From 12f6fd93f5f13e581747201ad4577b4fe9aa5200 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-217=20du=2021=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202022=20relative=20=C3=A0=20la=20diff=C3=A9renciation,=20la?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9centralisation,=20la=20d=C3=A9concentration=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20diverses=20mesures=20de=20simplification=20de=20l'actio?= =?UTF-8?q?n=20publique=20locale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml --- .../section_ii/ii/c/article_1395_e.md | 29 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_e.md index c744686c9..7b1080952 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/43/LEGIARTI000028434342.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000045211077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211077.xml --- ###### Article 1395 E @@ -14,10 +14,10 @@ cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur -une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document -d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de -gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, -conformément au document d'objectifs en vigueur.
+une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du +document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un +engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement +pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est @@ -27,13 +27,18 @@ La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apporté à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
+L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II +est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 +exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le +président de la collectivité de Corse.
+ II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit -concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le -préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 -et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le -contrat doit être cosigné par le preneur.
+concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par +l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des +articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion +à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B.