Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
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République française 1987-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii)
- [VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](vii_ter)
- [VII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.](vii_bis)
- [VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](viii)

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Date de début: 1987-06-17
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006191823
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###### VII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
- [Article 150 sexies](article_150_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-17
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307374.xml
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###### Article 150 sexies
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que
ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 32% dans les conditions prévues à l'article 96 A. Il est soumis à
la contribution de 1% prévue à l'article 1600-0 A.<br />
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les
profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.