diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md index 501cb9d9c..9e1306496 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043663011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663011.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765000.xml --- ###### Article 1586 nonies @@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de -même taux, dans la limite respectivement pour 2020 de 141 998 € et de 385 898 € +même taux, dans la limite respectivement pour 2021 de 145 974 € et de 396 703 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index e988910a8..51aac86fb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043662995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662995.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045764984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764984.xml --- ###### Article 1599 quater A @@ -20,8 +20,8 @@ ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour d opérations de transport de voyageurs.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel -roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant -:
+roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème +suivant
@@ -54,7 +54,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -66,7 +66,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -86,7 +86,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -98,7 +98,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -110,7 +110,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -122,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -142,7 +142,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -154,7 +154,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -166,12 +166,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant

- 33 021 + 33 516

- 33 021 + 33 516

- 25 316 + 25 696

- 22 015 + 22 345

- 38 526 + 39 104

- 12 660 + 12 850

- 5 284 + 5 363

- 11 007 + 11 172

- 2 641 + 2 681
-

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index 72fb88373..803f88333 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043662979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045764968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764968.xml --- ###### Article 1599 quater B @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique :
-a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de +a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en @@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le -tarif de l'imposition est fixé à 14,83 € par ligne en service.
+tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 562dbfb0e..9689f2b48 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000044989230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989230.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765108.xml --- ###### Article 1466 A @@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, -dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2021 à 29 886 € et +dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2022 à 29 796 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
@@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du -montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque +montant de base nette imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
@@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette -imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque année en fonction de +imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md index 1fdbd66b0..93169be70 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043663084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663084.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765092.xml --- ###### Article 1519 D @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,70 € par +III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,82 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md index cebf30df1..9dde9333f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043662790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662790.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765084.xml --- ###### Article 1519 E @@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 206 € par mégawatt +puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 254 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md index b30423dc3..cd9ab8b43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000041470787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470787.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765078.xml --- ###### Article 1519 F @@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,206 € par kilowatt de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les -centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,70 € +centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md index ffb37f217..12dbb0a19 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043663068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663068.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765070.xml --- ###### Article 1519 G @@ -53,7 +53,7 @@ suivant :

- 152 445 + 154 732 @@ -65,7 +65,7 @@ suivant :

- 51 734 + 52 510 @@ -77,7 +77,7 @@ suivant :

- 14 859 + 15 082 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md index 0beef93de..34197e016 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043663049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663049.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045765050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765050.xml --- ###### Article 1519 H @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 684 € par station +III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 709 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas @@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 241 € par station relevant de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 245 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md index 20793d68b..839b991c2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043662856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662856.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045764831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764831.xml --- ###### Article 1647 D @@ -41,7 +41,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 534 + Entre 227 et 542 @@ -53,7 +53,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 1 067 + Entre 227 et 1 083 @@ -65,7 +65,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 2 242 + Entre 227 et 2 276 @@ -77,7 +77,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 3 738 + Entre 227 et 3 794 @@ -89,7 +89,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 5 339 + Entre 227 et 5 419 @@ -101,7 +101,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 224 et 6 942 + Entre 227 et 7 046