montant en ce qui concerne les moins-values subies au cours des exercices clos à +compter du 1er décembre 1973.
Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md index d8250222c..b31e5fead 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308479 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308479.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308480 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308480.xml --- ###### Article 206 @@ -92,6 +92,14 @@ sur les sociétés dans les conditions de droit commun (4).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (5).
+9° Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération +centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° +84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements +de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de +droit commun.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
+ (1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.
(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md index e4237d6a1..353704b11 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308501 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308501.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006308502 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308502.xml --- ###### Article 207 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
-1. Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées au livre V du code rural, -autres que celles définies à l'article 206-6 ;
- -2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition -qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
+1° (Devenu sans objet) 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des +non-sociétaires et à condition qu'elle fonctionnent conformément aux +dispositions qui les régissent :
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md index 580e384f8..a9b97e749 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308527 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308527.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308528 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308528.xml --- ###### Article 208 @@ -58,10 +58,9 @@ portefeuille ;
3° et 3° bis (Abrogés) ;
-3° ter. Les sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la -loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion visées à -l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur -bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;
+3° ter. Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° +63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de +la location de leurs immeubles ;
3° quater. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208_quater.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208_quater.md index 870e4a487..e7ae8463b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208_quater.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308556 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308556.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308557 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308557.xml --- ###### Article 208 quater @@ -18,7 +18,7 @@ totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° -60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1984, à la condition que +60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1985, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget après avis des commissions locale et centrale prévues aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ;
@@ -26,7 +26,7 @@ articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ; +précitée mais avant le 31 décembre 1985.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209.md index f0118d705..e2823d3f0 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308086 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308086.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308087 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308087.xml --- ###### Article 209 @@ -17,12 +17,19 @@ des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
-En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une -charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit -exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être -intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les -exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice -déficitaire.
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, +l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier +1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année +civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le +commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, +au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
+ +Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit +subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de +l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce +bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement +opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices +suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements @@ -34,7 +41,7 @@ partie de ses propres activités.
II. Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances (1) et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article -210 A peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au I, deuxième alinéa, au +210 A peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au I, troisième alinéa, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md index ffd07846f..89514d58c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863 - [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu) - [IMPOTS SUR LE REVENU](impots_sur_le_revenu) +- [CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU.](contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu) - [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales) - [TAXES DIVERSES](taxes_diverses) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/README.md new file mode 100644 index 000000000..7fe39b213 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006147116 +--- + +##### CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU. + +- [Article 204 A](article_204_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/article_204_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/article_204_a.md new file mode 100644 index 000000000..5b0ec937b --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/contribution_complementaire_a_l_impot_sur_le_revenu/article_204_a.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308473 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308473.xml +--- + +###### Article 204 A + +Les personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu excède le +montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 sont assujetties à une contribution +complémentaire à l'impôt sur le revenu égale à 1 % :
+ +a. Du montant des revenus de capitaux mobiliers, à l'exception des produits des +placements qui ont été soumis au prélèvement prévu par l'article 125 A ;
+ +b. Des profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles soumis +au prélèvement visé à l'article 235 quinquies lorsque celui-ci libère le cédant +de l'impôt sur le revenu. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/README.md index 83fe76535..b3cb0fc0b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809 ###### IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES. -- [Article 236](article_236.md) - [Article 237 bis](article_237_bis.md) - [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md) - [Article 237 ter](article_237_ter.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_237_bis_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_237_bis_a.md index 6c78bb748..0a7bd1780 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_237_bis_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_237_bis_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309049 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309049.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309050 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309050.xml --- ###### Article 237 bis A @@ -41,30 +41,26 @@ de participation ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposabl qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.
III Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise -d'impôt, à la clôture des exercices arrêtés du 1er octobre 1975 au 30 septembre -1981, une provision pour investissement (2) d'un montant égal à 50 % des sommes -portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et -admises en déduction des bénéfices imposables.
+d'impôt, à la clôture des exercices arrêtés à compter du 1er octobre 1984, une +provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes correspondant à +la participation (2) supplémentaire attribuée en application d'accords +dérogatoires de participation, portées à la réserve spéciale de participation au +cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables lorsque +les accords dérogatoires de participation reconduits ont été signés avant le 1er +octobre 1973, et à 15 % lorsqu'ils l'ont été depuis cette date.
-Le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est réduit à 25 % pour les exercices -clos à compter du 1er octobre 1981 et à 12 % pour les exercices clos à compter -du 1er octobre 1983.
- -Ce pourcentage est fixé à 100 % pour les exercices clos jusqu'au 30 septembre -1981, et à 75 % pour les exerices clos à compter du 1er octobre 1981, en ce qui -concerne la partie de la provision pour investissement qui résulte de -l'application des accords dérogatoires de participation signés avant le 1er -octobre 1973 ou de leur reconduction.
- -En ce qui concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière, ce -pourcentage est fixé à 50 %. Toutefois, il est porté à 100 % pour les exercices -ouverts à compter du 1er janvier 1978 et à 75 % pour les exercices clos à -compter du 1er octobre 1981. Pour bénéficier de ces majorations, les entreprises -concernées doivent, au titre de chaque exercice, affecter à un compte de réserve -non distribuable, par prélèvement sur la réserve spéciale de participation au -cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas -de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie -qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.
+Les sociétés anonymes à participation ouvrière sont autorisées à constituer en +franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour +investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale +de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice +imposable. Toutefois, il est porté à 100 % pour les exercices ouverts à compter +du 1er janvier 1978 et à 75 % pour les exercices clos à compter du 1er octobre +1981. Pour bénéficier de ces majorations, les entreprises concernées doivent, au +titre de chaque exercice, affecter à un compte de réserve non distribuable, par +prélèvement sur la réserve spéciale de participation au cours du même exercice +et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la +réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls +détenteurs d'actions de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L 442-10, 3° et 4°, du code du travail, le montant de la provision pour investissement que les sociétés @@ -86,14 +82,16 @@ coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
-Dans le cas où un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à -dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement -est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa -contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces -sociétés peut, sur autorisation du ministre de l'économie et des finances donnée -dans l'arrêté d'homologation de l'accord, transférer tout ou partie de son droit -à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il -s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
+Dans le cas où un accord dérogatoire de participation est conclu au sein d'un +groupe de sociétés et aboutit à dégager une réserve supplémentaire de +participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des +sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la +participation supplémentaire attribuée en application de l'accord dérogatoire. +Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre de +l'économie et des finances donnée dans l'arrêté d'homologation de l'accord, +transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à +l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre +elles.
(1) Les capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à l'article 238 bis I et de la réévaluation des diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238_bis.md index 75a4ca668..e5ea5a6f1 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309078 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309078.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309079 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309079.xml --- ###### Article 238 bis @@ -25,6 +25,14 @@ revenu imposable.
% pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1 (2).
+La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie +par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les +départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de +ces associations est reconnue d'utilité publique.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les +modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
+ 5 Le bénéfice des dispositions du 1, deuxième alinéa et du 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté (3) attestant le total @@ -33,7 +41,7 @@ A défaut, les sommes déduites sont réintégrées au revenu imposable sans notification de redressement préalable.
6 La déduction mentionnée au premier alinéa du 1 peut être effectuée, dans la -limite de 2 p. 1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des +limite de 2 p. 1.000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat (5) et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
@@ -41,6 +49,12 @@ versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
+7 La limite de déduction de 1 p. 1.000 mentionnée au premier alinéa du 1 est +porté à 2 p. 1.000 pour les dons faits à compter du 1er janvier 1985 à des +fondations associations d'intérêt général et à caractère culturel, agréés par le +ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la culture. +Cette déduction ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 238 bis A.
+ (1) Limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983. Pour l'imposition des revenus de 1982, le taux était fixé à 3 %.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md index 080a546e4..1f22bb78c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309161 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0240AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309161.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309162 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0240AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309162.xml --- ###### Article 240 @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309161.xml versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux -articles 87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire +articles 87 et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire (1).
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hb.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hb.md index 16a060982..1f60d4eb9 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hb.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hb.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309262 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309262.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309263 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309263.xml --- ###### Article 238 bis HB -I. Jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], les personnes physiques peuvent -déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total -des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des -départements d'outre-mer [*DOM*] ou des sociétés effectuant dans les mêmes -départements des investissements productifs dans les secteurs industriel, -hôtelier ou de la pêche.
+I. Jusqu'au 31 décembre 1985, les personnes physiques peuvent déduire de leur +revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions +au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer +ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements +productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.
A compter du premier janvier 1983, les souscriptions au capital des sociétés de développement régional mentionnées au premier alinéa sont déductibles pour la @@ -25,7 +24,7 @@ Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du pré paragraphe (1).
II. 1 Les déductions prévues au I, premier alinéa, peuvent, à compter du 1er -janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984, être étendues sur agrément et dans +janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1985, être étendues sur agrément et dans des conditions et limites fixées par décret (2) aux souscriptions au capital des sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles ainsi qu'aux souscriptions au capital des sociétés spécialisées dans le financement diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md index b13ebe14b..65865a740 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md @@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784 - [Article 199 ter](article_199_ter.md) - [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md) - [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md) +- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md) +- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md) +- [Article 199 decies](article_199_decies.md) - [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md) - [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md new file mode 100644 index 000000000..b007152ad --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308412 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308412.xml +--- + +###### Article 199 decies + +La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux +contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent +entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à +l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées aux +I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles +régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette +souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou +l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les +trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation.
+ +Cette réduction est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription. +Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la souscription à condition +que le contribuable s'engage à conserver les titres pendant la période définie +au troisième alinéa sans que la durée de conservation puisse être inférieure à +neuf ans.
+ +Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au +contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à +des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt et précisant qu'elles +s'engagent à louer nus pendant neuf ans à compter de leur achèvement, ou de leur +acquisition si elle est postérieure, les immeubles à des locataires qui en font +leur résidence principale.
+ +En cas de non-respect des engagements définis aux deuxième et troisième alinéas, +la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la +rupture.
+ +Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés +mentionnés au présent article. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_nonies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_nonies.md new file mode 100644 index 000000000..f3d5390e3 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_nonies.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308405 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AYXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308405.xml +--- + +###### Article 199 nonies + +Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire +ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location +dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie +d'une réduction d'impôt sur le revenu.
+ +Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la +limite de 200.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de +400.000 F pour un couple marié. Son taux est de 5 %.
+ +Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre +des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle +est postérieure. Toutefois, pour les logements achevés ou acquis avant le 1er +janvier 1985, la réduction s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de +1985.
+ +Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence +principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la +réduction est effectuée.
+ +En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction +pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de +l'engagement ou de celle de la cession.
+ +Les dispositions de l'article 199 sexies A-II s'appliquent à cette réduction +d'impôt.
+ +Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables mentionnés au présent +article. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_sexies_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_sexies_c.md new file mode 100644 index 000000000..dd60a9c3c --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_sexies_c.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308394 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308394.xml +--- + +###### Article 199 sexies C + +I. Les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du +contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1985 et le +31 décembre 1989 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque +l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de vingt ans. La +réduction est égale à 25 % du montant de ces dépenses.
+ +Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne +peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 8.000 +F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 F pour un couple +marié. Cette somme est majorée de 2.000 F par personne à charge au sens des +articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2.500 F pour le second enfant +et à 3.000 F pour le troisième.
+ +Au titre d'une année, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont +limitées à la moitié des montants définis à l'alinéa précédent ; l'excédent +ouvre droit à réduction d'impôt au titre de l'année suivante.
+ +Les dispositions des articles 199 sexies-1°-b et 199 sexies A-II s'appliquent à +cette réduction d'impôt.
+ +La réduction d'impôt est accordée sur présentation de factures mentionnant la +nature et le montant des travaux.
+ +II. Lorsque, pour une opération déterminée, le contribuable opte pour +l'application des dispositions prévues au I, les intérêts des emprunts +contractés à compter du 1er janvier 1985 pour financer les dépenses de grosses +réparations afférentes à la résidence principale n'ouvrent pas droit à la +réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies-1°-a. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_ter.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_ter.md index fe76735bc..2bb4fdc9a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_ter.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308357 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308357.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308358 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308358.xml --- ###### Article 199 ter @@ -18,6 +18,10 @@ revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
+Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur +les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 +A.
+ Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md index eed43fdc3..ca3d14614 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179867 ###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - [Article 125-0 A](article_125-0_a.md) +- [Article 131 ter A](article_131_ter_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_131_ter_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_131_ter_a.md new file mode 100644 index 000000000..2e519ef3a --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_131_ter_a.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308144 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ACXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308144.xml +--- + +###### Article 131 ter A + +Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France en +ECU par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la +source définie à l'article 119 bis-1. Les dispositions de l'article 125 A-I et +du troisième alinéa de l'article 158-3 ne leur sont pas applicables. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md index 67f0250b7..f6da99ef7 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162803 - [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md) +- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md) - [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md) - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_ga.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_ga.md index a6d482f04..e9d20fd9d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_ga.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_ga.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308973 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308973.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308974 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308974.xml --- ###### Article 235 ter GA @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308973.xml Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à -0,2 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 -%, déterminé selon les modalités prévues à l'article 235 ter E.
+0,2 % du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA, des +salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un taux de 5 % en +1985.
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_gc.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_gc.md new file mode 100644 index 000000000..8dfff3fb5 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_gc.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309000 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ANXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309000.xml +--- + +###### Article 235 ter GC + +Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les +employeurs en application de l'article 235 ter GB sont, à défaut de pouvoir +justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, +tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/precomte/article_223_sexies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/precomte/article_223_sexies.md index 89ae94442..d030a5a37 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/precomte/article_223_sexies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/precomte/article_223_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308768 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308768.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308769 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308769.xml --- ###### Article 223 sexies @@ -22,6 +22,9 @@ Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure au 1er janvier 1965.
+Le précompte est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en +compte pour le calcul de la créance prévue à l'article 220 quinquies-I.
+ 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (1).
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/README.md index 102ac416c..93446a875 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/README.md @@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162798 - [Article 229 A](article_229_a.md) - [Article 230](article_230.md) - [Article 230 A](article_230_a.md) -- [Article 230 E](article_230_e.md) -- [Article 230 F](article_230_f.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_f.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_f.md deleted file mode 100644 index 613c6b932..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_f.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308865 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308865.xml ---- - -###### Article 230 F - -Les entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E peuvent -obtenir, sur leur demande, une exonération totale ou partielle de cette -cotisation en considération des dépenses qu'elles ont consenties, du 1er janvier -au 31 décembre de l'année précédente, pour accueillir des jeunes dans le cadre -des stages prévus par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 (1).
- -(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par -mois de présence en entreprise. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md index ef9cafbf4..f91802538 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-03 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308870 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308870.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006308871 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308871.xml --- ###### Article 231 @@ -32,6 +32,10 @@ ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
+Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe +sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les +conditions de la concurrence.
+ 1 bis. Sous réserve des dispositions de l'article 231 bis H, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_diverses/taxe_sur_la_publicite_televisee/article_564_nonies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_diverses/taxe_sur_la_publicite_televisee/article_564_nonies.md index 97a6dadb6..79b37f059 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_diverses/taxe_sur_la_publicite_televisee/article_564_nonies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_diverses/taxe_sur_la_publicite_televisee/article_564_nonies.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310061 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310061.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310062 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310062.xml --- ###### Article 564 nonies -Il est institué jusqu'au 31 décembre 1984 une taxe sur la publicité +Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 une taxe sur la publicité télévisée.
Elle est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md index 5f1dcf64d..43b968d6d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125 ##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application) -- [ASSIETTE DE LA TAXE.](assiette_de_la_taxe) -- [FAIT GENERATEUR.](fait_generateur) - [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe) - [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe) - [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/README.md deleted file mode 100644 index 384bd0097..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162821 ---- - -###### ASSIETTE DE LA TAXE. - -- [Article 267](article_267.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md index 68a7083d5..be2c4055c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162824 - [Article 280](article_280.md) - [Article 281 bis C](article_281_bis_c.md) -- [Article 282](article_282.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md index a78648b7f..75d973398 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309501 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309501.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309502 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309502.xml --- ###### Article 280 -1 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux intermédiaire de 18,60 % (1) -en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de -livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
+1 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux intermédiaire de 18,60 % en +ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, +de commission, de courtage ou de façon portant sur :
1° Les produits suivants :
@@ -52,7 +52,7 @@ du taux super réduit :
- chocolats et tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao à l'exception du chocolat, du chocolat de ménage, du chocolat de ménage au lait, -des fèves de cacao et du beurre de cacao (2) ;
+des fèves de cacao et du beurre de cacao (1) ;
- extraits liquides, sirops, liqueurs et autres boissons à base de cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits;
@@ -68,10 +68,11 @@ a (Abrogé);
b Aux prestations de services de caractère social, culturel ou qui répondent, en raison de leur nature et de leur prix, à des besoins courants et dont la liste -est fixée par décret (3), ainsi qu'à celles faites par les redevables inscrits -au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les -caractéristiques ne justifient pas l'immatriculation audit répertoire des -personnes qui y procèdent;
+est fixée par décret (2), ainsi qu'à celles faites par les redevables inscrits +au répertoire des métiers ou au registre de la chambre nationale de la +batellerie artisanale, à l'exception des opérations dont les caractéristiques ne +justifient pas l'immatriculation audit répertoire des personnes qui y +procèdent;
c (Abrogé);
@@ -85,7 +86,7 @@ f Aux travaux immobiliers concourant :
- à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs -établissements publics ;
+établissements publics (3) ;
- à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie;
@@ -113,9 +114,10 @@ l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale;
droits sociaux donnant vocation à l'attribution des mêmes locaux;
h A l'ensemble des opérations, autres que les reventes en l'état, réalisées par -les redevables inscrits au répertoire des métiers, lorsque ces redevables sont -susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 282-3 ou sont placés par -option sous le régime simplifié d'imposition;
+les redevables inscrits au répertoire des métiers ou au registre de la chambre +nationale de la batellerie artisanale , lorsque ces redevables sont susceptibles +de bénéficier du régime prévu à l'article 282-3 ou sont placés par option sous +le régime simplifié d'imposition;
i Aux redevances visées à l'article 257-18°;
@@ -143,11 +145,12 @@ Les locations et les ventes desdits biens et équipements à l'administration de postes et télécommunications sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
-(1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à -compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).
+(1) Voir art. 278 bis, renvoi 2.
-(2) Voir art. 278 bis, renvoi 2.
- -(3) Voir annexe III, art. 88.
+(2) Annexe III, art. 88 (3) A compter du 1er janvier 1970, les travaux +immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation ou à +la réfection des voies et bâtiments publics à caractère industriel ou commercial +assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967, +art. 10, J.O. du 29).
(4) Voir annexe II, art. 259. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md index d13819266..a0bae4c60 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md @@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820 - [Article 257](article_257.md) - [Article 260](article_260.md) - [Article 260 C](article_260_c.md) -- [Article 261](article_261.md) - [Article 261 C](article_261_c.md) - [Article 261 E](article_261_e.md) -- [Article 263](article_263.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md index c8702c893..d79b1a496 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309300 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309300.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309301 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309301.xml --- ###### Article 257 @@ -37,8 +37,6 @@ Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil 1 Sont notamment visés :
-- les opérations de lotissement;
- - les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété @@ -55,24 +53,9 @@ Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que -lorsqu'il s'agit :
- -- d'immeubles construits avec l'intervention d'un intermédiaire ou d'un -mandataire. Pour l'application de cette disposition, les architectes intervenant -en cette qualité, ainsi que les organismes à but non lucratif n'intervenant pas -en qualité d'entrepreneur de travaux immobiliers, d'entrepreneur général, de -lotisseur ou de marchand de biens et qui ne réalisent pas de bénéfices, -directement ou indirectement, du chef de leur intervention, ne sont pas -considérés comme des intermédiaires ou des mandataires. Il en est de même des -organismes d'habitations à loyer modéré participant à la construction d'un -immeuble pour le compte d'une société coopérative de construction désignée à -l'article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation, ou d'une -société civile immobilière constituée sous l'égide de sociétés de crédit -immobilier;
- -- d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en -droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou -d'une fraction d'immeuble.
+lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou +actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance +d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md deleted file mode 100644 index e5d8e1792..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md +++ /dev/null @@ -1,297 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309359 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309359.xml ---- - -###### Article 261 - -Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
- -1 (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :
- -1° et 2° (Abrogés);
- -3° a Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à -l'article 733, les ventes publiques :
- -- d'objets d'occasion, - d'objets d'antiquité et de collection, - d'objets visés -à l'article 257-10°-d, - d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui -sont fixées par décret (1);
- -b Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux -enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus;
- -c (Abrogé);
- -4° Les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce -prévu par les articles 986 et suivants, à l'exclusion de celles qui déterminent -l'arrêt de la filière;
- -5° (Abrogé)
- -2 (Agriculture et pêche) :
- -1° (Abrogé);
- -2° Les opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle et -les coopératives d'utilisation de matériel agricole;
- -3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs -définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la -loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en -Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2);
- -4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui -concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages -frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique);
- -5° (Abrogé)
- -3 (Biens usagés - Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :
- -1° a Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15°, -les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour -les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne s'applique -pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions -d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du ministre de -l'économie et des finances après avis des professions intéressées (3);
- -b (Disposition périmée);
- -2° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les déchets -neufs d'industrie et sur les matières de récupération.
- -4 (Professions libérales et activités diverses) :
- -1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales -et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les -fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes;
- -2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le -sang et le lait humains;
- -3° (Abrogé) ;
- -4° a Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont -étroitement liées, effectuées dans le cadre :
- -- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les -établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15 -mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886;
- -- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et -dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 -novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur;
- -- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 -juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956;
- -- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par -la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation -professionnelle agricole;
- -- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de -droit public, dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants -du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue -dans le cadre de l'éducation permanente (4) ;
- -- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, -dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° -71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des -organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité -et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes -subséquents;
- -b les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, -professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui -sont rémunérées directement par leurs élèves;
- -5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le -cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit -désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété -littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les -architectes;
- -6° Les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit, les -traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs, -les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux;
- -7° Les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et -à la Cour de cassation et les avoués d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur -activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à -leur profession ;
- -8° (Abrogé).
- -9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont -étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée -conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans -but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs -de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou -syndicale dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la -défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres; les -dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes; 10° Les -travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des -monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, -victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les -organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
- -5 (Opérations immobilières) :
- -1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 257-7° -:
- -a Les opérations de lotissement et de vente effectuées par les départements, -communes et établissements publics et relatives à des terrains leur -appartenant;
- -b Les opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant -effectuées sans but lucratif par les sociétés coopératives de construction, par -les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont -conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par -les groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de -travail, ainsi que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à -recevoir la contribution des employeurs à l'effort de construction visée à -l'article 235 bis;
- -c (Devenu sans objet) ;
- -d Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de -l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, -réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de -l'agriculture et le ministre du budget (5);
- -e (Disposition périmée);
- -f (Abrogé);
- -1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 257-7°, les -opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en -vertu de l'article L 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations -syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre -1958.
- -2° Les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les -collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré -et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales -à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure -où ces apports sont effectués à titre gratuit.
- -Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de -construction pour les opérations faites en application de la législation sur les -organismes d'habitations à loyer modéré;
- -3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L 322-12 du code de -l'urbanisme;
- -4° Le bail à construction;
- -5° (Abrogé);
- -6° Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, -visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme;
- -7° Les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de -location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les -sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces -contrats;
- -8° Les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles -immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les -habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.
- -6 (Abrogé)
- -7 (Organismes d'utilité générale) :
- -1° a Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à -leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but -lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
- -Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans -la limite de 10 % de leurs recettes totales.
- -Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des -dispositions du b :
- -- les opérations d'hébergement et de restauration;
- -- l'exploitation des bars et buvettes.
