diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md index 80caf400e5..e2e3111774 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006307218 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0099AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307218.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039869.xml --- ###### Article 99 @@ -28,4 +27,13 @@ le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B -du livre des procédures fiscales. +du livre des procédures fiscales.
+ +Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant +annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article +302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, +peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et +dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de +l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de +crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année +au plus tard le dernier jour de celle-ci.