Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES

ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
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République française 1987-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 117 ter](article_117_ter.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307281.xml
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###### Article 120
Sont considérés comme revenus au sens du présent article :<br />
1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de
toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises
financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques
dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur
création;<br />
2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans
les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et
dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception toutefois :<br />
a Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif;<br />
b Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en
nom;<br />
3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de
remboursement d'apports ou de primes d'émission. Une répartition n'est réputée
présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les
bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ;<br />
4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et
toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux
administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
visées au 1°;<br />
5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à
l'occasion des assemblées générales;<br />
6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés,
compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°;<br />
7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et
autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations,
villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger;<br />
8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des
titres visés aux 6° et 7°;<br />
9° Les produits des " trusts " quelle que soit la consistance des biens
composant ces trusts;<br />
10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour
l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel;<br />
11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à
l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.<br />
12° Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers.