diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041464573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/45/LEGIARTI000041464573.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000044989369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989369.xml
---
###### Article 1383 I
@@ -38,11 +38,11 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
-prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au
-présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou
-l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
-l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
-communes et établissements publics de coopération intercommunale.
+prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent
+article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
+régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
+effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
+établissements publics de coopération intercommunale.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-12
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043662256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662256.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000044989230
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---
###### Article 1466 A
@@ -61,7 +61,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
-2022 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
+2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
@@ -144,14 +144,14 @@ I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires
-entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements
-existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
-entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
-n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
-développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
-dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et
-actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
-exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
+février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
+ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
+franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
+même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
+montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque
+année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
+s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou
à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit
@@ -212,7 +212,7 @@ I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
-janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la
+janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
index 70b5307b7..9f5b0eff5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037991085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991085.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000044989883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/98/LEGIARTI000044989883.xml
---
###### Article 44 terdecies
@@ -37,11 +37,12 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
-44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies,
-44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la
-prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la
-prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
-l'innovation.
+44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du
+30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure
+à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44
+septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
+du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
+territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@@ -116,11 +117,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
-l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
-octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du
-régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
-régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
-irrévocable.
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
+duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
+présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
+mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.