- -Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui -répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des -associations faisant partie de ces unions;
- -b Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but -lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la -gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par -l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment -réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison -notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des -contributions publiques ou privées dont ils bénéficient;
- -c Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées -dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi -que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales -et des entreprises;
- -d Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions -ci-après :
- -- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes -n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou -indirect dans les résultats de l'exploitation;
- -- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de -bénéfice, sous quelque forme que ce soit;
- -- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être -déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit -de reprise des apports.
- -Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du -chiffre d'affaires réel; un décret en conseil d'Etat détermine leurs obligations -ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction -(6);
- -2° Les opérations effectuées par les institutions ou les établissements fondés -par des associations sous le régime de la loi de 1901, par des groupements -mutualistes régis par le code de la mutualité, en ce qui concerne exclusivement -leurs établissements hospitaliers et les services assurés par leurs -établissements de soins et de diagnostic n'assurant pas l'hébergement, ou des -fondations ayant un but médical ou sanitaire et suppléant à l'équipement -sanitaire du pays, dès l'instant que ces institutions ou établissements se -bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif et sous -la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité -publique; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits livrés, ni -aux services rendus à des personnes étrangères à l'établissement -bénéficiaire;
- -3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles -ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° -72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces -groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération -dans les conditions et selon les modalités prévues à l'égard des personnes -mentionnées à l'article 260-1°;
- -4° (Abrogé);
- -8 et 9 (Abrogés).
- -1) Annexe III, art. 71.
- -2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
- -3) Annexe IV, art. 24.
- -4) Art. L900-1 à L990-8 du code du travail.
- -5) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
- -6) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md deleted file mode 100644 index 889e9305b..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309399 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309399.xml ---- - -###### Article 263 - -Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent -dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations -dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe -sur la valeur ajoutée. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md deleted file mode 100644 index 18e23fe4a..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162822 ---- - -###### FAIT GENERATEUR. - -- [Article 269](article_269.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md index e69aa0d07..475ddac42 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162823 ###### LIQUIDATION DE LA TAXE. - [Article 272](article_272.md) +- [Article 273 quater](article_273_quater.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_273_quater.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_273_quater.md new file mode 100644 index 000000000..64b845bfe --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_273_quater.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1989-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309467 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309467.xml +--- + +###### Article 273 quater + +1. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitation des +appareils automatiques visés à l'article 1559 est considérée comme une activité +distincte lorsqu'elle est effectuée concurremment avec d'autres opérations.
+ +2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et +services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce +soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au +titre des recettes correspondantes. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md index 60e1f13d2..f7b2f723a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162825 ###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES. -- [Article 287](article_287.md) - [Article 289](article_289.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md index 3f873aebc..7e7ccc3b6 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827 - [Article 297](article_297.md) - [Article 298](article_298.md) -- [Article 298 bis](article_298_bis.md) - [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md) - [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md) - [Article 298 septies](article_298_septies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md index 05ec65b3e..1ccbca62a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-06-29 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309590 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309590.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309591 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309591.xml --- ###### Article 298 @@ -77,18 +77,28 @@ valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit aux a, b et c.
-1° ter La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, +1° ter a. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est déductible à concurrence de 50 % de son montant, dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 (1).
Ce pourcentage est limité à 10 % pour 1982, 20 % pour 1983, 30 % pour 1984 et 40 -% pour 1985.
+% pour le premier semestre de 1985.
+ +Pour la taxe afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports +internationaux, le pourcentage est porté à 50 p. 100 pour 1985, 65 p. 100 pour +1986, 85 p. 100 pour 1987 et 100 p. 100 pour les années suivantes.
+ +Sont considérés comme des transports internationaux les transports exonérés de +la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 262 et 291-II.
Le gazole visé au présent article s'entend du produit repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 27-10 CI-c, indice d'identification 19.
+b. Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (n° 27-11 +B-I-e du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier.
+ 2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_bis.md deleted file mode 100644 index 288c5e27b..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_bis.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309609 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309609.xml ---- - -###### Article 298 bis - -I. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous -le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 -quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et -des obligations qui incombent aux assujettis.
- -Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié -ci-après :
- -1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à -l'article 287-1 et doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une -déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur -ajoutée afférente à l'année écoulée;
- -2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes -effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix -;
- -3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les -biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur -la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris -naissance;
- -4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785 -D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont -soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois, les -articles 265, 282, 302 ter à 302 septies A et 1694 ne leur sont pas -applicables.
- -II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :
- -1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur -importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des -commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité -agricole (1);
- -2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de -charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de -leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces -animaux (2);
- -3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations -commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage -portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;
- -4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de -vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie -et de charcuterie.
- -5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de -l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, -dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de -l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.
- -Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, -calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient -inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis -au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le -signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas -bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de -taxe.
- -Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés -participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur -travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième -alinéa est fixée à 360.000 F (3).
- -III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants -de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles.
- -Les conditions et les modalités de l'option sont fixées par décret en conseil -d'Etat. Ce décret, qui énumère les animaux de boucherie et de charcuterie dont -la vente peut faire l'objet d'une option spéciale, peut notamment prévoir -l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité -matière les concernant (4).
- -Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la -valeur ajoutée en application du II sont précisées en tant que de besoin par -décret en conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles -intéressées (1) (2).
- -IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants -agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au -1° du I ou, le cas échéant, au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis.
- -(1) Annexe II, art. 260 A et 260 B.
- -(2) Annexe II, art. 260 C.
- -(3) Limite applicable à compter du 1er janvier 1984.
- -(4) Annexe II, art. 260 D à 260 I et 267 quater. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_septies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_septies.md index 7555bc382..c2c057063 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_septies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309642 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309642.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309643 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309643.xml --- ###### Article 298 septies @@ -22,8 +22,8 @@ le taux réel perçu dans les départements de la France métropolitaine soit de Martinique et de la Réunion;
2° Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298 -terdecies A, au taux réduit. En 1982, 1983 et 1984 , le taux réduit est assorti -d'une réfaction telle que le taux réel perçu est de 4 % ; ce taux est diminué de -moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la -Réunion. A cette atténuation de la base imposable se substitue, pour les +terdecies A, au taux réduit. Jusqu'au 31 décembre 1985, le taux réduit est +assorti d'une réfaction telle que le taux réel perçu est de 4 % ; ce taux est +diminué de moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de +la Réunion. A cette atténuation de la base imposable se substitue, pour les départements de la Corse, celle qui est prévue à l'article 297-I-1-1°. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md index e46adb3a9..e655a0a8b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147126 - [ASSIETTE DE LA TAXE](assiette_de_la_taxe) - [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe) - [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe) -- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables) - [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/README.md deleted file mode 100644 index c96ceb957..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162986 ---- - -###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES - -- [Article 286](article_286.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/regimes_speciaux/article_298_quater.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/regimes_speciaux/article_298_quater.md index 89a713656..69bca6346 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/regimes_speciaux/article_298_quater.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/regimes_speciaux/article_298_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309631 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309631.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309632 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309632.xml --- ###### Article 298 quater @@ -14,27 +14,33 @@ I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant des livraisons de produits agricoles faites à des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou à l'exportation.
-Son taux est fixé, pour les ventes faites à partir du 1er janvier 1969 et -jusqu'à la date à laquelle les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient -modifiés :
+I bis. - A partir du 1er janvier 1969 et jusqu'à la date à laquelle les taux de +la taxe sur la valeur ajoutée seraient modifiés, le taux du remboursement +forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions I ter :
-A 3,50 % pour les oeufs, les animaux de basse-cour et les animaux de boucherie -et de charcuterie définis par décret (1) ; ce taux est porté, jusqu'au 31 -décembre 1986, à 4,70 % pour les oeufs, les animaux de basse-cour et les porcs, -lorsque ces produits sont commercialisés par l'intermédiaire de groupements de -producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi -d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ;
+1° A 3,50 F pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour, d'animaux de +boucherie et de charcuterie définis par décret ;
-A 2,40 % pour les autres produits ; ce taux est porté à 2,90 % pour les vins et -les fruits et légumes et pour les produits de l'horticulture et des pépinières -commercialisés, en 1977 et les neuf années suivantes, par l'intermédiaire des +2° A 2,40 % pour les ventes d'autres produits.
+ +I ter. - 1. Lorsque les produits sont commercialisés par l'intermédiaire de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis -par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.
+par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, les taux prévus au I +bis sont portés à :
+ +1° 4,70 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs faites +jusqu'au 31 décembre 1986 ;
+ +2° 2,90 % Pour les ventes de vins, de fruits et légumes, de produits de +l'horticulture et des pépinières faites en 1977 et les neuf années suivantes.
+ +2. Le taux prévu au 2° du I bis est porté à 3,50 % pour les ventes de lait +effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les -conditions d'application du I, notamment les justifications à fournir par les -bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit -remboursement dans le cas d'exportation d'animaux vivants.
+conditions d'application des I à I ter, notamment les justifications à fournir +par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de +calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation d'animaux vivants.
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite/article_302_bis_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite/article_302_bis_a.md index 9d300790a..8144917c4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite/article_302_bis_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite/article_302_bis_a.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312633 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312633.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312634 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312634.xml --- ###### Article 302 bis A I° Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices -professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 6 % -[*taux*] (1) (2).
+professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 6,5 % +[*taux*] (1).
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 6 % (3) lorsque leur montant excède 20.000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F -et ledit montant (2).
+et ledit montant (1).
-Le taux d'imposition est ramené à 4 % (3) en cas de vente aux enchères -publiques.
+Le taux d'imposition est ramené à 4 % en cas de vente aux enchères publiques.
II° Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à @@ -32,8 +31,4 @@ La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France [*à l'étranger*] son domicile fiscal.
-(1) Taux applicable à compter du 21 janvier 1980 [*date, point de départ*].
- -(2) Voir Annexe II, art. 267 quater D.
- -(3) Taux applicable à compter du 1er janvier 1982. +(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index 75f035a9e..7ce943690 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254 - [Article 1725](article_1725.md) - [Article 1737](article_1737.md) +- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md) +- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_quater.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_quater.md new file mode 100644 index 000000000..ad13c38aa --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_quater.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313724 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313724.xml +--- + +###### Article 1740 quater + +Les personnes qui délivrent une facture relative aux travaux visés à l'article +199 sexies C, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui +dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale +égale au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment +bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_ter.md similarity index 64% rename from recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740_ter.md rename to livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_ter.md index c32cf9add..e0b955def 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_ter.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312968 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312968.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312969 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312969.xml --- ###### Article 1740 ter Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses -activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses -fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une +activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de +ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md index 1236d73e1..23f60779e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918 ###### 1 : Majorations de droits - [Article 1758 bis](article_1758_bis.md) +- [Article 1761](article_1761.md) - [Article 1762](article_1762.md) - [Article 1762 ter](article_1762_ter.md) - [Article 1762 quater](article_1762_quater.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1761.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md similarity index 54% rename from recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1761.md rename to livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md index fdc915b0c..f1dbb48d0 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1761.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313046 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313046.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006313047 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313047.xml --- ###### Article 1761 @@ -24,6 +24,15 @@ Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).
+1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non +bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions +prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre +que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau +débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée ou +transférée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le +nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la déclaration de mutation ou de +transfert.
+ 2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.
(1) Annexe IV, art. 207 quater A. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md index 33a13a6ee..03378ba69 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928 - [Article 1840 G quater](article_1840_g_quater.md) - [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md) - [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md) +- [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md) - [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_septies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_septies.md new file mode 100644 index 000000000..048ba6163 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_septies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006314009 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314009.xml +--- + +###### Article 1840 G septies + +Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret n° 81-246 du 17 +mars 1981, modifié, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à +l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le +complément de taxe ou de droit dont les acquisitions ont été dispensées et, en +outre, une taxe supplémentaire de 6 %. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/README.md index aaf7bffdf..7852ee2c8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520 ### Chapitre IV : Sûretés et privilèges - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) +- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv) - [Section V : Dispositions communes](section_v) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md index 7505e1a3e..2c80c2c85 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133941 #### Section I : Impôts directs et taxes assimilées +- [Article 1920](article_1920.md) - [Article 1923](article_1923.md) - [Article 1924](article_1924.md) +- [Article 1925 bis](article_1925_bis.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md similarity index 62% rename from recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md rename to livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md index f444f372a..c55b51899 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313311 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313311.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313312 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313312.xml --- ###### Article 1920 1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes -assimilées s'exerce avant tout autre pendant une période de deux ans, comptée -dans tous les cas à dater de la mise en recouvrement du rôle, sur les meubles et -effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. -Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, -sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, -même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de -l'article 524-1 du code civil.
+assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers +appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège +s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le +matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce +matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 +du code civil.
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md new file mode 100644 index 000000000..244a4a24c --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1991-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006314064 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1925ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314064.xml +--- + +###### Article 1925 bis + +Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties +ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à +l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre que celui +figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du +nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la +décision de mutation ou de transfert au redevable, l'ensemble des garanties, +sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8dbe30b86 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133953 +--- + +#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées + +- [Article 1926](article_1926.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md similarity index 53% rename from recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md rename to livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md index e869b5399..8eae982e3 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313321 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313321.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1989-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006313322 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313322.xml --- ###### Article 1926 @@ -13,15 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313321.xml Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang -que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier. Ce -privilège ne peut, toutefois, s'exercer au-delà d'une période de deux ans -comptée de la date d'exigibilité de l'impôt. Par exception, et pour les -redevables ayant déposé des déclarations complémentaires ou des déclarations non -précédées d'une déclaration d'existence, le délai de deux ans courra seulement, -pour l'impôt relatif aux opérations ainsi déclarées, de la date du dépôt -effectif des déclarations. En outre, en cas d'infraction et pour l'impôt -concernant les opérations non déclarées, ce délai ne commencera à courir que de -la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
+que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/README.md index f2d045c07..76f4d0a5b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133942 #### Section V : Dispositions communes +- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md) - [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_ter.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_ter.md new file mode 100644 index 000000000..caca2cb18 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_ter.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006313346 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313346.xml +--- + +###### Article 1929 ter + +Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié +aux comptables du Trésor ou aux comptables de la direction générale des impôts, +le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. +Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des +hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en +recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci +résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir +de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour +défaut de paiement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md index e3b39a92a..c1fb4fd3c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147248 ##### VI : Paiement fractionné ou différé des droits - [Article 1717](article_1717.md) +- [Article 1717 bis](article_1717_bis.md) - [Article 1722 bis](article_1722_bis.md) - [Article 1722 ter](article_1722_ter.md) - [Article 1722 quater](article_1722_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717_bis.md new file mode 100644 index 000000000..ae8b6aaf6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717_bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312812 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312812.xml +--- + +###### Article 1717 bis + +Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité +fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant +la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. +Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement +dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à +compter de la date de ces actes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md index f4896f270..fec441864 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179825 ###### I : Dispositions générales +- [Article 1594 A](article_1594_a.md) - [Article 1594 B](article_1594_b.md) - [Article 1594 C](article_1594_c.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_1594_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_a.md similarity index 69% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_1594_a.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_a.md index 73f0a7014..9b683b821 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/enregistrement/droit_departemental_d_enregistrement_et_taxe_departementale_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_1594_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312189 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312189.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312190 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312190.xml --- ###### Article 1594 A @@ -15,7 +15,7 @@ A compter du 1er janvier 1984, et sous réserve des dispositions de l'article 1° Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur -leur territoire, sauf en ce qui concerne les immeubles d'habitation ;
+leur territoire ;
2° La taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 2057b2aa6..ef794fbe9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086 - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_iii) - [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis) +- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/README.md index 0541437b7..1601d04c8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162728 - [Article 1622](article_1622.md) - [Article 1623](article_1623.md) - [Article 1624](article_1624.md) +- [Article 1624 bis](article_1624_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md new file mode 100644 index 000000000..41fead4a8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006306763 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306763.xml +--- + +###### Article 1624 bis + +Le fonds commun des accidents du travail agricole prévu à l'article 1er du +décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribution +des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou +cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents +de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles +instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.
