LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
parent
f3b6c440ea
commit
12f6fd93f5
1 changed files with 17 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/43/LEGIARTI000028434342.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 E
|
||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de
|
|||
l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur
|
||||
une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document
|
||||
d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de
|
||||
gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans,
|
||||
conformément au document d'objectifs en vigueur.<br />
|
||||
une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du
|
||||
document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un
|
||||
engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement
|
||||
pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
|
||||
celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est
|
||||
|
@ -27,13 +27,18 @@ La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apporté
|
|||
à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts
|
||||
avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II
|
||||
est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000
|
||||
exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le
|
||||
président de la collectivité de Corse.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au
|
||||
service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
|
||||
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
|
||||
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le
|
||||
préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1
|
||||
et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le
|
||||
contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
|
||||
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par
|
||||
l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des
|
||||
articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion
|
||||
à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
|
||||
|
||||
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
|
||||
application de l'article 1394 B.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue