diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md index bda7a816cc..96f2318374 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000041407363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/73/LEGIARTI000041407363.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288710.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 AB @@ -256,8 +256,10 @@ l'administration.
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan -d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier -ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la +d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et +financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou +dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A ou