+ +Le taux de cette contribution est fixé à 3,5 %.
+ +Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les +mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à +l'article 1622. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..6433bb28f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163034 +--- + +###### Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement + +- [Article 1635 bis E](article_1635_bis_e.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_e.md similarity index 59% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_e.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_e.md index 4f4e15754..2722ec2b2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regions/article_1635_bis_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312496 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312496.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312497 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312497.xml --- ###### Article 1635 bis E @@ -15,8 +15,8 @@ publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.
Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe -départementale de publicité foncière mentionnés à l'article 1594 A, sauf lorsque -la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.
+départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, +sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.
Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1 % de la valeur imposable pour la région d'Ile de France et à 1,60 % pour les autres régions. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index 6a6399051..c805dce78 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi) - [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii) - [Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes](section_xiii_bis) +- [Section XII : Impositions perçues au profit des districts.](section_xii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2eb68946e --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGISCTA000006162704 +--- + +###### Section XII : Impositions perçues au profit des districts. + +- [Article 1609 quinquies](article_1609_quinquies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/article_1609_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md similarity index 66% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/article_1609_quinquies.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md index 61b0098dd..ce036c1dd 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_districts/article_1609_quinquies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312344 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312344.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006312345 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312345.xml --- ###### Article 1609 quinquies @@ -15,6 +15,9 @@ districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il est fait application de l'article 1609 bis-1°.
+Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les +mêmes conditions.
+ Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md index 3b2c1564e..0bfc404a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821 ###### II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements +- [Tarif](tarif) - [Demi-tarif](demi-tarif) - [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation) - [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/README.md new file mode 100644 index 000000000..45f1fe0db --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006191894 +--- + +###### Tarif + +- [Article 1560](article_1560.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/article_1560.md similarity index 80% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/article_1560.md index 742f5ca0f..db2f63c9d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/tarif/article_1560.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311783 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311783.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006311784 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311784.xml --- ###### Article 1560 @@ -22,25 +22,10 @@ I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit :
: PREMIERE CATEGORIE (1) : % : - : A. : : + : Réunions sportives autres que celles classées en : : - : B. Réunions sportives autres que celles classées en : : - - - : 3e catégorie : : : - - - : Par paliers de recettes mensuelles : : - - - : Jusqu'à 450.000 F : 8 : - - - : Au-dessus de 450.000 F et jusqu'à 900.000 F : 10 : - - - : Au-dessus de 900.000 F : 12 : + : 3e catégorie : : 8 : : : : @@ -61,19 +46,7 @@ I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit :
: Courses d'automobiles, spectacles de tir aux : : - : aux pigeons (2) : : : - - - : Par paliers de recettes mensuelles : : : - - - : Jusqu'à 225.000 F : 14 : - - - : Au-dessus de 225.000 F et jusqu'à 1.350.000 F : 16 : - - - : Au-dessus de 1.350.000 F : 18 : + : aux pigeons (2) : : 14 :
@@ -185,7 +158,7 @@ devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues.
-1) Tarif modifié à compter du 1er janvier 1979.
+1) Tarif modifié à compter du 1er janvier 1985.
2) A compter du 1er janvier 1978, les matchs de boxe sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements d'après le tarif de la première diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md index cfb770c38..06ca0169c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179822 ###### III : Licence des débitants de boissons. +- [Article 1568](article_1568.md) - [Article 1569](article_1569.md) - [Article 1569 bis](article_1569_bis.md) - [Article 1570](article_1570.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1568.md similarity index 54% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1568.md index 32cff2802..d0e6e93d6 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1568.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311818 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1568AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311818.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311819 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1568AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311819.xml --- ###### Article 1568 @@ -20,34 +20,19 @@ vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool :
-===================================================================
+CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
: CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM : MAXIMUM :
: Communes de : : F : F :
: : : :
: 1.000 habitants et au-dessous : 125 : 250 :
: 1.001 à 10.000 habitants : 250 : 500 :
: 10.001 à 50.000 habitants : 375 : 750 :
: Plus de 50.000 habitants : 500 : 1.000 :
-
+Communes de :
-===================================================================
+1.000 habitants et au-dessous : 25 F / 250 F.
+ +1.001 à 10.000 habitants : 50 F / 500 F.
+ +10.001 à 50.000 habitants : 75 F / 750 F.
+ +Plus de 50.000 habitants : 100 F / 1.000 F.
+ +(Tarifs applicables à compter du 1er janvier 1985.)
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de @@ -58,6 +43,4 @@ doit être fixé en unités de francs.
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à -part.
- -(1) Tarifs applicables à compter du 1er janvier 1985. +part. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 4f90cfd29..856cd075b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022 - [Section I : Champ d'application](section_i) - [Section II : Assiette de la taxe](section_ii) +- [Section III : Fait générateur](section_iii) - [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv) - [Section V : Calcul de la taxe](section_v) - [Section VI : Redevables de la taxe](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 892482e9d..16618d82b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649 - [Article 261 D](article_261_d.md) - [Article 261 F](article_261_f.md) - [Article 261 G](article_261_g.md) +- [Article 262 bis](article_262_bis.md) +- [Article 263](article_263.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262_bis.md new file mode 100644 index 000000000..baf92eb37 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262_bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006304282 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304282.xml +--- + +###### Article 262 bis + +Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les +organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur +ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés +hors de la Communauté économique européenne.
+ +Disposition applicable à compter du 1er avril 1985. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_263.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_263.md new file mode 100644 index 000000000..777ea54d0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_263.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309400 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309400.xml +--- + +###### Article 263 + +Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent +dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations +dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe +sur la valeur ajoutée.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de +circuits touristiques. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md index 7997565eb..b1130043c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179650 ###### II : Régime du chiffre d'affaires réel +- [Article 267](article_267.md) - [Article 267 bis](article_267_bis.md) - [Article 268](article_268.md) - [Article 268 bis](article_268_bis.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_267.md similarity index 79% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_267.md index e4843515a..d10ba0266 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_267.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309429 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309429.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309430 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309430.xml --- ###### Article 267 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309429.xml I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la -taxe sur la valeur ajoutée elle-même et de la cotisation sur les boissons -alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 -;
+taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..833c69acf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163009 +--- + +###### Section III : Fait générateur + +- [Article 269](article_269.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md similarity index 72% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md index fc257ff93..c066444ef 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309438 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309438.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309439 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309439.xml --- ###### Article 269 @@ -34,6 +34,13 @@ ou, à défaut, par le transfert de propriété.
a Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur;
+Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de +biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, +l'exigibilité peut intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur +des services fiscaux; elle intervient en tout état de cause dès la perception +d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant +l'intervention du fait générateur ou du débit;
+ b Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier enlèvement en suite d'abattage;
@@ -48,8 +55,8 @@ Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (3).
-1) Annexe II, art. 243 à 245.
+(1) Annexe II, art. 243 à 245.
-2) Annexe III, art. 77.
+(2) Annexe III, art. 77.
-3) Annexe III, art. 78 à 84. +(3) Annexe III, art. 78 à 84. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index fa570396c..175ec549b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179655 ###### II : Franchise et décote. +- [Article 282](article_282.md) - [Article 282 bis](article_282_bis.md) - [Article 282 ter](article_282_ter.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_282.md similarity index 81% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_282.md index c84d02913..4930a180d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_282.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309517 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309517.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1991-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006309518 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309518.xml --- ###### Article 282 @@ -18,12 +18,12 @@ exigible est réduit par application d'une décote dont les modalités de calcul sont fixées par décret (1).
3 Le chiffre supérieur prévu au 2 est porté à 20.000 F (2) pour les redevables -inscrits au répertoire des métiers et qui justifient que la rémunération de leur -travail (et de celui des personnes qu'ils emploient) représente plus de 35 % de -leur chiffre d'affaires global annuel, tous droits et taxes compris. Pour la -détermination du chiffre d'affaires global annuel, les ventes d'essence, de -supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur -montant.
+inscrits au répertoire des métiers ou au registre de la chambre nationale de la +batellerie artisanale et qui justifient que la rémunération de leur travail (et +de celui des personnes qu'ils emploient) représente plus de 35 % de leur chiffre +d'affaires global annuel, tous droits et taxes compris. Pour la détermination du +chiffre d'affaires global annuel, les ventes d'essence, de supercarburant et de +gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur montant.
La rémunération du travail s'entend du montant du forfait retenu pour l'imposition des bénéfices, augmenté, le cas échéant, des salaires versés et des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md index e129c6dca..ae26b4a9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656 ###### I : Obligations générales +- [A : Déclarations d'existence et comptabilité](a) +- [B : Déclarations de recettes](b) - [D : Désignation d'un représentant en France](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa595d8a4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191927 +--- + +###### A : Déclarations d'existence et comptabilité + +- [Article 286](article_286.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/article_286.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md similarity index 92% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/article_286.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md index b6bf7723c..641dc3faf 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/obligations_des_redevables/article_286.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309522 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309522.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006309523 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309523.xml --- ###### Article 286 @@ -31,7 +31,7 @@ vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en -comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 200 F +comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 500 F pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md new file mode 100644 index 000000000..5bbc2cfc5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191928 +--- + +###### B : Déclarations de recettes + +- [Article 287](article_287.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md similarity index 80% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md index 17033058b..e3822863e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309529 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309529.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006309530 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309530.xml --- ###### Article 287 @@ -16,7 +16,7 @@ une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration indiquant, d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables (2).
-Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 800 F, les redevables +Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 1.000 F, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre.
2 Les redevables peuvent sur leur demande être autorisés, dans des conditions diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md index 0ea217c0d..7d108ba0f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179680 ###### I : Droit de garantie. +- [Article 527](article_527.md) - [Article 528](article_528.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md similarity index 55% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md index 54ebb5b43..5c60bdceb 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-19 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309992 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309992.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006309993 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309993.xml --- ###### Article 527 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309992.xml Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
-500 F pour les ouvrages de platine ;
+530 F pour les ouvrages de platine ;
-250 F pour les ouvrages d'or ;
+270 F pour les ouvrages d'or ;
-12 F pour les ouvrages d'argent.
+13 F pour les ouvrages d'argent.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md index 0e22fbf83..ed3d91d5f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638 - [I : Dispositions générales](i) - [II : Timbre de dimension](ii) - [III : Timbre des effets de commerce](iii) +- [IV : Timbre des quittances](iv) - [V : Timbre des contrats de transport](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..743c2ba0d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179733 +--- + +###### IV : Timbre des quittances + +- [Article 919 B](article_919_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md new file mode 100644 index 000000000..53abcb835 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2010-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000006305624 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305624.xml +--- + +###### Article 919 B + +Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu +de loto sportif. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 654fd0d9b..4d221c2d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069 - [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii) - [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v) - [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis) +- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis) - [Section VI : Droits de sceau](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..239d9c5f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163022 +--- + +###### Section V bis : Droit fixe de procédure + +- [Article 1018 A](article_1018_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md new file mode 100644 index 000000000..6eb94e513 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006311374 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311374.xml +--- + +###### Article 1018 A + +Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne +statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de +procédure.
+ +Ce droit est de :
+ +1° 50 F pour les décisions des tribunaux de police et celles des juridictions +qui ne statuent pas sur le fond ;
+ +2° 250 F pour les décisions de la Cour de cassation et celles des juridictions +qui statuent sur le fond en matière correctionnelle et des cours qui statuent +sur le fond en matière de police ;
+ +3° 500 F pour les décisions des cours d'assises qui statuent sur le fond.
+ +Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours +et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune +voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
+ +Ce droit n'est pas perçu sur les jugements rendus par le juge pour enfants.
+ +Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière +d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md index be6c46a5a..b1d9b6bcb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199086 ###### e : Immeubles destinés à l'habitation et garages +- [Article 710](article_710.md) - [Article 711](article_711.md) - [Article 711 A](article_711_a.md) - [Article 712](article_712.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_710.md similarity index 52% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_710.md index 7c02547d9..dd926a988 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_710.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310274 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0710AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310274.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310275 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0710AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310275.xml --- ###### Article 710 -Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692, le taux de la -taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour -les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être -affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne -pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à -compter de la date de l'acte d'acquisition.
+Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692 et de celles de +l'article 1594 D le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit +d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de +fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que +l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant +une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les -habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres carrés +habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md index 076d1927d..64a14d296 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310835 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310835.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310836 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310836.xml --- ###### Article 738 -Sont enregistrées au droit fixe de 350 F :
+Sont enregistrées au droit fixe de 390 F :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md index 317482b94..38126c7ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310847 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0739AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310847.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310848 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0739AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310848.xml --- ###### Article 739 Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des -immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 60 F lorsque +immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..cc20aebc8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199162 +--- + +###### 2° : Actes en conséquence + +- [Article 862](article_862.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/article_862.md similarity index 71% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/article_862.md index cc63a7ac2..2f6d9d00a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/2/article_862.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310726 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310726.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310727 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310727.xml --- ###### Article 862 @@ -34,4 +34,11 @@ publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, -éventuellement, la mention qui y supplée. +éventuellement, la mention qui y supplée.
+ +Au titre des actes constatant la formation de sociétés commerciales qu'ils +reçoivent en dépôt en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du +commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce ou de grande +instance statuant commercialement et l'institut national de la propriété +industrielle ne sont pas soumis aux dispositions des premier et quatrième +alinéas. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md index 56031dc5e..b54b1af68 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342 ###### 2 : Autres obligations - [1° : Extraits d'acte](1) +- [2° : Actes en conséquence](2) - [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite) - [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3) - [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md index 3f8c1f50e..446b4788d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580 ###### II : Exonérations et régimes particuliers. +- [Article 208 B](article_208_b.md) - [Article 208 ter](article_208_ter.md) - [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md) - [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_b.md new file mode 100644 index 000000000..77cec85dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_b.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303409 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303409.xml +--- + +###### Article 208 B + +I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de +la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour +la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
+ +II. - Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de +finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de +sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire +et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts +au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également +exonérées à raison :
+ +a. De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces +sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;
+ +b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés. Toutefois, +cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la +création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède +pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société +immobilière d'investissement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e6b477122 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179988 +--- + +###### 1° : Report en arrière + +- [Article 220 quinquies](article_220_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..bf6a270d7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308720 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308720.xml +--- + +###### Article 220 quinquies + +I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le +déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par +une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être +considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice +et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de +l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces +bénéfices.
+ +Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être +reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a +été constaté.
+ +L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa +fait naître au profit de l'entreprise une créance d'un égal montant. La +constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats +de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.
+ +La créance est remboursée au terme des dix années suivant celle au cours de +laquelle l'exercice déficitaire a été clos. Toutefois, l'entreprise peut +utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des +exercices clos au cours de ces dix années. Dans ce cas, la créance n'est +remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces +conditions.
+ +La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par +la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier +1984, ou dans des conditions fixées par décret.
+ +Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à la condition +qu'au cours des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, l'entreprise +ait réalisé un investissement net en biens amortissables au moins égal au total +des amortissements pratiqués à la clôture des mêmes exercices et qu'elle se soit +effectivement libérée de sa dette d'impôt sur les sociétés au titre de ces trois +exercices.
+ +II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours +duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion +de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation +des biens de la société.
+ +En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours des dix années +suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos, le +transfert de tout ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à +la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur +agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
+ +III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux +institutions financières, aux compagnies d'assurances, aux entreprises de +location et de gestion d'immeubles et aux sociétés civiles.
+ +IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites +dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées +visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies.
+ +A titre exceptionnel, le déficit constaté au titre de l'exercice ouvert à +compter du 1er janvier 1984 et clos avant le 1er janvier 1985 peut être imputé +sur les bénéfices des deux exercices précédant l'antépénultième exercice, dans +la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.
+ +Pour les conditions d'application, voir Annexe III, article 46 quater-0 S et 46 +quater-0 W et livre des procédures fiscales, art. L. 171 A.
+ +Pour l'application aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 +sexies, voir décret n° 85-598 du 10 juin 1985. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index 48254ff7f..5510d1063 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 A](article_220_a.md) - [Article 220 B](article_220_b.md) - [Article 220 bis](article_220_bis.md) +- [1° : Report en arrière](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md index 2f4f13624..10ef415a2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -17,4 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538 - [Article 230 B](article_230_b.md) - [Article 230 C](article_230_c.md) - [Article 230 D](article_230_d.md) +- [Article 230 E](article_230_e.md) +- [Article 230 F](article_230_f.md) +- [Article 230 FA](article_230_fa.md) - [Article 230 G](article_230_g.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_e.md similarity index 68% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_e.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_e.md index c81546f82..04568d075 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_e.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308862 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308862.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006308863 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308863.xml --- ###### Article 230 E -Les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le -5 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires +Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le +6 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).
Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_f.md new file mode 100644 index 000000000..54b1462f2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_f.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308866 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308866.xml +--- + +###### Article 230 F + +Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont +exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti +des dépenses pour des actions de formation de jeunes au titre de l'ordonnance n° +82-273 du 26 mars 1982, des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ou +des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article L. 980-9 +du même code, dans des conditions et limites fixées par les I et III de +l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
+ +L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 +décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est +exigible.
+ +(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par +mois de présence en entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_fa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_fa.md new file mode 100644 index 000000000..b036dbd78 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_fa.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006303781 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303781.xml +--- + +###### Article 230 FA + +Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les +employeurs en application de l'article 230 F sont, à défaut de pouvoir justifier +une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de +procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md index 33a71e7e8..c82b6a5b5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544 ###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue +- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) - [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_gb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_gb.md new file mode 100644 index 000000000..04b68f163 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_gb.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006303837 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303837.xml +--- + +###### Article 235 ter GB + +Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue +à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses pour des actions de +formation alternée de jeunes au titre des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code +du travail, ou des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à +l'article L. 980-9 du même code, dans des conditions et limites fixées par les +II et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
+ +L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année +précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est +exigible. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 62847e219..ed6491d2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 ###### I : Bénéfices et revenus imposables +- [Article 236](article_236.md) - [Article 237](article_237.md) - [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md) - [Article 238](article_238.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_236.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md similarity index 76% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_236.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md index 00b1b574c..ae1508dd2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_236.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309037 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309037.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006309038 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309038.xml --- ###### Article 236 @@ -17,10 +17,9 @@ ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles o été exposées.
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être -prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
- -Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de -conception de logiciels.
+prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Les dispositions du +quatrième alinéa de l'article 209-I sont applicables aux dépenses exposées dans +les opérations de conception de logiciels.
II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md index ffb25b667..f9453ab4d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309132 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309132.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1985-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309133 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309133.xml --- ###### Article 239 @@ -28,11 +28,11 @@ capitaux.
2. (Disposition périmée).
-3. Jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés de personnes qui ont opté avant le -1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de -capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou -artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes -parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La -renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
+3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour +l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et +exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à +leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou +entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être +effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
(1) Annexe IV, art. 22 et 23. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md index c404354f4..2275fb9d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191585 ###### VI : Bénéfices des professions non commerciales - [A : Définition des bénéfices imposables](a) +- [B : Détermination des bénéfices imposables](b) - [C : Régimes d'imposition](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e44acb9f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000006197448 +--- + +###### B : Détermination des bénéfices imposables + +- [Plus-values de caractère professionnel.](plus-values_de_caractere_professionnel) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2c1c501a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000006199163 +--- + +###### Plus-values de caractère professionnel. + +- [Article 93 quater](article_93_quater.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md similarity index 89% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_93_quater.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md index 91cb02350..668d1b634 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307183 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307183.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006307184 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307184.xml --- ###### Article 93 quater @@ -17,7 +17,7 @@ Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.
-Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % +Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 11 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md index 155550894..514873af4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046 - [Article 72](article_72.md) - [Article 72 A](article_72_a.md) +- [Article 72 C](article_72_c.md) - [Article 73 A](article_73_a.md) - [Article 73 C](article_73_c.md) - [Régime simplifié](regime_simplifie) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_c.md new file mode 100644 index 000000000..dc532bfa4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_c.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307796 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307796.xml +--- + +###### Article 72 C + +Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix +prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1).
+ +Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er +janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être +réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux +au titre desquels elles ont été constituées.
+ +(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année +1984. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md index 44298865b..8d8ed79c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525 - [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i) - [II : Impôt sur le revenu](ii) +- [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d683eed11 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179579 +--- + +###### IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux + +- [Article 200 A](article_200_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md new file mode 100644 index 000000000..78320a72b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006308422 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308422.xml +--- + +###### Article 200 A + +I (Abrogé).
+ +2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F +sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.
+ +3. et 4. (Abrogés). diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md index fe817ccdb..5103402c2 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133906 #### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - [Article 1716 A](article_1716_a.md) -- [Article 1717 bis](article_1717_bis.md) - [Article 1723 quater](article_1723_quater.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/article_1717_bis.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/article_1717_bis.md deleted file mode 100644 index 124a2706b..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/article_1717_bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312811 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312811.xml ---- - -###### Article 1717 bis - -Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité -fusionnée, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont -soumis provisoirement à l'imposition fixe prévue à l'article 680. Sous réserve -des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont -exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la -date de ces actes [*point de départ*]. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md index 5833acec0..83efe5426 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909 - [Article 1736](article_1736.md) - [Article 1739](article_1739.md) - [Article 1740](article_1740.md) -- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md) - [Article 1741](article_1741.md) - [Article 1751](article_1751.md) - [Article 1755 bis](article_1755_bis.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md index ba47e1c16..da059b348 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312899 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312899.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006312900 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312900.xml --- ###### Article 1730 -L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 -et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de -l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits -d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne -les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe +I. – L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles +1728 et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à +raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des +droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui +concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.
@@ -22,17 +22,22 @@ II. – Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclara lorsqu'ils ne sont pas justifiés :
a. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 -sexies et 199 septies ;
+sexies, 199 sexies C et 199 septies ;
-b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou -à une association agrées ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article +b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à centre de gestion ou à +une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ;
c. Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt -prevue à l'article 199 quinquies ;
+prévue à l'article 199 quinquies ;
d. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article -244 quater ;
+244 quater B ;
-e. Les depôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt -prévu à l'article 199 octies. +e. Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt +prévue à l'article 199 octies ;
+ +f. La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 +nonies. III Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la +réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance +de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md index 444813f56..f55d3ca97 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md @@ -12,8 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910 - [Article 1758 quater](article_1758_quater.md) - [Article 1759 bis](article_1759_bis.md) - [Article 1759 ter](article_1759_ter.md) -- [Article 1761](article_1761.md) - [Article 1762 A](article_1762_a.md) +- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md) - [Article 1763 A](article_1763_a.md) - [Article 1763 B](article_1763_b.md) - [Article 1763 C](article_1763_c.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1762_quinquies.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1762_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..82198647f --- /dev/null +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1762_quinquies.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006313060 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313060.xml +--- + +###### Article 1762 quinquies + +En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance +définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, les +intérêts de retard prévus à l'article 1734 ou, s'il y a lieu, les majorations +prévues à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou +de remboursement.
+ +En cas de remboursement indu, les seuils d'application des majorations prévues à +l'article 1729 sont appréciés en comparant le montant du remboursement indu au +montant du remboursement auquel avait droit le redevable. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md index 8cf4c0b58..456d55799 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114512 ### SURETES ET PRIVILEGES -- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees) -- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees) - [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes) - [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/README.md index e400e92ac..510859ef0 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133921 #### DISPOSITIONS COMMUNES. -- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md) - [Article 1929 quater](article_1929_quater.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/article_1929_ter.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/article_1929_ter.md deleted file mode 100644 index fd792ac3f..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/dispositions_communes/article_1929_ter.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313345 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313345.xml ---- - -###### Article 1929 ter - -Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié -aux comptables du Trésor ou aux comptables de la direction générale des impôts, -le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. -Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des -hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le -contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md deleted file mode 100644 index 3a06e7c0a..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133917 ---- - -#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. - -- [Article 1920](article_1920.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md deleted file mode 100644 index 13df0ed68..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133918 ---- - -#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. - -- [Article 1926](article_1926.md)